1) La survenance de l’inaptitude
La survenance de l’inaptitude devra être attestée par des évaluations médicales et psychosociales. Un travailleur social se charge généralement de cette étape, et c’est à la personne en charge de l’homologation, soit le futur mandataire, que revient la charge de trouver ce travailleur social.
2) L’homologation du mandat par le tribunal
Une fois que les évaluations médicales et psychosociales ont été obtenues, il sera nécessaire d’obtenir un jugement du tribunal qui confirmera l’inaptitude du mandataire. Un notaire peut être mandaté pour déposer cette même requête.
Une fois ces deux critères rencontrés, le mandat est considéré comme homologué, et il produit ses pleins effets. Le mandataire est désormais responsable de consentir à la place de la personne inapte.
Mais pour parvenir à un tel résultat, il faudra respecter certaines étapes – en voici un aperçu juste ici!