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4 février 2021,
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Mariage vs. Union civile vs. Union de fait : toutes les différences et les avantages que vous devez connaître avant de choisir!

 

Pour certains, le type d’union qui les lie à leur tendre moitié n’est rien d’autre qu’une simple formalité légale. Pourtant, des droits et des obligations importants peuvent découler du mariage, de l’union civile et même de l’union de fait, et ce, à l’insu des principaux intéressés. Au moment d’une séparation et même pendant l’union, ne pas connaître vos propres droits maritaux peut mettre vos intérêts en péril.

 

notaire mariage union civile

 

Connaissez-vous la différence entre les institutions du mariage, de l’union civile et de l’union de fait? Si vous êtes en réflexion quant au type d’union que vous et votre époux ou épouse devriez choisir, en apprendre davantage sur le sujet risque de vous être fort utile. C’est d’ailleurs ce que Soumissions Testament vous propose de faire en comparant le fonctionnement du mariage, de l’union civile et de l’union de fait!

Apprenez ce que vous devez savoir sur le sujet ci-bas et remplissez le formulaire pour recevoir 3 soumissions de notaires qualifiés en droit matrimonial dans votre ville!


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Tous les services du notaire en droit matrimonial au Québec!

Fort d’une formation juridique rigoureuse et exhaustive sur les bancs universitaires, les notaires québécois ont développé une expertise singulière en matière matrimoniale. C’est d’ailleurs ce qui fait de lui un proche allié des familles québécoises, quelle que soit la complexité de leur situation.

En droit de la famille et en matière matrimoniale, le notaire peut vous venir en aide pour tous les services suivants :

 

Rédaction de contrat de mariage et d’union civile

Divorce à l’amiable

Dissolution d’union civile

Convention de vie commune

Choix du régime matrimonial

Célébration de mariage

Le notaire est également un conseiller hors pair qui est en mesure de répondre à toutes vos questions. Vous désirez explorer vos options en matière de régime matrimonial? Vous souhaitez en apprendre davantage sur l’union civile? Peu importe vos besoins, il y a un notaire en droit matrimonial pour vous épauler et vous conseiller.

 

 

Mariage et divorce, un domaine de la compétence du notaire!

Le mariage est une institution qui date et qui est profondément ancrée dans la tradition familiale québécoise. Pourtant, les croyances populaires concernant le mariage sont bien souvent erronées et les conséquences d’un divorce sous-estimées. C’est pourquoi tous les couples aspirant à s’unir par de tels liens sacrés ont tout intérêt apprendre les tenants et aboutissants du mariage. Les voici résumées juste pour vous!

 

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Quelles sont les conditions pour se marier au Québec? Sachez avant tout que le mariage est une institution encadrée aussi bien par les lois fédérales que provinciales. En ce qui concerne les conditions de formation du mariage, soit les critères à respecter pour être autorisé à se marier, c’est vers les lois du parlement fédéral qu’il faut se tourner, lesquelles stipulent que vous devez :

-Être âgé d’au moins 16 ans (autorisation du tribunal nécessaire avant 18 ans)

-Être libre de toute union précédente

-Donner un consentement libre et éclairé

 

Vous avez bien lu, il est possible de se marier avant d’avoir atteint l’âge de la majorité, mais vous devrez soit être pleinement émancipé ou encore avoir obtenu l’autorisation du tribunal. Par ailleurs, un des effets du mariage est d’émanciper le mineur, bien qu’il s’agisse de situations peu fréquentes.

La célébration du mariage doit elle aussi respecter certaines conditions! Alors que les conditions de formation sont laissées aux bons soins du parlement fédéral, la célébration est encadrée par le gouvernement du Québec. À cette étape, tout commence avec la recherche d’un célébrant compétent. Il peut s’agir d’une des personnes nommées au Code civil ou encore d’un proche qui en a fait la demande au Directeur de l’état civil afin d’agir à ce titre.


