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4 février 2021,
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Divorce à l’amiable avec un notaire : tout ce que vous devez savoir sur la demande conjointe en divorce sur projet d’accord!

 

Un divorce doit forcément rimer avec conflit et amertume, n’est-ce pas? Erreur! Le monde du droit de la famille a évolué au point de laisser place à une procédure amicale et dénuée de conflit, soit le divorce à l’amiable sur projet d’accord.

Cette solution à la popularité croissante demeure toutefois méconnue et plusieurs ignorent que le notaire est leur allié le plus précieux pour régler un divorce à l’amiable!

 

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Pourtant, il s’agit du premier professionnel qui devrait vous venir à l’esprit en envisageant une rupture amicale des liens du mariage! Vous ignoriez que le notaire pouvait régler des divorces? Vous n’êtes pas convaincu de la pertinence de la démarche ou des avantages que vous en retirerez?

Soumissions Testament vous explique tous les avantages de consulter un notaire spécialisé en droit matrimonial pour régler votre divorce à l’amiable sur projet d’accord!


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Pourquoi aller voir un notaire pour divorcer au Québec?

Pourquoi consulter un notaire pour divorcer? La question est certainement légitime, puisque le commun des mortels pensera tout de suite à aller voir un avocat lorsqu’il est question d’un divorce, lui attribuant pareille démarche comme étant de sa compétence exclusive. Cependant, bien que les avocats soient toujours qualifiés en matière de divorce, les notaires le sont tout autant lorsque la démarche se déroule à l’amiable!

Depuis février 2017, le notaire est non seulement en mesure de rédiger la demande en divorce sur projet d’accord, mais il peut également s’occuper du dossier du début jusqu’à la fin, chose qu’il ne pouvait faire par le passé. C’est donc dire qu’à partir de la consultation initiale pour explorer les modalités de divorce, le notaire est en mesure de vous accompagner jusqu’au dépôt de votre projet d’accord au tribunal.

Ce changement à la loi implique donc que le notaire peut désormais vous représenter devant le tribunal, vous évitant ainsi de le faire vous-même ou de devoir engager un avocat pour compléter la démarche. Seuls les services du notaire sont désormais nécessaires pour l’ensemble de la demande en divorce.

Ceux qui désirent régler un divorce dans l’harmonie ont tout intérêt à consulter un notaire! Rappelez-vous que le notaire est un juriste de l’entente. Son devoir de conseil s’applique toujours équitablement entre les parties devant lui, puisqu’il se doit d’agir de façon impartiale envers quiconque sollicite ses services.

Cela s’avère idéal dans un contexte de divorce à l’amiable, puisque les conjoints ne cherchent qu’à tourner la page en réglant les formalités légales obligatoires. Par ailleurs, sachez que le notaire perdra sa compétence en matière de divorce si les conjoints sont en désaccord sur quelconque aspect de la séparation.

Que faire advenant que les conjoints ne soient incapables de s’entendre? Les futurs ex-époux devront chacun se tourner vers un avocat afin d’intenter une poursuite en divorce traditionnelle, ce qui impliquera des négociations exhaustives et parfois tendues, et peut-être même des représentations devant le tribunal.

Le divorce à l’amiable devant le notaire est rempli d’avantages, et ce, à tous les égards. Voyez si votre situation familiale vous permet d’envisager cette option!

 

 

Les conditions à respecter pour déposer une demande en divorce à l’amiable!

La demande en divorce à l’amiable sur projet d’accord ne porte pas un tel nom pour rien; elle suppose que les conjoints sont sur la même longueur d’onde en ce qui concerne les modalités de la séparation.  Il ne s’agit pas là d’un vœu pieux visant à favoriser l’harmonie lors d’un divorce, mais bien d’une condition légale que les conjoints doivent satisfaire pour se prévaloir d’une telle démarche!

 

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Votre situation correspond-elle aux critères du divorce à l’amiable devant le notaire? Voici les conditions que vous devrez respecter!

