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Après le décès d’un proche, vous devez faire une recherche pour trouver le dernier testament fait par le défunt et le valider, si nécessaire. Même si les démarches ne sont pas nécessairement compliquées, il peut être difficile de faire la recherche pour quelqu’un n’ayant pas de connaissances juridiques approfondies.

Recherche testamentaire par notaire

 

Recherche dans le registre testamentaire: pourquoi & comment?

Les registres testamentaires au Québec

Il est nécessaire, après le décès d’un proche, de chercher dans le Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires et dans le registre du Barreau du Québec, afin de vérifier si un testament a été fait. En soi, le registre sert à vérifier si un testament notarié a été fait par votre proche et permet aussi de valider l’existence du dernier testament, auquel cas le plus récent prévaudra sur l’ancien.

Il faut noter que le registre ne contient aucun testament. Ces actes restent en la possession des notaires ou avocats et ne sont pas transmis à la Chambre des notaires ni au Barreau du Québec. Le registre ne permet que de vérifier si la personne décédée a fait un testament et de voir, le cas échéant, à qui se référer pour l’obtenir.

 

Le registre contient-il seulement les testaments notariés?

Le registre testamentaire ne contient pas que les testaments notariés, soit ceux qui ont été faits par un notaire. Ceux-ci sont obligatoirement enregistrés auprès du Registre des dispositions testamentaires de la Chambre notaires par le professionnel qui a notarié votre testament.

Toutefois, les testaments olographes (écrits à la main) et devant témoins peuvent également être enregistrés dans ce même Registre par l’entremise d’un notaire. Son intervention sera inévitable, bien que cela ne change pas le caractère impromptu de votre testament non notarié. En effet, le simple fait d’enregistrer un de ces testaments au Registre ne fait pas d’eux des actes authentiques, ce qui fait en sorte qu’ils devront tout de même être homologués après le décès. L’inscription au Registre les rend tout de fois facilement retraçable pour le liquidateur de succession et vos successibles.

Le Registre de la Chambre des notaires contient également des mandats en prévision de l’inaptitude, aussi appelés « mandats de protection », et c’est par une démarche similaire à celle décrite au présent article en matière testamentaire que ceux-ci se retrouvent.

 

Pourquoi faire une recherche testamentaire?

La recherche testamentaire doit être faite après le décès d’un proche. Elle vous permet de déterminer s’il existe un testament ou s’il y en a un plus récent que celui que vous avez en votre possession.

Avant toute chose, vous devez obtenir la preuve de décès de la personne, délivrée par le responsable de l’établissement funéraire. Pour commencer la recherche testamentaire, vous devrez avoir d’autres documents en main ayant une valeur légale plus formelle que ce dernier. Toutefois, se procurer l’attestation de décès permettra d’en remettre une copie à certains fournisseurs de service qui nécessitent une telle preuve, telle que les compagnies de téléphone, internet, électricité et autres.

 

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Si vos recherches sont fructueuses et qu’un testament est présent au registre testamentaire, vous devrez identifier le liquidateur. S’il accepte la charge, sa nomination devra faire l’objet d’un avis publié au Registre des droits personnels et réels mobiliers.

Il est possible que vous ne trouviez rien en faisant la recherche testamentaire : votre proche n’a donc laissé aucun testament. S’enclenchera alors une procédure appelée « ab intestat », c’est-à-dire une dévolution légale de la succession étant donné que le défunt n’a nommé aucun légataire. Ainsi, les dispositions du Code civil du Québec s’appliqueront et détermineront à qui seront légués les biens de la personne décédée.

Peu importe la situation dans laquelle vous vous trouvez, il est fortement conseillé de consulter un avocat ou un notaire pour vous aider dans ce processus juridique qui peut paraître, au premier abord, fort complexe.

 

Quelle procédure doit-on suivre pour une recherche testamentaire?

Pour faire la recherche testamentaire, deux demandes doivent être faites : une à la Chambre des notaires et l’autre au Barreau du Québec.

Que ce soit le registre du Barreau du Québec ou celui de la Chambre des notaires, tous deux contiennent des inscriptions de testaments et de mandats en prévision de l’inaptitude. C’est pourquoi la recherche testamentaire implique inévitablement une requête auprès de ces deux ordres professionnels.