Saviez-vous que le notaire est un célébrant compétent au Québec?
En effet, il s’agit par ailleurs d’un scénario idéal pour bien des couples, puisque le célébrant du mariage doit aider les futurs époux à accomplir certaines formalités légales, ce qui ne posera pas de problème pour un notaire!

Notamment, il revient au célébrant d’effectuer les formalités de publication du mariage, d’assurer le consentement libre et éclairé de chaque époux, de vérifier leur capacité à se marier (âge, absence de lien antérieur, etc.) et de rencontrer les époux avant la célébration. Quand on y pense, c’est tout un travail, alors mieux vaut s’allier d’un professionnel comme le notaire.

 

 

Quelles sont les conséquences juridiques du mariage? Demandez conseil au notaire!

 Sur le plan juridique, le mariage produit des effets immédiats, soit la formation d’un patrimoine familial et la mise en place d’un régime matrimonial. Ces deux institutions ont pour effet de prévoir à l’avance le mode d’administration et de partage des biens appartenant aux deux époux.

En ce qui concerne le patrimoine familial, il s’agit d’un ensemble de biens que le mariage a pour effet de désigner comme au bénéfice des deux époux. On peut notamment penser à la résidence familiale, aux véhicules de la famille, des meubles du ménage et aux fonds de retraite accumulés depuis l’union. Vous l’aurez deviné, au moment du divorce, il est temps de séparer en parts égales la valeur du patrimoine familial.

Qu’en est-il du régime matrimonial? Tout dépend du régime que vous et votre époux aviez choisi! Advenant que vous ayez opté pour la société d’acquêts, il deviendra nécessaire de classifier les biens entre les propres et les acquêts avant de procéder au partage. Dans le cas contraire, advenant que vous ayez opté pour le régime de la séparation de biens, chacun repart avec les biens qui lui appartiennent.

Le mariage protège-t-il les époux en cas de décès sans testament? Oui, étant donné que les conjoints unis par les liens du mariage sont des héritiers légaux l’un de l’autre, le décès d’un d’entre eux aura pour effet de léguer une partie des biens de ce dernier à l’époux survivant.

Évidemment, il est préférable de désigner cet époux expressément par l’entremise de dispositions testamentaires, puisque le décès sans testament implique une succession légale qui oblige le conjoint survivant à partager la succession avec les descendants du conjoint décédé. Mieux vaut prévoir un testament notarié!

Le mariage emporte également le droit de représenter l’autre époux! En vertu des lois sur le mariage, chaque époux dispose, à l’égard de l’autre, d’un certain « pouvoir de mandat » pour la prise de décisions du quotidien lorsque l’autre conjoint ne peut consentir en temps utile.

Le divorce, une compétence grandissante du notaire québécois! Les notaires sont désormais habilités à régler des dossiers de divorce à l’amiable et même à aller déposer le divorce à l’amiable sur projet d’accord à la cour afin d’officialiser l’entente. Comme le notaire priorise les démarches « à l’amiable » et qu’il est investi d’un devoir d’impartialité envers les époux, un nombre grandissant de Québécois choisissent de régler leur divorce devant notaire!

Le mariage est une institution beaucoup plus complexe que certains ne le croient. C’est pourquoi vous avez tout intérêt à demander conseil à un notaire avant de sauter les deux pieds dedans. Heureusement pour vous, ces conseils ne sont pas très loin. Remplissez simplement notre formulaire et vous recevrez 3 soumissions gratuites de notaires dans votre ville!

 

 

L’union civile, est-ce une véritable copie conforme du mariage?

Désormais, le mariage n’a plus de secrets pour vous, mais pouvez-vous en dire autant de l’union civile? Au Québec, cette union est la cible de beaucoup d’incompréhension et de mythes que Soumissions Testament se donne pour mission de clarifier juste pour vous!