 

-Les conjoints doivent s’entendre sur toutes les conditions du divorce. Par « toutes les conditions » on inclut toutes les facettes nécessaires pour qu’un juge puisse prononcer un jugement en divorce. Cela inclut notamment la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire, le partage du patrimoine familial, la liquidation des régimes matrimoniaux, et une entente sur les mesures accessoires.

Le moindre différent irréconciliable empêchera de continuer cette demande conjointe, car un divorce ne peut pas être prononcé partiellement. Un désaccord persistant que le notaire n’est pas en mesure de vous aider à régler vous forcera à recourir aux services d’un avocat en droit de la famille.

 

-Seul le motif de l’absence de vie commune pendant 1 an peut être invoqué par les conjoints. Un divorce par voie traditionnelle doit être demandé en invoquant un de trois motifs, soit l’adultère, la cruauté mentale ou physique ou encore l’absence de vie commune pendant 1 an.

Chacun de ces motifs permettra à l’un des conjoints de démontrer l’échec du mariage, permettant ainsi de demander le divorce. Lorsque vous réglez le tout à l’amiable (devant le notaire ou non), seul le motif de l’absence de vie commune pendant 1 an pourra être invoqué avec succès.

Que se passe-t-il une fois le projet d’accord déposé au tribunal? Lorsque le notaire dépose la demande en divorce sur projet d’accord au tribunal, ce dernier doit vérifier si toutes les conditions d’une telle demande sont respectées avant d’homologuer l’entente.

Une fois l’entente approuvée par le tribunal, celle-ci commencera à produire des effets et les clauses négociées à l’amiable entre les conjoints s’appliqueront. De plus, comme il s’agit d’une demande d’homologation d’un projet de divorce, le juge ne tranche pas en faveur d’un ou l’autre des conjoints; il se contente de donner force de loi à leur entente.

Déposer une demande en divorce sur projet d’accord avec un notaire vous permet de décider vous-mêmes de votre avenir. Ne laissez pas le tribunal décider de l’issue de votre divorce et tentez de régler le tout à l’amiable avec l’aide du juriste de l’entente qu’est le notaire.

 

 

Préparer une demande de divorce à l’amiable étape par étape : plus simple que vous ne le croyez!

Si vous avez déjà entendu les histoires d’horreur concernant des divorces qui prennent des années à régler, et ce, après avoir dépensé des milliers de dollars en frais juridiques, vous serez content d’apprendre comment se déroule un divorce devant notaire. Même si un tel divorce ne se règle pas en claquant des doigts, il s’agit d’une démarche simplifiée qui exige de suivre les étapes suivantes :

Vivre séparément depuis au moins 1 an. Tel que mentionné, seul le motif de l’absence de vie commune pendant 1 an (12 mois) peut permettre le dépôt d’une demande en divorce. Vous devrez donc attendre quelque mois pour amorcer la démarche de divorce avec un notaire.

Trouver un notaire qualifié en droit matrimonial. Une seconde étape cruciale consiste à trouver le notaire qui s’occupera de votre divorce. Une certaine recherche s’impose pour trouver le juriste qualifié en matière matrimoniale.

S’assurer que les époux entreprennent la démarche de bonne foi.
Pour entreprendre une démarche de divorce à l’amiable, il n’est pas nécessaire de s’entendre sur tout dès le départ, mais encore faut-il avoir l’intention d’y parvenir par l’entremise d’un dialogue ouvert et de bonne foi. Si les conjoints arrivent devant le notaire avec le « couteau entre les dents », le tout se terminera rapidement en queue de poisson.

Discuter des modalités du divorce. Le notaire agit également comme médiateur familial à l’occasion du divorce. Son rôle est donc d’expliquer les options offertes aux conjoints, mais également de proposer des pistes de solution favorisant le dialogue lorsque les conjoints frappent une impasse. Évidemment, si cette impasse persiste, la solution du divorce à l’amiable deviendra impossible.

