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7 décembre 2018,
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Se faire dire de rédiger un testament s’apparente un peu à se faire dire de faire plus d’exercice, de manger des légumes et de se coucher tôt; c’est déplaisant, mais au fond, on sait que c’est ce qui est le mieux pour nous! En effet, nonobstant votre situation familiale, le testament consiste à créer un filet de sécurité pour vos proches advenant votre décès en prévoyant des clauses de répartition de vos biens et de représentation de vos enfants mineurs afin que personne ne soit laissé au dépourvu.

professionnel.Demandez à n’importe quel expert du milieu successoral et il vous dira que la mort sans testament donne lieu à de véritables histoires d’horreur : des conjoints de fait laissés pour compte, des enfants en bas âge devenus copropriétaires de la maison ou encore des legs distribués à un(e) ex-conjoint(e) par mégarde… Mieux vaut éviter un tel désordre!

À cet effet, il existe plusieurs types de testaments acceptés par la loi et ils contiennent tous leur lot d’avantages et d’inconvénients, mais également leur part de complexité! Il n’est pas évident, de prime abord, de savoir vers où se tourner pour rédiger un testament en bonne et due forme qui aura force de loi le temps venu. C’est pourquoi Soumissions Testaments vous montre tout ce qu’il faut savoir sur les services testamentaires offerts par les avocats et les notaires, ainsi que les principaux champs d’expertise de chacun d’eux!

Qu’est-ce qui différencie le notaire de l’avocat?

De prime abord, qui peut définir avec exactitude ce qui différencie le notaire de l’avocat? A priori, très peu de gens et c’est avec raison! En effet, les conceptions que le commun des mortels se fait de la profession d’avocat se résument bien souvent aux films et téléréalités dans lesquels le juriste soulève les passions en cour de par son interrogatoire enflammé pour finalement innocenter son client. D’un autre côté, le mot notaire a une connotation quelque peu plus terne, qui s’associe plus souvent aux dossiers de succession, de testament et de droit immobilier.

Bien que ces conceptions cinématographiques ne soient pas complètement fausses, elles sont loin de capturer la pleine capacité de chacun de ces experts juridiques! Tout d’abord, les avocats et les notaires partagent un parcours scolaire extrêmement similaire. Tous deux ont dû compléter avec succès un baccalauréat en droit d’une durée de trois ans dans l’une des universités québécoises offrant pareille formation. C’est ici que les chemins se séparent. Alors que l’avocat à en devenir prend le chemin de l’école du barreau pour une durée de 4 ou 8 mois suivis d’un stage, le notaire reste sur les bancs d’école universitaires un peu plus longtemps. En effet, le notaire se doit de compléter une maîtrise en droit notarial qui dure environ un an et demi, ce qui le mènera à devenir membre de la Chambre des notaires et d’exercer à ce titre.

Mais au-delà de leurs exploits académiques, ont-ils les mêmes pouvoirs? Non! Bien qu’ils partagent certains pouvoirs légaux, ils ont chacun une partie exclusive de pouvoir juridique :

Pouvoirs du notaire :

Rédaction d’actes authentiques : on dit de ces actes qu’ils font preuve de leur contenu. Cela signifie que la seule existence de l’acte est suffisante pour prouver ce qu’il contient. Un exemple de ces actes est le testament notarié qui, grâce à l’intervention du notaire, fait déjà preuve de la date, du lieu, du contenu et de la capacité du testateur à rédiger un testament.

Vérification de testaments : Les testaments autres que notariés devront être validés par la Cour ou par un notaire après la mort. Il s’agit du processus d’homologation. Toutefois, les testaments notariés sont exempts de cette démarche.

Actes réservés : Certains actes sont sous la compétence exclusive du notaire, tel que la signature d’une hypothèque sur une maison, d’un contrat de mariage et de la signature d’une déclaration de copropriété divise (pour un condominium la plupart du temps.)

Représentation en cour : Très limitée! Le notaire peut intervenir en cour pour soutenir la demande d’un client, mais seulement si la cause n’est pas litigieuse, c’est-à-dire, si personne ne s’oppose à sa demande et s’il n’y a pas de conflit à régler pour le tribunal, mais seulement une demande à valider.

Le devoir d’impartialité : Le notaire est le juriste de l’équité. Il ne choisit pas de camp, il privilégie l’application correcte de la loi. Il s’assure que les intérêts de tous les partis impliqués soient respectés, conformément à la loi.

Pouvoirs de l’avocat :

Représentation en cour : Illimitée! En effet, la représentation en cour est un des principaux domaines d’expertise des avocats. C’est pourquoi il est le juriste de choix pour tout litige qui puisse survenir dans votre vie. Entre autres, si une procédure de contestation de testament devait être présentée au tribunal, l’avocat serait le seul professionnel qualifié pour représenter les partis en cour, et non le notaire.