 

union civile notaire avantages

 

D’abord, ne confondez pas le mariage civil et l’union civile! Erreur fréquente, la confusion entre le mariage civil et l’union civile doit cependant être remise à l’ordre. En effet, le mariage civil n’est qu’une façon de célébrer le mariage, sans toutefois changer ou diminuer les conditions d’admissibilité. Vous devrez toujours être âgé de 16 ans et plus, être apte à consentir et être libre de toute union antérieure.

Le mariage civil est donc une façon de célébrer votre mariage en dehors des murs de l’église; le fait de se marier civilement ou religieusement ne change donc rien aux obligations respectives des conjoints. Les conséquences du divorce demeureront d’ailleurs les mêmes.

En revanche, l’union civile est une institution distincte du mariage qui possède à la fois des similarités étroites, mais également des divergences importantes avec le mariage. Voici les conditions de formation d’une union civile au Québec!

-Être âgé de 18 ans et plus

-L’absence de lien antérieur (mariage ou union civile)

-Donner un consentement libre et éclairé

 

Quels sont les effets juridiques de l’union civile? Vous aurez donc constaté que la principale différence de l’union civile est le fait qu’elle oblige l’atteinte de la majorité, contrairement au mariage. Cependant, le Code civil du Québec prévoit qu’à part les différences mentionnées explicitement, les règles du mariage s’appliquent à l’union civile.

Par exemple, la célébration de l’union civile doit également suivre les mêmes exigences que le mariage au niveau de la publication, du célébrant compétent et des autres formalités requises. Qui plus est, l’union civile, au même titre que le mariage, emporte constitution d’un patrimoine familial et d’un régime matrimonial.

De plus, le mariage est un domaine qui entre dans deux champs de compétence, tandis que l’union civile est seulement encadrée par les lois du Québec. C’est donc le Code civil qui en prévoit les modalités et la Loi fédérale sur le mariage ne s’applique pas.

Pourquoi avoir créé une union qui ressemble autant au mariage? Il s’agit d’une question fort pertinente qui nécessite une perspective historique. Il fut un temps ou les couples de même sexe n’étaient pas autorisés à se marier, puisque la Loi sur le mariage l’interdisait expressément.

En réponse à cette loi désuète, le gouvernement du Québec a créé l’institution de l’union civile pour permettre aux couples homosexuels de s’unir officiellement aux yeux de la loi et en leur conférant les mêmes droits que pour les couples mariés.

Aujourd’hui, l’union civile perd quelque peu de son utilité à cet égard étant donné que le mariage est désormais ouvert aux couples de même sexe. Ceci dit, elle demeure pertinente à bien des égards, notamment au niveau de la simplicité de sa dissolution devant notaire.

 

 

Quel prix pour dissoudre une union civile devant un notaire?

Au Québec, dissoudre les liens sacrés du mariage nécessite l’obtention d’un jugement en divorce, lequel ne peut être prononcé que si un motif d’échec du mariage peut être prouvé. Ces mêmes motifs sont ceux de l’adultère, de la cruauté physique/mentale et de l’absence de vie commune pendant 1 an.

Il n’est donc surprenant que tant de couples prennent des années à officialiser leur divorce ou qu’ils ne prennent tout simplement jamais le temps de le faire. Mais l’union civile est-elle aussi complexe à rompre? Pas tout à fait!

Quelles sont les différentes façons de dissoudre une union civile? D’abord, la dissolution de l’union civile est une démarche différente du divorce qui ne nécessite des formalités différentes. Notamment, la dissolution de l’union civile peut avoir lieu devant le notaire (à certaines conditions) ou encore devant le tribunal.

À quelles conditions pouvez-vous dissoudre l’union devant notaire? Pour que l’union civile soit validement dissoute devant le notaire, deux conditions doivent être satisfaites. La première est que les conjoints unis civilement doivent s’entendre sur toutes les modalités de la séparation, incluant le partage du patrimoine familial et du régime matrimonial. La seconde condition est que la dissolution devant notaire ne peut avoir lieu que si la séparation ne met pas en jeu l’intérêt des enfants.