Faire rédiger l’entente par le notaire. Lorsque tous les aspects essentiels du divorce ont été réglés, les conjoints mandatent désormais le notaire pour rédiger formellement la demande en divorce sur projet d’accord. Une fois l’entente consignée par écrit et signée par les parties, il ne reste plus qu’une dernière étape.

Déposer l’entente au tribunal en vue de l’homologation! Depuis la modification de la loi en 2017, le notaire peut désormais représenter ses clients devant le tribunal au moment du dépôt de la demande conjointe en divorce sur projet d’accord. Cela vous évitera donc d’avoir à vous déplacer au tribunal, et vous serez même représenté par un juriste qualifié en prime.

Le divorce à l’amiable avec un notaire est une démarche simple et plus rapide que le divorce traditionnel, alors pourquoi ne pas commencer vos recherches de notaire dès maintenant? Trouvez un notaire simplement en remplissant le formulaire au bas de la page!

 

 

 

Prix d’un divorce à l’amiable avec un notaire au Québec!

Quiconque a déjà traversé un divorce saura vous dire que les conséquences financières peuvent être lourdes, surtout lorsque les conjoints sont à couteaux tirés! Pour ce qui est d’un divorce traditionnel, ce sont plusieurs milliers de dollars qui peuvent être dépensés en frais judiciaires, en honoraires professionnels pour des services juridiques, etc. La séparation a de quoi coûter cher, c’est le moins qu’on puisse dire!

 

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En revanche, le coût moyen d’un divorce à l’amiable au Canada s’élève à un peu moins de 2000$. Cela représente donc une économie substantielle pour les deux conjoints, en plus d’accélérer le règlement du divorce!

Quels sont les honoraires du notaire pour régler un divorce à l’amiable? Cela dépend de plusieurs facteurs, dont le degré de complexité de votre dossier. Si vous avez un grand patrimoine à partager, plusieurs résidences et une situation financière complexe, il va de soi que les honoraires du notaire seront plus élevés, même si vous procédez à l’amiable.

Toutefois, même un divorce à l’amiable complexe s’avère moins dispendieux qu’un divorce simple empreint de conflit et plongé dans un procès. Quelle que soit votre situation, vous avez donc tout intérêt à envisager un règlement amical du divorce avec un notaire.

 

 

Divorcer à l’amiable avec un notaire, une solution très avantageuse!

Vous doutez toujours du bienfondé d’aller voir un notaire pour régler votre divorce à l’amiable? C’est que vous n’avez pas porté attention aux nombreux avantages qu’une telle démarche vous offre, autant sur le plan financier que personnel. Divorcer à l’amiable avec un notaire, ça offre une foule d’avantages, dont les suivants!

 

Préserver l’harmonie et les relations familiales et éviter les confrontations en cour.

Aller laver son linge sale familial devant les tribunaux est certainement une bien piètre façon de tourner la page sur son divorce. Les couteaux peuvent rapidement voler bas et les relations familiales devenir très tendues. Lorsqu’il est possible de le faire, mettre de l’eau dans son vin pour permettre un divorce à l’amiable bénéficiera certainement aux deux conjoints.

 

Sauver du temps et de l’argent.

Aller plaider un procès en divorce devant le tribunal est une démarche longue, fastidieuse et épuisante pour toutes les personnes impliquées, incluant les enfants du couple. Sans parler du fait que les honoraires d’avocat ont de quoi grimper à une vitesse astronomique, rendant une facture d’honoraires extrajudiciaires très salée.

 

Profiter de conseils justes et impartiaux.

Contrairement à l’avocat en droit de la famille, le notaire n’a pas pour mission de favoriser les intérêts d’un seul des époux, mais bien de conseiller chacun d’eux de façon équitable, juste et impartiale. Aucune préférence ne saurait être accordée à l’un d’entre eux et c’est pourquoi l’intervention du notaire bénéficie aux deux « futurs ex-époux ».

