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En 1913, Roger Martin du Gard, écrivain français (1881-1958) et lauréat du prix Nobel de littérature de 1937, écrit une pièce de théâtre intitulé Le Testament du père Leleu, farce paysanne. Elle met en scène le père Alexandre qui en est au crépuscule de sa vie et La Torine qui a été sa servante depuis ses 18 ans, mais qui n’est pas uniquement sa servante…

La Torine espère bien que le père Alexandre tiendra parole, car il lui a promis un héritage, n’ayant pas d’héritier. Suspens ! Car même s’il lui a donné sa parole, il n’a pas encore établi un testament, ce document juridique grâce auquel le testateur peut faire valoir ses volontés après son décès pour la répartition de ses biens, pour désigner un liquidateur, un tuteur pour ses enfants pas encore majeurs…

 

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Types de testament au Québec

Il ne suffit pas de dire à une personne : « si je meurs, je te lègue ceci ou cela ». Il faut un écrit valide. À cet effet, les trois formes de testament reconnues par le Code civil du Québec sont :

  • Le testament fait devant témoins : rédigé par le testateur à la main ou avec d’autres moyens et pouvant également être rédigé par une tierce personne comme un avocat par exemple. En présence de deux témoins majeurs, le testateur doit déclarer qu’il s’agit de son testament et le signer, suivi ensuite de la signature des témoins;
  • Le testament olographe : entièrement rédigé à la main par le testateur et signé par lui-même;
  • Le testament notarié : préparé par le notaire et mentionnant obligatoirement le lieu et la date, signé par le testateur en présence du notaire et d’un témoin, lu au testateur (en présence du témoin et du notaire ou uniquement du notaire, selon la préférence du testateur) pour lui permettre de déclarer qu’il s’agit de son testament, exprimant ses dernières volontés.

 

Le testament notarié, un testament qui n’a que des avantages

Comparé aux deux premières formes de testament que nous venons de voir, le testament notarié est largement avantageux et nous vous le recommandons vivement pour permettre à vos proches de mieux vivre leur deuil, avec une sérénité qui n’est pas garantie si votre testament n’a pas été préparé par un notaire.

En effet, le testament notarié produit ses effets juridiques dès que le testateur décède et il n’y a donc aucun délai à respecter avant le règlement de la succession qui peut commencer dès que les demandes de recherche testamentaire auprès du Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec ont abouti.

Il n’y a donc plus de procédure de vérification (par la Cour supérieure du district de résidence du défunt, la Cour supérieure du district de son décès ou encore la Cour supérieure du district où sont ses biens) dont doit faire l’objet le testament notarié.

En effet, il ne faut pas oublier que cette procédure est encore plus coûteuse que la préparation, au début, d’un testament par un notaire tout comme elle prend du temps. Pour illustration, le règlement de la succession ne pourra débuter qu’une fois la vérification faite. De même, en cas de mention de tuteurs pour les enfants mineurs, ceux-ci devront également attendre avant d’assumer leur fonction.

D’autres avantages peuvent être notés, en ce qui concerne le testament préparé par le notaire :

  • Testament respectant les conditions de validité exigées par la loi, ayant un caractère d’authenticité et difficilement contestable;
  • Testament rédigé en connaissance de toutes les possibilités s’offrant au testateur et adaptés à sa situation (ex. : mise en place d’une ou de plusieurs fiducies, insaisissabilité des biens légués, minimalisation de l’impact fiscal au moment de la succession…);
  • Testament qui prend en compte la situation de chaque héritier avec des clauses adéquates pour chacun étant donné que le notaire est un conseiller juridique;
  • Testament à l’abri de tous risques (falsification, destruction, rature…) et bénéficiant d’une excellente traçabilité, car l’original est conservé à vie par le notaire dans un endroit sécuritaire ne pouvant prendre feu et qu’il est inscrit au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec.

 

Que contient un testament notarié?

