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20 janvier 2021,
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Contrat de mariage au Québec : comment protéger les deux époux? Demandez conseil auprès de notaires en droit matrimonial!

 

On dit que l’amour rend aveugle, mais elle ne devrait jamais vous troubler la vue au point de ne pas voir l’importance du contrat de mariage! En effet, alors que certains voient la mise en place d’un tel contrat comme la planification de la déchéance du couple, sachez qu’il en est tout autrement. Bien au contraire, le contrat de mariage est une façon pour les conjoints de se protéger mutuellement en stipulant clairement les droits de chacun au sein de l’union.

 

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Il n’y a pas que le divorce qui explique l’utilité du contrat de mariage! Non seulement cette entente s’applique tout au long du mariage, mais également en cas de décès d’un des époux. À cet égard, le contrat sert de protection pour l’époux survivant ainsi que pour les enfants.

Laissez Soumissions Testament vous expliquer l’importance incontestable du contrat de mariage notarié au Québec!


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Qu’est-ce qu’un contrat de mariage et que contient-il?

Expliqué simplement, le contrat de mariage est l’entente conclue entre deux époux afin de prévoir le régime matrimonial applicable à l’union ainsi qu’un certain nombre de clauses précisant les droits de chacun. Bien que le contrat de mariage ne soit pas obligatoire au Québec, il s’agit tout de même d’un outil essentiel permettant de personnaliser les règles de votre mariage, pour le meilleur et pour le pire. Notamment, le contrat de mariage permet de :

Choisir le régime matrimonial. Ce régime est une entente entre les deux époux sur la façon dont les biens sont appelés à être administrés lors de l’union, mais qui porte surtout sur la façon dont les actifs du couple sont séparés en cas de divorce. Il existe trois régimes matrimoniaux au Québec, dont le fonctionnement varie substantiellement; il est donc nécessaire de les comparer pour faire un choix éclairé.

Stipuler des donations. Le contrat de mariage permet d’effectuer des donations à votre époux(se) ou encore à vos enfants, que ce soit de votre vivant ou après votre décès. Quel que soit le motif justifiant ce don, le contrat de mariage vous permet de les inclure à même l’entente entre les époux.

Prévoir des legs en cas de décès. En théorie, seul un testament formé selon l’une des trois formes prescrites peut prévoir un leg après le décès. Le contrat est toutefois une exception à cette règle, puisqu’il permet de léguer des biens, mais seulement aux enfants et à l’époux survivant, ce qui vient optimiser la protection conférée au ménage par le contrat de mariage.

Dicter la répartition des biens en cas de divorce. Rien ne sert de le cacher, le contrat de mariage sert notamment à stipuler la façon dont les biens des époux seront séparés après l’union en cas de divorce ou advenant le décès d’un des conjoints. Le régime matrimonial viendra compléter les règles du patrimoine familial concernant la dévolution des biens.

Un contrat de mariage est-il vraiment nécessaire? Absolument! Le fait que la loi ne vous oblige pas à en prévoir un ne devrait pas influencer votre décision de prévoir ou non un tel contrat. Protégez-vous et votre famille adéquatement, faites rédiger un contrat de mariage dès le début de votre projet d’union.

À quel moment devriez-vous conclure un contrat de mariage? Il n’est jamais trop tard pour rédiger un contrat de mariage, mais certains moments sont plus propices que d’autres. Notamment, le début de votre mariage est certainement la période la plus opportune pour rédiger cette entente.

Passez donc chez le notaire AVANT de célébrer le mariage! Vous aurez la tête à la célébration et vous pourrez entamer votre amour éternel en toute paix d’esprit.

 

 

Les différents régimes matrimoniaux au Québec, un choix important!

L’aspect le plus important du contrat de mariage est sans contredit le choix de votre régime matrimonial. Expliqué simplement, un régime matrimonial est un ensemble de règles prévu dans un contrat, lesquelles dictent le mode d’administration des actifs et des passifs du couple durant le mariage, mais également leur méthode de partage en cas de divorce.