 

L’intervention du notaire facilite l’homologation du projet de divorce!

La présentation de la demande en divorce sur projet d’accord devant le tribunal n’est pas qu’une simple formalité. Le projet d’accord soumis sera analysé pour s’assurer que les droits des conjoints sont préservés de part et d’autre et que la loi est respectée.

Ainsi, l’avantage de solliciter un notaire pour préparer la demande en divorce est que celui-ci s’y connait en rédaction juridique et en droit matrimonial, ce qui facilite grandement l’homologation de l’entente déposée au tribunal.

 

 

Quelles sont les conséquences d’un jugement en divorce pour les époux?

Que le divorce soit réglé à l’amiable ou par voie traditionnelle, les conséquences demeurent les mêmes. Outre la fin de l’union et la rupture des liens officiels entre les époux, le divorce vient également avec plusieurs conséquences économiques et personnelles. Étant donné que le mariage est une institution complexe, voici les effets juridiques provoqués par le prononcé d’un divorce!

 

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Le partage du patrimoine familial : Les régimes de retraite contractés durant le mariage, les résidences de la famille, les meubles du ménage ainsi que les véhicules servant à l’usage sont tous des biens faisant partie du patrimoine familial. Au moment du divorce, la valeur de ce patrimoine est séparée également entre les époux, sans égard à celui des deux qui était réellement propriétaire de chacun des biens.

La distribution du régime matrimonial : Si vous aviez rédigé un contrat de mariage, les biens exclus du patrimoine familial seront partagés selon le régime matrimonial choisi. À défaut d’un tel contrat, ce sont les règles du régime par défaut de la société d’acquêts qui dicteront la distribution de vos biens.

Attribution de la garde des enfants : Un jugement en divorce ne pourra être accordé que si les modalités concernant la garde des enfants ont été réglées. Les époux sont évidemment libres de s’entendre entre eux sur les modalités de la garde, mais à défaut d’entente, c’est le tribunal qui rendra une décision en se basant sur le meilleur intérêt de l’enfant.

Fixation de la pension alimentaire : La pension alimentaire pour enfants est basée sur le Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Ce modèle se base sur le revenu de chacun des parents et sur le temps passé chez chacun d’eux pour établir le montant de la pension qui sera versée en guise de compensation.


L’avantage de régler votre divorce à l’amiable avec un notaire est que c’est vous et votre ex-époux qui dicterez les conséquences de votre séparation, du moins en bonne partie!
Même si les règles du partage du patrimoine familial ne peuvent être écartées, vous pourrez tout de même décider des mesures accessoires, de la garde des enfants et de la séparation des biens.

Apprenez-en davantage en consultant un notaire spécialisé en matière de droit matrimonial! Il suffit de remplir gratuitement notre formulaire au bas de la page pour trouver le notaire qu’il vous faut pour régler votre divorce.

 

 

 

Soumissions Testament trouve votre notaire pour une demande en divorce sur projet d’accord!

Divorcer implique de tourner la page sur un chapitre important d’une vie. À quoi bon aller de l’avant dans le conflit et la mésentente quand une telle solution ne fera qu’occasionner des frais monétaires et émotionnels aux deux conjoints? À la place, faites plutôt confiance au notaire, le juriste de l’entente par excellence qui saura rédiger une entente de divorce claire, équitable et respectueuse des droits des conjoints.

Soumissions Testament dispose d’un vaste réseau notaires partenaires partout dans la province! Ces mêmes professionnels seront en mesure de vous accompagner tout au long de votre démarche pour que vous puissiez rapidement clore ce chapitre de votre vie.

Tout ce qu’il vous reste à faire pour contacter ces experts, c’est de remplir notre formulaire au bas de la page afin de recevoir gratuitement 3 soumissions de notaires dans votre région, le tout, sans engagement!

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