Comme nous l’avons mentionné un peu plus haut, le testament notarié doit impérativement comporter le lieu et la date, mais doit aussi comprendre la signature du testateur. Le testament notarié n’est pas seulement un document qui indique la (les) personne(s) qui va (vont) hériter du testateur et de quelle manière cela doit se faire, car il peut également comporter d’autres volets.

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Voici les clauses que l’on retrouve presque immanquablement dans un testament notarié :

  • La révocation d’un précédent testament;
  • Les souhaits du testateur quant aux dispositions funéraires qu’il souhaite que ses proches appliquent à son décès;
  • Les bénéficiaires des régimes d’épargne et assurances-vie du testateur, tout comme les modalités de répartition des parts et intérêts;
  • Les volontés du testateur quant au don d’organes (refus ou acceptation, s’appliquant obligatoirement sur l’intégralité des organes et non excluant certains organes) qui seront enregistrées par le notaire auprès de la Chambre des notaires du Québec qui, à son tour, les transmettront immédiatement au Centre hospitalier du Québec, sans attendre le décès du testateur;
  • La désignation de liquidateur(s) pour la succession et l’étendue de ses (leurs) pouvoirs;
  • La désignation de tuteur(s) pour les enfants encore mineurs et l’administration de l’héritage de ces enfants jusqu’à leur majorité;
  • Les souhaits quant à l’éducation de ces enfants;
  • Une clause d’insaisissabilité des biens légués;
  • La mise en place d’une ou de plusieurs fiducies…

 

Quelles sont les raisons de recourir au notaire pour la rédaction de votre testament?

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Pour comprendre les motifs d’engager un notaire pour faire rédiger votre testament, il suffit de revoir les avantages du testament notarié que nous avons déjà évoqués un peu plus haut. D’ailleurs, il ne faut pas oublier qu’un notaire est à la fois un officier public, un juriste et un conseiller juridique.

D’ailleurs, il faut savoir que le notaire ne traite pas uniquement du testament. Dans le cadre de la succession, il existe d’autres services qui sont de son ressort. On peut notamment citer l’établissement de mandat donné en prévision de l’inaptitude.

La rédaction d’un mandat d’inaptitude peut être assimilée à un geste de prévoyance, car l’inaptitude, temporaire ou définitive, peut survenir subitement, sans crier gare. Le mandat d’inaptitude permet au mandant (la personne qui rédige le mandat) de désigner en toute lucidité un mandataire pour veiller à son bien-être et/ou pour l’administration de ses biens en cas d’inaptitude. Il est à noter qu’un seul mandataire peut assumer ces deux fonctions simultanément.

Également en matière de succession, le notaire est le professionnel indiqué pour vous prodiguer des conseils juridiques et légaux. Ces conseils peuvent notamment porter sur le patrimoine familial, les régimes matrimoniaux ou d’union civile, le règlement de la succession, la rédaction d’un testament ou d’un mandat en cas d’inaptitude ou encore la médiation entre les héritiers…

 

Les conditions et exceptions pour rédiger un testament

Le testament est un acte juridique de la plus haute importante. Il représente l’extension légale de la voix du défunt par-delà sa mort. Pour cette raison, le législateur impose des conditions strictes ainsi qu’un âge minimal requis pour être en mesure d’écrire un testament.

Tout d’abord, le testateur doit être une personne majeure, c’est-à-dire, âgée de plus de 18 ans et apte à donner un consentement libre et éclairé. Le caractère éclairé d’un tel consentement signifie que la personne comprend la portée, les conséquences et l’impact qu’accompagne la rédaction d’un testament. D’un autre côté, l’aspect libre réfère au consentement donné sans pressions extérieures d’une tierce personne. En effet, un testament signé sous la contrainte ne saurait être valide, car le consentement du testateur se retrouverait vicié par les menaces ou pressions indues du tiers, ce qui ne respecterait pas les exigences de la loi.

Un enfant mineur pleinement émancipé peut également rédiger un testament. Mais que signifie l’émancipation et quelle est la différence entre la pleine et la simple émancipation?

