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G. Côté
Comment homologuer un mandat de protection avec un notaire? Prix, étapes et conseils!
Procédure pour l'homologation d'un mandat de protection notarié? Et combien ça coûte?
Sommaire
L’inaptitude d’un proche est une situation délicate et angoissante.
L’aspect personnel de la chose est susceptible de causer un amalgame d’émotions, mais il faut rapidement agir afin de protéger les intérêts de la personne inapte.
Et pour ce faire, il faut penser à homologuer le mandat de protection de la personne concernée.
Mais en quoi consiste l’homologation d’un mandat de protection? Comment faire homologuer un mandat lorsqu’un proche devient inapte, et à quel prix?
Voilà toutes les questions auxquelles Soumissions Testament répond juste ici pour vos aider à y voir plus clair.
De plus, nous sommes en mesure de vous aider à comparer 3 soumissions de notaires pour votre démarche d’homologation de mandat, le tout gratuitement!
Qu’est-ce que l’homologation d’un mandat de protection?
Ce qu’il faut se rappeler, c’est que le mandat de protection est un document qui sert à nommer une personne chargée de nous représenter en situation d’inaptitude.
Ce représentant, une fois le mandat en fonction, est chargé de représenter la personne inapte pour toutes les décisions relatives aux soins et aux biens de cette dernière.
L’homologation d’un mandat de protection signifie donc de donner ses pleins effets à ce document de représentation! Un mandat homologué donnera au mandataire le devoir d’agir au nom de la personne inapte en fonction des pouvoirs conférés par le mandat.
Mais avant de rendre à cette étape convoitée, c’est tout un branle-bas de combat qui doit être accompli.
Des évaluations médicales et psychosociales doivent être obtenues, et il un jugement confirmant l’inaptitude du mandant doit être rendu.
Soumissions Testament vous explique la procédure en détail juste ici!
À quel moment faut-il procéder à l’homologation d’un mandat de protection?
Il peut être très difficile de déterminer le bon moment pour homologuer un mandat de protection. En effet, dans la réalité, les situations d’inaptitude sont rarement noires ou blanches, surtout lorsque l’état d’incapacité est progressif.
Toutefois, lorsque la personne ne semble plus en mesure de s’occuper de sa propre personne, qu’elle pose un danger pour elle-même ou pour autrui, il faut envisager l’homologation du mandat de protection. L’opinion d’un professionnel de la santé serait également très pertinente à ce stade!
De plus, les difficultés dans l’administration des biens peuvent également causer des problèmes importants. Des erreurs dans l’administration des finances, qu’il s’agisse de factures oubliées ou de versements erronés, peuvent causer un préjudice au patrimoine de la personne.
Il ne faut surtout pas attendre que la personne présumée inapte subisse un préjudice avant d’agir et d’envisager l’homologation du mandat de protection. Dans le doute, demandez l’avis de professionnels qualifiés.
Vous pensez être dans une situation qui nécessite l’homologation du mandat de protection d’un proche? Voyez les conditions nécessaires pour homologuer un mandat d’inaptitude au Québec!
Quelles sont les conditions pour obtenir l’homologation d’un mandat?
La prise d’effet d’un mandat de protection au Québec est LOIN d’être chose simple. La route pour homologuer un mandat de protection peut prendre jusqu’à 1 an lorsqu’elle est accomplie avec les intervenants du secteur public.
L’homologation d’un mandat de protection est notamment conditionnelle à deux critères!
1) La survenance de l’inaptitude
La survenance de l’inaptitude devra être attestée par des évaluations médicales et psychosociales. Un travailleur social se charge généralement de cette étape, et c’est à la personne en charge de l’homologation, soit le futur mandataire, que revient la charge de trouver ce travailleur social.
2) L’homologation du mandat par le tribunal
Une fois que les évaluations médicales et psychosociales ont été obtenues, il sera nécessaire d’obtenir un jugement du tribunal qui confirmera l’inaptitude du mandataire. Un notaire peut être mandaté pour déposer cette même requête.
Une fois ces deux critères rencontrés, le mandat est considéré comme homologué, et il produit ses pleins effets. Le mandataire est désormais responsable de consentir à la place de la personne inapte.
Mais pour parvenir à un tel résultat, il faudra respecter certaines étapes – en voici un aperçu juste ici!
Les principales étapes d’une homologation de mandat d’inaptitude!
L’homologation d’un mandat de protection est une démarche en plusieurs étapes, laquelle peut prendre jusqu’à 1 an à compléter.
Alors, qui doit initier la démarche d’homologation de mandat de protection?
La loi précise que c’est le mandataire nommé dans le mandat d’inaptitude qui aura la charge d’initier la démarche. C’est pourquoi il est nécessaire d’informer le mandataire de sa nomination dès la rédaction du mandat.