Si vous avez des questions sur la démarche à suivre pour la recherche testamentaire, n’hésitez pas à consulter un avocat ou un notaire partenaire de Soumissions Testament. Les professionnels avec qui nous faisons affaire vous aideront grandement dans vos recherches.

 

La documentation nécessaire 

La demande à l’un ou l’autre des registres requiert la présentation de certains documents afin d’amorcer la recherche. Parmi eux, nous retrouvons le certificat de décès ainsi que l’acte de décès. Il est important de noter, afin d’éviter de vous faire perdre du temps, de différencier ces documents de l’attestation de décès qui ne possède pas la même valeur légale.

 

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C’est donc le Directeur de l’état civil qu’il faudra solliciter afin de recevoir un des deux documents mentionnés ci-haut. La Chambre des notaires n’exige que l’un d’eux, mais il est nécessaire que le document envoyé soit l’original et non une simple copie. À noter que, si vous demandez la production d’un acte de décès au Directeur de l’état civil, le mot copie prend un sens différent, puisque ce dernier n’émet que des « copies de l’acte de décès », ce qui est parfaitement acceptable. Quand la Chambre parle d’une copie, elle sous-entend une reproduction du document, telles une photocopie ou un scan.

Notez également que toutes les étapes et exigences ci-haut énumérées sont tout autant valables pour la demande de recherche présentée au Barreau du Québec. Vos démarches auprès de l’état civil ne seront donc pas faites en vain!

 

Certaines étapes préalables à la recherche dans les Registres

Que le résultat de votre recherche auprès d’un des deux registres révèle l’existence d’un testament ou non, rien ne garantit que le testament trouvé soit le plus récent. C’est pourquoi il existe d’autres modes de recherche qu’il incombe d’effectuer avant de présenter une telle demande, car peu importe la forme du testament, le dernier à avoir été écrit représente les volontés réelles du défunt. C’est donc à celui-ci qu’il sera donné force de loi.

Par exemple, fouiller dans les documents du défunt afin d’y trouver un testament est un bon point de départ. On peut y découvrir un testament olographe rédigé à la main on encore un testament devant témoins. Ceux-ci seront donc mis en opposition à celui enregistré à la Chambre ou au Barreau et il faudra trancher sur lequel est le bon.

Ensuite, s’informer auprès de l’institution financière de la personne décédée est d’autant plus important. Si certaines personnes ne pensent pas à consigner leurs volontés dans les Registres prévus à cet effet, d’autres penseront certes à les préserver par d’autres moyens. C’est pourquoi il faut demander à la banque s’il existe un coffret de sureté afin de vérifier si un testament s’y trouve.

 

Questions courantes à propos de la recherche testamentaire

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Qui peut faire une demande de recherche de testament?

Seuls les héritiers et les successibles de la personne décédée sont autorisés à faire la recherche testamentaire. Ne peut effectuer ce genre de recherche qui le veut bien.

Sachez qu’avant de procéder au transfert des biens du défunt, les institutions financières et les organismes gouvernementaux vont exiger une preuve de recherche testamentaire ainsi qu’une copie du dernier testament.

 

Quand peut-on faire une demande de recherche testamentaire?

Après la mort de la personne seulement. Il est donc impossible de s’informer auprès de la Chambre des notaires ou du Barreau du Québec de l’existence d’un testament si la personne est toujours vivante. C’est pourquoi, tel que mentionné précédemment, la documentation nécessaire à la présentation d’une demande inclut la présentation d’un certificat ou d’un acte de décès.

 

Est-il obligatoire de faire une recherche testamentaire?

 Vous êtes certain que votre proche n’a pas fait de testament. Êtes-vous obligé de faire la recherche testamentaire? Notez que rien ne vous oblige à la faire. Cependant, elle est essentielle dans la procédure de liquidation de la succession. Ainsi, sans la preuve de recherche testamentaire, vous ne pourrez pas avancer dans le règlement de la succession.

À cet égard, la loi prévoit qu’un devoir de recherche testamentaire est imposé au liquidateur de succession. Cette obligation découle de l’article 803 du Code civil qui se lit comme suit :

« Le liquidateur doit rechercher si le défunt avait fait un testament.