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Dans les deux cas, il s’agit d’une modification de l’état du mineur afin de modifier sa capacité d’exercice de ses droits civils en lui conférant plus de droits ou en abolissant certaines restrictions imposées aux personnes mineures :

-Simple émancipation : Il s’agit ici d’un mécanisme juridique visant à octroyer au mineur une plus grande capacité d’administration de ses biens. La simple émancipation s’obtient de deux façons, par voie judiciaire ou en présentant une demande auprès du Curateur public. De plus, le mineur qui souhaite être émancipé doit être âgé de 16 ans et plus. Il peut présenter une demande par lui-même ou avec l’accord de ses parents.

Un des principaux effets de l’émancipation est que le mineur n’a plus à être représenté par ses parents pour exercer ses droits telle la simple administration de ses biens, contracter une assurance vie ou faire des donations raisonnables. De plus, comme la simple émancipation soustrait l’enfant de l’autorité de ses parents, il peut prendre plus de décisions concernant sa personne et même établir son propre domicile en dehors de la maison familiale. Les parents, dans le cas de la simple émancipation, demeurent tout de même conseiller de leur enfant et leur autorisation est entre autres nécessaire pour les actes d’une grande importance comme contracter un prêt d’une grande somme d’argent.

Ces limites au droit d’exercice du mineur simplement expliquent pourquoi il lui est impossible de tester! En effet, le Code civil dit explicitement que le mineur ne peut tester :

 

Le mineur ne peut tester d’aucune partie de ses biens si ce n’est de biens de peu de valeur.

-Code civil du Québec Article 708

 

Pleine émancipation : Lors de la pleine émancipation, le mineur devient pleinement capable d’exercer ses droits civils comme s’il était une personne majeure et perd, de ce fait même, les protections qu’accompagnait le fait d’être mineur. La pleine émancipation s’acquiert de deux façons, c’est-à-dire par mariage ou par déclaration du tribunal. Dans les deux cas, le mineur doit être âgé minimalement de 16 ans. La décision judiciaire doit être motivée par un motif sérieux et fondée sur l’intérêt du mineur. Le mariage a également comme effet l’émancipation, à condition que celui-ci remplisse les conditions de forme qui requiert que le mineur soit âgé de 16 ans.

Malgré cette pleine capacité, les lois exigeant un âge minimal de 18 ans continuent de s’appliquer. Alors les adolescents pensant présenter une demande d’émancipation en espérant pouvoir se présenter légalement à la SAQ pour s’acheter de l’alcool peuvent se raviser; même la pleine émancipation ne donne pas accès l’achat de cet alcool tant convoité avant l’âge de 18 ans.

La pleine émancipation permet toutefois de rédiger un testament! Alors pour récapituler, les adultes de 18 ans et plus peuvent tester tandis que les mineurs simplement émancipés peuvent tester seulement pour des biens de peu de valeur.

 

Les arrangements funéraires

Qui dit testament dit funérailles. C’est en effet inévitable qu’à des intervalles rapprochés, les proches du défunt devront s’attaquer à l’un comme à l’autre. Bien qu’il soit judicieux de discuter de ses funérailles avec son notaire et même de prévoir certaines clauses funéraires dans son testament, il est très peu recommandé d’en faire son seul lieu d’existence.

La raison se veut fort logique; suite au décès, les proches se dépêchent généralement à organiser la célébration des funérailles pour ne procéder à l’ouverture du testament que plusieurs jours après. Comme on n’a pas toujours le temps de consulter le testament avant le déroulement des obsèques, les consignes prévues au testament pourraient être ignorées du seul fait qu’elles étaient inconnues.

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C’est là que le contrat d’arrangements préalables de services funéraires et de sépultures entre en jeu.  Ce contrat évitera à vos proches le souci de devoir planifier votre rituel funéraire de A à Z tout en prenant de décisions difficiles sur la disposition de votre corps.