Voici les 5 grandes étapes à accomplir afin d’obtenir l’homologation d’un mandat de protection au Québec!
- 1) Recherche de mandat de protection au Registre de la Chambre des notaires
- 2) Obtention des évaluations médicales et psychosociales
- 3) Interrogatoire de la personne inapte par le notaire accrédité
- 4) Dépôt de la requête devant le tribunal
- 5) L’obtention de l’homologation par le tribunal
Tel que mentionné, le délai pour obtenir le jugement confirmant l’homologation du mandat de protection peut prendre jusqu’à une année complète. Si vous espérez accélérer le processus au maximum, vous avez intérêt à vous tourner vers un notaire qualifié aussi rapidement que possible.
Et c’est précisément ce que Soumissions Testament vous propose. Il ne reste qu’à remplir notre formulaire.
Combien coûte la démarche d’homologation de mandat avec un notaire au Québec?
Homologuer un mandat d’inaptitude est une démarche qui peut s’avérer longue, et parfois très couteuse. Il est donc important de connaître les tarifs moyens facturés par les notaires au Québec pour une telle démarche.
Voici un aperçu des tarifs à prévoir pour homologuer un mandat de protection avec un notaire au Québec en 2024!
Service de notaire |
Prix des services |
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Quels sont les autres frais à prévoir pour une homologation de mandat?
- Les frais de dépôt au tribunal
- Les évaluations médicales et psychosociales
- Les frais de recherche de mandat au Registre de la Chambre des notaires
- Les frais d’huissier pour la signification de la procédure
Quels sont les aspects de la démarche assumés par le notaire pour une homologation?
Le notaire se charge de rassembler toute la documentation nécessaire pour présenter la demande, d’effectuer les recherches nécessaires à la Chambre des notaires de signifier les documents qui doivent être envoyés aux personnes concernées et de présenter le dossier au tribunal.
Lorsque vous confiez l’homologation d’un mandat de protection à un notaire, celui-ci prend en charge la préparation du dossier afin de maximiser les chances d’obtenir un jugement favorable, et ce, avec un minimum de délai.
Est-il possible de contester l’homologation d’un mandat d’inaptitude?
L’homologation d’un mandat d’inaptitude est généralement un processus exempt d’animosité. Cependant, il est tout à fait possible qu’un proche conteste l’homologation du mandat s’il n’est pas d’accord avec la démarche!
Voici les principaux motifs invoqués pour contester l’homologation d’un mandat :
- Le mandat n’était pas apte au moment de rédiger son mandat
- Le mandat accorde trop de pouvoir au mandataire par rapport au degré d’inaptitude
- Le mandat ne respecte pas les conditions de formation exigées par la loi
- Des conflits familiaux importants compromettent le meilleur intérêt du mandataire.
ATTENTION – Pour contester l’homologation du mandat de protection, il faut beaucoup plus qu’une simple « chicane de famille ».
Le mandat de protection est réputé faire foi des volontés de la personne inapte. Si le tribunal constate que le mandat est adéquatement rédigé et que la personne est bel et bien inapte, les volontés seront respectées, et le mandat sera homologué.
Sur la base de quels critères l’homologation du mandat sera-t-elle décidée?
Il est important de se rappeler qu’au final, c’est le tribunal qui décidera d’homologuer ou non le mandat.
Alors quels sont les critères pris en compte par le tribunal pour décider d’homologuer le mandat ou non? Les voici questions qui seront étudiées lors d’une demande d’homologation!
- L’homologation est-il dans le meilleur intérêt de la personne inapte?
- L’homologation préserve-t-elle au maximum l’autonomie de la personne?
- Existe-t-il un motif sérieux qui justifierait de ne pas homologuer le mandat?
- La personne est-elle inapte à administrer ses biens ou sa personne?
Lorsque le tribunal est d’avis, eut égard aux questions ci-haut, que l’homologation est dans le meilleur intérêt de la personne, il donnera effet au mandat de protection.
Soumissions Testament est là pour votre homologation de mandat de protection!
Une homologation de mandat de protection est une démarche remplie de formalités administratives et de délais, le tout dans une situation d’inaptitude complexe. La dernière chose dont vous avez besoin, c’est d’affronter cette démarche seul!
Et c’est pourquoi vous avez tout intérêt à vous tourner vers un notaire qualifié pour vous épauler tout au long de cette démarche d’homologation de mandat. Soumissions Testament propose d’ailleurs de vous faciliter la vie!
Remplissez simplement notre formulaire de demande, et nous vous acheminerons 3 soumissions gratuites de notaires pour votre homologation de mandat.
Notre service est gratuit et sans aucun engagement, alors qu’attendez-vous pour comparer les professionnels de l’homologation?
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