Dissolution d’union civile pour un couple avec des enfants, quelle différence? Advenant que les intérêts des enfants soient en cause, il faudra obtenir un jugement du tribunal afin que celui-ci ait l’occasion d’assurer le respect du meilleur intérêt des enfants lors de la séparation.

La dissolution de l’union civile fait partie des spécialités du notaire! Pourquoi ne pas prendre rendez-vous avec l’un d’eux afin d’explorer vos solutions de séparation et pour mettre un terme à cette union civile?

 

 

L’union de fait : une situation qui met vos proches à risque!

Permettez-nous de vendre la chandelle dès maintenant, l’union de fait n’est pas encadrée par la loi! Qu’est-ce que cela implique? Que contrairement au mariage et à l’union civile, les conjoints de fait ne bénéficient pas de la protection du patrimoine familial, du régime matrimonial ou encore des legs en cas de décès sans testament.

 

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En effet, les conjoints de fait ne sont pas les héritiers légaux l’un de l’autre! Cela signifie qu’advenant le décès d’un des conjoints en l’absence d’un testament, le conjoint survivant n’obtient rien et ce sont les enfants du couple, s’il y en a, qui héritent de la succession du parent décédé.

Qu’arrive-t-il si les conjoints sont propriétaires d’une maison? Comme la quote-part du conjoint décédé fait partie de sa succession, elle se transmet à ses héritiers, soit ses enfants. Vous comprenez donc le terrain périlleux sur lequel vous vous trouvez si vous êtes en union de fait sans avoir préparé les protections adéquates.

Il n’y a pas que la mort qui peut poser problème pour les conjoints de fait! En effet, tandis que les couples mariés peuvent compter sur le contrat de mariage pour stipuler les droits de chacun, les conjoints de fait se retrouvent le bec à l’eau à cet égard. Il leur revient de préparer eux-mêmes les solutions adéquates.

Voici ce que les personnes en union de fait devraient faire pour préserver les droits et les intérêts des deux conjoints!

 

 

Conjoints de fait, mettez en place des protections! Testament et convention de vie commune!

Juste parce que la loi vous laisse pour compte et qu’elle ne vous offre pas les mêmes protections que le mariage ne signifie pas que vous êtes pris au dépourvu. Toutefois, c’est à vous qu’il revient de préparer certains documents pour vous mettre à l’abri advenant un décès ou une séparation.

La convention de vie commune est un point de départ! Elle permet aux conjoints de fait « d’imiter » le contrat de mariage en prévoyant eux-mêmes la façon dont les biens sont administrés durant l’union, le mode de partage advenant une rupture ainsi que la façon de réviser la convention en cours de route. Il est même possible de stipuler un montant à verser en guise de pension alimentaire!

Comment le testament protège-t-il les conjoints de fait? La seule façon qu’un conjoint de fait peut hériter lors du décès de l’autre conjoint, c’est en le prévoyant explicitement dans un testament. Il en est ainsi parce que contrairement aux couples mariés, les conjoints n’héritent pas l’un de l’autre sans testament, d’autant plus qu’ils n’ont pas l’occasion de se léguer des biens par contrat de mariage.

Qu’est-ce que les conjoints de fait devraient prévoir dans leur testament? Pour les conjoints de fait spécifiquement, nommer l’autre conjoint dans le testament de façon explicite s’avère essentiel. Par la suite, la nomination d’un tuteur à votre enfant en cas de décès des deux parents est également de la plus haute importance.

Pour le reste, le testament est un outil permettant la dévolution de vos biens selon votre volonté exprimée. Il est tout à votre avantage de consulter un notaire pour rédiger un testament notarié qui reflètera adéquatement vos volontés advenant votre décès.

 

 

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La distinction entre les différentes unions vous semble désormais plus claire? Vous avez cerné vos besoins matrimoniaux et désirez en parler plus en détail avec un notaire qualifié? Vous êtes venu au bon endroit, puisque Soumissions Testament est en mesure de vous référer à des notaires de partout au Québec pour s’occuper de vous!

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