-Le contrat de préarrangement funéraire : Ce document permet de consigner ses volontés relatives au déroulement de la cérémonie tel qu’une exposition ouverte du cercueil, l’embaumement, la crémation ainsi que la décoration qui accompagnera le service choisi. Cela évitera aux proches le soin de débattre parmi eux si vous préfériez être enterré ou incinéré!

-Le contrat de sépulture : C’est par l’entremise de ce document qu’il est possible d’acheter une parcelle de terrain dans un cimetière, un compartiment ou de n’importe quel autre endroit qui offre le service d’entreposage des cendres et du corps. Il faut également payer pour l’entretien de ces espaces, ce qui est prévu au contrat de sépulture.

Dans tous les cas, ces deux contrats forment des documents distincts. Les lois sur la sollicitation sont sévères dans le domaine funéraire et c’est pourquoi aucun représentant ne peut approcher des personnes malades par téléphone ou dans les hôpitaux pour offrir de tels services. Heureusement que nous sommes là pour vous l’expliquer n’est-ce pas?

 

De la mort jusqu’à l’ouverture du testament, la procédure expliquée!

Comme si la mort n’était pas déjà assez éprouvante, voilà qu’elle plonge les héritiers dans un branlebas de combat appelé l’ouverture du testament. Cette procédure vise à se procurer certains documents légaux qui mèneront à leur tour vers la liquidation de la succession. Voici donc les principales étapes que les héritiers et/ou le liquidateur de succession, s’il est connu à cette étape doivent respecter :

  1. La mort : En effet, il importe de nommer cette étape qui semble pour le moins évidente, car tant que le testateur n’est pas décédé, personne ne peut avoir accès à son testament. Cela relève du caractère confidentiel d’un tel écrit et empêche des personnes malveillantes de connaître les volontés du testateur avant sa mort.
  2. La constatation du décès: Le constat de décès est le document rempli par le médecin lorsque celui-ci témoigne de la mort de la personne. La mort n’est pas toujours le phénomène sans-équivoque que l’on s’imagine. Il arrive effectivement que des personnes soient prises dans un état ambivalent tel qu’un coma irréversible ou maintenu sur respirateur artificiel.C’est pourquoi il importe de connaître la définition de la mort acceptée dans le milieu légal et médical pour de telles situations. Les médecins ont tendance à déclarer morte une personne qui est affligée d’une atteinte irréversible du cortex et du tronc cérébral, faisant en sorte qu’il n’y a plus de respiration autonome. C’est ce qu’on qualifie de mort neurologique.
  3. La déclaration de décès: Il s’agit ici d’un document rempli par un proche du défunt et d’une personne responsable de l’établissement funéraire.
  4. Certificat de décès: L’obtention de ce document est essentielle, surtout pour entamer le processus de recherche documentaire. Le certificat de décès contient les informations personnelles sur le défunt comme son nom, son âge, son état civil, sa date de naissance, son sexe ainsi que le lieu et l’heure de son décès.
  5. Copie Acte de décès : Ce document reprend sensiblement les mêmes informations que le certificat de décès et permet de confirmer que le décès a été enregistré auprès du Registre de l’état civil. Ces deux documents sont faciles à se procurer. Il suffit de faire une demande en ligne, en personne ou par la poste auprès du Directeur de l’état civil.
  6. Demande de transmission simplifiée des renseignements relatifs au décès : le responsable de l’établissement funéraire vous offrira certainement la possibilité de remplir un tel document. Il s’agit d’un formulaire qui autorise le Directeur de l’état civil à communiquer le fait de votre décès à toute personne concernée. Les personnes contactées incluent la RAMQ, l’Agence du revenu Canada, la commission des normes du travail, la SAAQ et toute autre personne autorisée. Il s’agit d’un moyen de sauver du temps et d’éviter d’avoir à s’acquitter de la tâche de transmettre la preuve du décès à tous ces organismes par vous-même.
  7. Recherche testamentaire: Pour ouvrir un testament, encore faut-il le trouver! Après la mort du défunt, il faudra entamer une démarche de recherche testamentaire auprès du Registre des dispositions testamentaires de la Chambre de notaires et du Registre des testaments du Barreau. Cette démarche vise à retrouver le dernier document écrit par le défunt, qu’il soit olographe, notarié ou devant témoins.Nul ne peut s’enquérir de l’existence d’un testament si le testateur est toujours vivant! C’est pourquoi l’obtention du Certificat et de la Copie de l’acte de décès au préalable est nécessaire. Les deux ordres professionnels exigent la présentation de ces deux documents, sans quoi la demande de recherche sera rejetée. Si tout se passe bien, la Chambre de notaires ou le Barreau du Québec émettra un certificat de recherche testamentaire qui indiquera auprès de quels notaire ou avocat vous pourrez retrouver l’original du testament. Il ne vous restera qu’à le contacter.
  8. Ouverture du testament: Lorsque vous aurez retracé le notaire à qui le défunt avait confié son testament (s’il avait rédigé un testament notarié tel que conseillé), il faudra l’ouvrir. Autrefois, la loi exigeait que la lecture du testament se fasse à voix haute devant tous les successibles. Bien qu’il soit possible de l’exiger, la loi ne prévoit plus une telle obligation. Toutefois, suite à l’ouverture du testament il faudra tout de même contacter tous les successibles concernés afin de leur faire prendre connaissance de leur héritage potentiel.
  9. Nomination du liquidateur: C’est par le biais du testament que le défunt aura nommé un liquidateur. Le testament lui aura laissé certaines consignes bien précises en plus des exigences légales qu’entraîne inévitablement l’acceptation d’une telle charge.