 

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La mise en place d’un régime matrimonial est réservée aux couples mariés, puisque les couples en union de fait ne sont pas encadrés par la loi! Ceux-ci devront choisir une des trois options suivantes :

-La société d’acquêts

-La séparation de biens

-La communauté de biens

Quels sont les avantages de conclure un contrat de mariage? L’administration des biens pendant le mariage et advenant la séparation se déroule comme vous le souhaitez et non pas comme la loi vous l’impose. Voyez ci-bas comment les différents régimes peuvent affecter l’administration des biens du couple.

 

 

Quelle différence entre un régime d’union civile et un régime matrimonial?

Au Québec, l’union civile est une institution différente du mariage, mais qui, dans les faits, y est étroitement apparentée. En effet, l’union civile est une façon pour deux personnes de s’unir sans respecter les formalités du mariage et en étant assujetti exclusivement au droit provincial. Cependant, dans la réalité, les règles du mariage s’appliquent à de la même façon à l’union civile!

Le contrat d’union civile remplace simplement le « contrat de mariage » et doit quand même être notarié. C’est donc dire que la distinction entre ces deux contrats se trouve exclusivement au niveau de leur titre, puisque dans la réalité, ils produisent les mêmes effets.

Concernant les régimes matrimoniaux, on parlera plutôt d’un « régime d’union civile » plutôt que d’un régime matrimonial. Encore une fois, la distinction s’arrête ici, puisque le couple uni civilement en question aura le même choix de trois régimes que le couple marié.

Si vous envisagez l’union civile, vous avez donc tout intérêt à lire les lignes suivantes pour en apprendre davantage sur les régimes d’union civile disponibles au Québec!

 

 

Patrimoine familial vs. régime matrimonial :quelle différence sur les biens des époux?

Comprendre le fonctionnement des régimes matrimoniaux exige avant tout de comprendre le principe du patrimoine familial, puisqu’ils agissent comme complément l’un de l’autre. Le patrimoine familial contient quatre catégories de biens dont la valeur doit obligatoirement être partagée en parts égales lors d’un divorce ou d’un décès de l’un des époux.

 

regime matrimonial patrimoine familial

 

Les biens inclus dans le patrimoine familial sont les cotisations aux régimes de retraite depuis le début de l’union (ex : REER), les résidences principales et secondaires de la famille, les meubles du ménage ainsi que les véhicules de la famille.

Lors d’une séparation, la valeur du patrimoine est séparée en parts égales, indépendamment de celui ou celle des conjoints(e)s qui en est le véritable propriétaire. Cela ne signifie pas qu’un des conjoints propriétaire à part entière de la maison perd une partie de son droit de propriété au bénéfice de l’autre conjoint.

Ce que cela signifie, c’est que l’autre conjoint acquiert un droit de créance sur la maison d’une valeur égale à la moitié de la valeur de la maison. Cette même logique, par ailleurs, s’applique pour tous les biens inclus dans le patrimoine familial.

En ce qui concerne le régime matrimonial, celui-ci vient compléter le patrimoine familial en prévoyant le partage des biens qui ne font pas partie du patrimoine.

 

Tout ce que vous devez savoir sur la société d’acquêts!

La société d’acquêts est le régime par défaut instauré dans la province de Québec depuis 1970. À défaut d’un contrat de mariage intervenu entre les conjoints, ces derniers seront réputés avoir choisi la société d’acquêts. Est-ce une si mauvaise chose? Pas nécessairement, pour certains, il s’agit même du régime qui correspondra le mieux à leurs besoins! L’important est d’en comprendre le principe avant de choisir, alors voici ce que vous devez savoir!

D’abord, le régime de la société d’acquêts se divise en deux types de biens, soit les acquêts et les biens propres.