Le cas échéant, il fait vérifier le testament et prend toutes les mesures nécessaires à son exécution. » -Article 803 C.c.Q.

Le liquidateur qui choisit de présenter une demande de recherche auprès de la Chambre des notaires et/ou du Barreau du Québec s’assure donc que son devoir est rempli et que la liquidation peut s’amorcer sans embûches légales.

 

Doit-on faire vérifier le testament fait par un avocat?

 Le testament fait devant un avocat doit être vérifié par le Tribunal. Contrairement au notaire, l’avocat n’est pas un officier public et ne jouit donc pas des mêmes prérogatives que le notaire en ce qui a trait à la rédaction d’écrits juridiques. En effet, ceux-ci ne possèdent pas le même caractère authentique et c’est pourquoi ils doivent être vérifiés après le décès. Cette procédure permet de vérifier que le testament est valide dans sa forme et assure aussi que le défunt est bien l’auteur du testament. En d’autres mots, le testament rédigé par un avocat constitue un testament devant témoins et c’est pourquoi il est assimilé aux mêmes formalités de vérification.

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Qui doit communiquer avec les héritiers?

Le liquidateur nommé au testament doit effectuer la recherche dans le Registre des testaments et mandats du Barreau du Québec pour vérifier l’existence d’un testament. C’est également lui qui assure la communication avec les héritiers. Il a, entre autres, l’obligation d’informer les successibles de la publication de l’avis de clôture de la succession, c’est-à-dire la fin de l’inventaire des biens du testateur.

 

Quels sont les délais de réponse d’une recherche?

La Chambre des notaires indique qu’il faut prévoir un délai d’environ 3 semaines pour la production d’un certificat de recherche si la personne est décédée depuis moins de deux semaines.

Si la mort date de plus de deux semaines, le délai se porte alors à 2 semaines avant que le certificat ne soit posté.

 

Quel est résultat de la recherche?

Tel que mentionné, les Registres de la Chambre des notaires, comme celui du Barreau, ne contiennent pas de testaments. Vous ne recevrez donc pas le testament du défunt par la poste comme c’est le cas pour d’autres documents. La recherche se terminera par l’émission, autant de la Chambre que du Barreau, d’un certificat de recherche testamentaire.

Ce certificat indiquera l’absence ou l’existence d’un testament rédigé au nom du défunt. Dans ce dernier cas, le nom du notaire, son adresse et son numéro de téléphone seront indiqués dans le document reçu. La prochaine étape sera de le contacter afin d’entreprendre l’ouverture du testament, qui elle mènera éventuellement à la liquidation de la succession. Chaque étape en son temps!

 

Les conséquences de la forme du testament trouvé

Après avoir fait vos recherches dans le registre testamentaire, vous verrez si le testament doit être vérifié. Si le testament est notarié, il n’est pas nécessaire de procéder à cette étape puisque l’acte a initialement été reçu par un officier public. Toutefois, si la recherche démontre que le testament de votre proche a été fait devant témoins, l’acte devra être vérifié. Dans ce cas, vous devrez faire une demande à un notaire ou au Tribunal. La même procédure s’appliquera s’il s’agit d’un testament olographe (fait à la main), d’un testament fait devant témoins ou par un avocat.

 

Qu’arrive-t-il si aucun testament n’est trouvé?

Il s’agit là d’une conclusion pour le moins fâcheuse. L’absence de testament rend impossible l’exécution de quelconques volontés que le défunt aurait pu souhaiter quant à la légation et répartition de ses biens. Il faudra donc se rabattre sur la succession légale (ou ab intestat) régie par le Code civil. Les successibles seront ainsi désignés par la loi selon la situation familiale qui se présente. Une raison pour le moins convaincante d’entreprendre une recherche testamentaire rigoureuse!

 

Entamer une recherche testamentaire

Le décès d’un proche est toujours très difficile à vivre. Sans compter que promptement, vous devez faire plusieurs recherches pour trouver divers documents légaux. Bien souvent, vous avez besoin d’aide, vous ne savez pas par où commencer et c’est comprenable. D’autant plus que les dossiers de succession sont pour le moins complexes et comprennent leur lot de jargon juridique qui trompe même les juristes en herbe de ce monde.

 

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