 

La liquidation de la succession

La liquidation testamentaire, c’est la mise en œuvre des volontés du défunt quant à la répartition de ses biens et l’acquittement des exigences de la loi sur le règlement de la succession. Il s’agit d’un processus exhaustif qui se fait en plusieurs étapes subséquentes.

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Nous vous proposons donc une explication sommaire des principales étapes à respecter :

  • L’ouverture du testament: Vous devez avoir respecté toutes les étapes énumérées ci-haut pour pouvoir entamer la liquidation de la succession.
  • Inscription RDPRM: Lorsque le liquidateur apprend de sa nomination et qu’il accepte officiellement sa charge, il doit inscrire son titre de liquidateur auprès du Registre des droits personnels et mobiliers afin que des successibles potentiels puissent le contacter et réclamer un héritage qui leur est dû.
  • Aviser le gouvernement: Le liquidateur a le rôle d’aviser les deux paliers de gouvernement (fédéral et provincial) du décès de la personne. Il doit également aviser les institutions financières concernées.
  • L’inventaire : Le liquidateur a également la charge de dresser un inventaire des actifs et passifs du défunt. Ainsi, tous les biens et toutes les dettes contractées par le défunt au courant de sa vie figureront sur cet inventaire. Une fois cette tâche terminée, le liquidateur doit publier un avis de clôture d’inventaire au RDPRM afin que toute personne concernée puisse en prendre connaissance. Il faut aussi faire publier cet avis dans un journal local du dernier domicile de la personne décédée.
  • Ouverture d’un compte successoral: Il s’agit d’une étape indispensable à la bonne administration de la succession. En effet, le liquidateur a la charge de gérer les dettes du défunt et les chèques qu’il fait doivent être faits au nom du compte de la succession. Au même titre, le liquidateur ne peut ni faire de chèque en son nom personnel ni accepter de chèques destinés à la succession dans un de ces comptes.C’est pourquoi la succession nécessite un compte en banque propre à elle. Bien des gens décident de faire appel un notaire pour cette étape de la succession afin d’ouvrir un compte en fidéicommis, malgré qu’aucune loi ou règlement n’oblige à le faire.
  • La déclaration de revenus : Même six pieds sous terre, le défunt doit encore de l’argent au gouvernement. En effet, le liquidateur a la charge de produire les déclarations de revenus du gouvernement fédéral et provincial et d’obtenir les documents attestant que le défunt est désormais déchargé de ce fardeau.
  • Payer les dettes aux créanciers : En tant qu’administrateur de la succession, c’est le rôle du liquidateur de payer les dettes auprès des créanciers, et ce, avant de procéder à la répartition des biens.
  • Distribution aux héritiers : Une fois les dettes payées, le liquidateur remet les biens, les sommes d’argent ou tout leg à titre particulier que le défunt a laissé et selon les consignes prévues par ce dernier. Pour procéder à la distribution, le liquidateur doit avoir obtenu le certificat d’autorisation de distribution des biens de la part de Revenu Québec ainsi que les décharges d’impôt du gouvernement fédéral.
  • La clôture de la liquidation : C’est l’étape ou le liquidateur rend les comptes de son administration et la publie au Registre des doits personnels et mobiliers.