Les biens propres sont ceux qui appartiennent exclusivement à un seul des conjoints. Leur valeur n’est donc pas séparée en parts égales en cas de divorce et chacun part avec la pleine valeur de ses biens propres.

Quelques exemples de biens propres seraient notamment les biens datant d’avant le mariage, les héritages, donations et les revenus d’une entreprise « propre », notamment.

Les biens acquêts,
en revanche, sont les biens exclus de la liste des biens propres dont la valeur sera partagée à la fin du mariage. On peut notamment penser aux revenus de placements, aux revenus d’entreprise et aux biens acquis par l’entremise d’autres acquêts.

La réelle difficulté est de distinguer les biens propres des biens acquêts! C’est d’ailleurs une excellente de consulter un notaire, lequel vous expliquera en détail lesquels de vos biens sont « propres » ou « acquêts ».

Quel est l’impact de la société d’acquêts PENDANT le mariage? Durant l’union, les époux sont libres de l’administration de leurs biens propres ou acquêts, mais la loi prévoit qu’un des époux ne peut se départir d’un acquêt de grande valeur sans le consentement de l’autre époux.

Comment fonctionne la société d’acquêts en cas de DIVORCE? Avant toute chose, il faudra identifier les biens faisant partie du patrimoine familial. Par la suite, le divorce oblige les époux à dresser un bilan des biens afin de déterminer lesquels se qualifient comme « propres » et lesquels se qualifient comme « acquêts ». La valeur des biens propres de chaque époux et la valeur des acquêts doivent également être déterminées en vue du partage.

Une fois cela fait, il faudra ensuite calculer l’octroi de récompense aux acquêts et calculer les dettes respectives de chaque époux. Une fois ces calculs effectués par des professionnels du droit, le moment sera venu de procéder au partage du régime matrimonial.

Qu’est-ce les « récompenses aux acquêts »? Les récompenses aux acquêts sont des ajustements apportés afin de compenser un époux dont les propres auraient permis l’acquisition d’acquêts, ou encore l’inverse. Le calcul des récompenses est cependant complexe et nécessite une certaine expertise juridique en droit matrimonial.

 

 

Régime de la séparation de biens : est-ce la solution pour garder son indépendance?

Vous désirez vous marier tout en conservant un maximum d’indépendance financière? Dans ce cas, le régime matrimonial de la séparation de biens est la solution pour vous! Il s’agit du régime le plus indépendant qui existe en matière matrimoniale au Québec.

 

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Le régime de séparation de biens implique que chaque époux puisse conserver, vendre ou aliéner ses propres durant le mariage, et ce, sans le consentement de l’autre. Chacun demeure maître de sa propre propriété et l’administre comme bon lui semble.

Comment se passe le partage des biens lors d’un divorce? Lors d’une séparation, il ne se produit aucun partage à proprement parler, puisque chacun des époux repart avec ses biens. En ce qui concerne les biens appartenant aux deux conjoints, il revient à eux de s’entendre sur le mode de partage.

Notez toutefois que le régime de séparation de biens ne soustrait pas les époux du partage du patrimoine familial. Quel que soit le régime matrimonial choisi, le partage du patrimoine familial est une disposition d’ordre public qui ne peut pas être contournée.

Si le régime de la séparation de biens convient à votre désir d’indépendance matrimoniale, il ne vous reste qu’à passer chez un notaire pour le prévoir dans un contrat de mariage!

 

Comment fonctionne le régime de la communauté de biens?

La communauté de biens est l’ancien régime par défaut des couples mariés au Québec jusqu’en 1970. Ce régime se sépare d’ailleurs en trois catégories de biens, soit les biens propres du mari et de la femme, les biens communs appartenant aux deux époux ainsi que les biens réservés à la femme.

Au moment du divorce, le partage du patrimoine familial est d’abord provoqué. Ensuite, il revient à la femme d’accepter ou de refuser la communauté de biens. Advenant qu’elle la refuse, celle-ci repart avec la propriété de ses biens réservés et le mari avec la propriété des biens communs. Si elle l’accepte, la propriété des biens communs et réservés est partagée également entre les deux.