Liquidation du patrimoine familial : Le patrimoine familial constitue la mise en commun des avoirs de deux conjoints dans un même patrimoine. Au moment du décès ou du divorce, ce patrimoine devra être liquidé en parts égales entre les deux personnes. Le patrimoine contient quatre choses :

  • – Les résidences familiales et secondaires
  • – Les meubles de la maison
  • – Les véhicules qui servent aux déplacements de la famille
  • – Les cotisations à un régime de retraite accumulé pendant le mariage.

Le droit à la moitié de la valeur du patrimoine familial est un droit auquel on ne peut pas renoncer à l’avance. De plus, les clauses légales qui régissent la répartition ont préséance sur des clauses testamentaires qui le contredisent. Cela ne signifie pas que l’une annule l’autre. Cela signifie simplement qu’avant de procéder à la répartition des biens, il faut que l’exécuteur testamentaire liquide le patrimoine familial.

Le droit du conjoint survivant porte sur la valeur du patrimoine familial et non sur les biens en tant que tels. Donc, la répartition de ce patrimoine n’empêchera pas aux héritiers de recevoir les biens leur étant légués. Il faut simplement s’assurer que la moitié de la valeur patrimoine familial envisagé dans son ensemble ait au conjoint survivant. Ainsi donc, le testateur ne peut pas contredire les règles du patrimoine familial dans son testament.

 

Le refus et l’acceptation d’une succession

Si vous avez été désigné comme héritier, le choix s’offrira à vous d’accepter ou de refuser la succession. La raison principale qui guide ce choix est évidemment l’état financier de la succession. Personne ne veut être tenu responsable des dettes du proche décédé au même titre que personne ne veut passer son tour sur l’héritage d’une voiture sport ou de tout autre bien de valeur.

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Toutefois, avant de prendre cette décision, il faut prendre connaissance du contenu de la succession. Cela se fait en consultant l’avis de clôture d’inventaire publiée au RDPRM par le liquidateur. Cette démarche vous informera sur la valeur des dettes par rapport au montant d’actifs légués. Cet avis permettra aussi d’identifier des créanciers qui étaient inconnus jusqu’à maintenant.

Les héritiers ont un délai de six mois pour accepter ou refuser la succession alors rien ne presse! Attendez l’avis de clôture d’inventaire, car un héritage qui autrefois paraissait alléchant peut vitre tourner au vinaigre si un créancier se manifeste à la dernière minute pour faire valoir ses droits. Vous n’aurez pas à payer toutes les dettes du défunt si vous avez respecté les exigences de la loi lors de la liquidation, mais il vaut tout de même mieux patienter!

Attention à vos actions! En effet, certaines d’entre elles pourraient vous faire accepter une succession automatiquement C’est ce que l’on appelle l’acceptation tacite. C’est notamment le cas si vous utilisez les biens de la succession comme s’ils vous appartenaient, comme conduire la voiture du défunt tous les jours par exemple. De plus, si vous dépassez le délai de six mois alloués pour renoncer à la succession, la loi comprendra que vous venez de l’accepter tacitement.