Pouvez-vous toujours choisir la communauté de biens? La réponse officielle est oui, mais en raison de sa complexité et de son application quelque peu mésadaptée à la réalité matrimoniale moderne, elle est rarement utilisée par les couples mariés de nos jours. Ces derniers y préfèrent l’indépendance de la séparation de biens ou encore l’équité conférée par la société d’acquêts.

 

Les clauses « au dernier vivant les biens » : une bonne idée dans un contrat de mariage?

En complément du choix de régime matrimonial, le contrat de mariage peut également contenir certaines clauses, dont les clauses testamentaires « au dernier vivant les biens ». Celles-ci permettent de stipuler dans le contrat de mariage qu’advenant le décès, c’est l’époux survivant qui hérite de l’ensemble des biens de l’époux décédé.

Même si le contrat de mariage est plus limité que le testament, il sert tout de même de protection alternative pour les époux qui comptaient se léguer mutuellement leurs biens. En cas de divorce, assurez-vous que ces clauses soient sans effet en consultant un notaire!

 

 

Est-il obligatoire de rédiger un contrat de mariage notarié?

D’abord, rien ne vous oblige à conclure un contrat de mariage, point à la ligne. Cependant, depuis 1970, les couples qui ne prévoient pas de contrat de mariage se trouvent à être automatiquement mariés en vertu du régime matrimonial de la société d’acquêts.

 

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Si cela vous convient parfaitement, alors qu’il en soit ainsi. Cependant, la réalité des mariages québécois étant généralement complexe, vous avez tout intérêt à passer chez le notaire pour choisir le régime qui convient réellement à vos besoins.

Advenant que vous choisissiez de rédiger un contrat de mariage, sachez qu’il s’agit d’une compétence exclusive du notaire! En vertu de la loi, un contrat de mariage doit obligatoirement être constaté dans un acte notarié pour être valide et produire des effets.

 

Quels sont les services du notaire en matière de mariage et de divorce?

Le contrat de mariage fait nécessairement partie des services du notaire, mais ses compétences ne s’arrêtent pas là! En effet, ce juriste fait preuve de polyvalence en droit matrimonial afin d’offrir un large éventail de services, dont :

Règlement de divorce à l’amiable. Lorsqu’un mariage se solde en divorce, le notaire peut vous prêter main-forte afin de régler le tout, du moment que les deux époux s’entendent sur les modalités du divorce. Dans le cas contraire, seuls les avocats seront aptes à régler le divorce par la voie traditionnelle.

Dissolution d’union civile. Contrairement au mariage, l’union civile se termine par la dissolution et non pas par le divorce. La façon la plus simple de dissoudre une union civile consiste à passer chez le notaire afin que les époux puissent la dissoudre d’un commun accord.

Le notaire est également un célébrant compétent! En effet, la loi autorise les notaires à célébrer des mariages dans la province de Québec, ce qui vous permet d’obtenir un célébrant compétent simplement et à bon prix.

 

Rédigez un contrat de mariage personnalisé grâce à Soumissions Testament!

Vous voyez maintenant que le contrat de mariage est une protection contre les imprévus de la vie, et non pas une menace de séparation avant même le début de l’union? Dans ce cas, le moment est venu de préparer un contrat de mariage notarié avec l’aide d’un notaire qualifié en matière droit matrimonial.

Celui-ci saura vous conseiller de façon personnalisée sur le type de régime matrimonial qui vous convient en fonction des besoins de votre couple. Pareille protection est indispensable, surtout si vous possédez des actifs substantiels et avez des enfants à charge.

Pour rencontrer le notaire qui rédigera votre contrat de mariage, remplissez notre formulaire de demande et recevez gratuitement 3 soumissions de notaires dans votre région.

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