Pensez-y bien! La renonciation d’une succession n’est pas un acte qui s’annule facilement ou même du tout. Dans tous les cas, la renonciation d’une succession se fait devant un notaire et sera publiée à son tour au RDPRM. De plus, la renonciation n’est plus une option si vous avez accepté tacitement la succession, alors méfiez-vous!

 

Le testament de votre proche disparu, qu’en advient-il?

La vie est imprévisible et remplie de surprises tantôt joyeuses, tantôt accablantes. Il ne faut pas grand-chose pour qu’un nuage d’incertitude ombrage une vie ensoleillée. C’est le cas notamment de la disparition d’un proche. On ne souhaite cette situation à personne, mais malgré tout, les bulletins de nouvelles rapportent un pareil cas presque chaque semaine. C’est pourquoi il est pertinent de se demander quelle est la situation légale de la personne introuvable au cas où celle-ci ne reviendrait pas.

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Le Code civil prévoit des règles bien précises concernant la personne « disparue ». On qualifie d’absente la personne qui a cessé de paraître à son domicile, sans donner de nouvelles et sans que l’on sache si elle vit encore.

Qu’arrive-t-il entre le temps de sa disparition et de sa mort officielle?

Lorsqu’une personne correspond à la définition d’une personne absente, il faudra veiller à l’administration de ses biens. C’est en ouvrant une tutelle à l’absent qu’on s’assurera de conserver et d’administrer les biens de cette personne en attendant son retour ou une confirmation de son décès.

Combien de temps faut-il attendre avant qu’on ne le considère décédé?

La réponse est : ça dépend! La loi présume que la personne absente est vivante pendant sept ans après sa disparition. Lorsque ce délai est atteint, il est possible de demander au tribunal un jugement déclaratif de décès pour faire confirmer la mort de la personne. Le seul fait que la personne est absente de son domicile depuis toutes ces années est suffisant pour obtenir cette déclaration de décès.

Pourrons-nous un jour hériter de celui-ci si on n’arrive jamais à prouver sa mort?

Tel que mentionné, le seul écoulement du délai de sept ans est une preuve suffisante pour que la personne soit déclarée morte. Toutefois, ça ne veut pas dire qu’il faille toujours attendre aussi longtemps! Si la personne est disparue dans des circonstances exceptionnelles comme un écrasement d’avion ou une avalanche et que sa mort peut être tenue pour certaine, on pourra obtenir un jugement déclaratif de décès. Ce sera au tribunal de décider si la preuve est assez convaincante!

Qu’est-ce qui se passe avec le testament d’une personne disparue?

Si les étapes décrites plus haut sont suivies et que vous obtenez un jugement déclaratif de décès, sachez que cette déclaration produit les mêmes effets que la mort et donc, qu’un acte de décès. Vous pourrez ainsi enclencher le processus d’ouverture du testament, liquider la succession et hériter des biens qu’il a légués par testament ou par succession légale.

 

Qu’advient-il des successions non réclamées?

Mais où peuvent bien se retrouver les successions dont personne ne veut? La réponse : Revenu Québec. Il s’agit de l’organisme attitré à la gestion des milliers de successions non réclamées chaque année au Québec. Une succession sera considérée comme non réclamée lorsque personne ne l’a acceptée à l’intérieur du délai de six mois prévu pour l’accepter ou que tous les héritiers y ont renoncé.

Revenu Québec est investi d’un mandat d’administration de toutes les successions non réclamées pour une durée de 10 ans. Cela signifie qu’un héritier qui change d’idée pourrait approcher Revenu Québec pour réclamer la succession. Pour ce faire, il devra engager un notaire pour que celui-ci rédige un « acte de rétractation de renonciation » ce qui permettra à cet héritier de mettre la main sur la succession. Toutefois, sachant que les successions non réclamées sont les moins profitables, ce recours n’est certes pas monnaie courante!

Pour prendre connaissance des successions non réclamées, il suffit de consulter le registre mis en ligne sur le site de Revenu Québec ou encore de surveiller le journal où sont fréquemment publiées les successions non réclamées.

 

Secteurs desservis par nos notaires à Montréal

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