Le devoir de partialité : Si le notaire a l’obligation de demeurer impartial durant les procédures, l’avocat a l’obligation contraire! En effet, le devoir déontologique des avocats leur impose l’obligation de veiller au meilleur intérêt de leurs clients dans toute cause à laquelle ils prennent part.

-Le terrain d’entente. Tout cela étant dit, il n’en demeura pas moins que ces deux juristes se partagent des champs de compétence connexe en matière successorale et testamentaire, tout en ayant chacun des forces et des faiblesses. Ils sont tous deux qualifiés pour rédiger des testaments en suivant les exigences de la loi.

Les formes de testament

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Le Code civil du Québec accepte trois formes de testament, soit le testament olographe, devant témoins et notarié. Bien que leur contenu puisse être similaire en tous points, leur forme diffère grandement et une simple erreur à ce niveau peut invalider le testament en tout ou en partie. Voici donc une explication sommaire des formes de testament :

Testament olographe : Ce testament est rédigé à la main par le testateur lui-même. Aucune assistance mécanique ou technologique n’est permise comme. Il ne peut donc pas être rédigé à l’ordinateur ou à la machine à écrire, car il faut être en mesure d’identifier la calligraphie du testateur ainsi que sa signature lors du processus d’homologation. Le testament olographe est donc le choix le plus simple, car il ne requiert le respect d’aucune forme.

Testament devant témoins : Ce testament peut être rédigé par tous les moyens, et même pas une tierce personne. Ce testament se rédige en présence de deux témoins majeurs et aptes qui ont été informés du fait que le document qu’ils constatent est bien le testament du défunt. Ensuite, le testateur et les deux témoins apposent leur signature au bas du testament afin de le rendre conforme aux exigences de la loi.

Testament notarié : Celui qui est rédigé par un notaire et qui présente un caractère authentique. Il n’a donc pas à être vérifié et se fait en présence d’un seul témoin.

Bien que ces trois formes aient toutes la même valeur aux yeux de la loi, il est indéniable que certains présentent plus d’avantages que d’autres. Voici donc les principales raisons qui devraient vous pousser à engager un notaire ou un avocat pour rédiger votre testament!

Les avantages du testament notarié

Le testament notarié est la troisième forme légale de tester au Québec, mais également la plus sûre. Fort de son titre d’officier public, le testament rédigé par un notaire est un acte authentique qui fait foi de ce qu’il contient. La date, lieu, heure ainsi que le contenu du testament sont tous prouvés par le fait qu’ils ont été rédigés par un notaire. C’est pourquoi il n’a pas besoin d’être vérifié par la Cour au moment du décès contrairement aux deux autres formes de testament.

Cela représente un avantage indéniable au niveau de la liquidation de la succession. Comme il n’a pas à être homologué, le testament rédigé par un notaire s’ouvre immédiatement après le décès, ce qui enclenche le processus de liquidation très rapidement. Donc pas besoin d’attendre les délais de plusieurs semaines qu’entraine l’homologation.

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Le testament notarié est très difficile à contester. En effet, les contestations testamentaires sont souvent basées sur le non-respect de la forme légale requise, l’invalidité de certaines clauses ou encore l’aptitude du testateur de donner un consentement valable. C’est une bonne chose que le notaire est un expert dans chacun de ces domaines. En effet, il est expert dans la rédaction de testaments, alors ses chances de commettre une erreur de forme sont quasi nulle et il a le devoir de s’assurer que les gens pour qui il rédige des actes, qu’ils soient testamentaires ou hypothécaires, aient l’aptitude et la capacité légale de le faire.

De plus, le notaire procède d’office à l’inscription du testament au registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires, ce qui le rend facile d’accès pour le liquidateur. Il en conserve aussi une copie dans sa voute sécurisée, ce qui le rend impossible à perdre et à l’abri de tout acte de destruction.

Au-delà de ces formalités, il demeure que le notaire est un expert du domaine successoral. Il est donc très bien placé pour offrir des conseils sur la meilleure façon de rédiger un testament pour que la volonté du testateur soir adéquatement reflété après sa mort. Il abordera la possibilité de prévoir une tutelle dative pour les enfants toujours mineurs, de rédiger un mandat d’inaptitude et consignera vos volontés relatives aux soins de santé dans le Registre des consentements au don d’organes et dans des directives médicales anticipées si vous le souhaitez. Le notaire vous ouvrira donc les yeux sur tous les mécanismes de protection offerts à vous.

Les avantages du testament par un avocat

Il est important d’établir que le testament rédigé par un avocat est en fait un testament rédigé devant témoins. En effet, comme l’avocat ne possède pas le titre d’officier public comme le notaire, les testaments qu’il rédige n’ont pas le même caractère authentique. L’avocat devra donc rédiger le testament et le faire signer en présence de deux témoins qui n’ont pas d’intérêt dans la succession. Cela ne signifie pas qu’engager un avocat est inutile, bien au contraire!

Beaucoup d’avocats possèdent une expertise en matière testamentaire, ce qui fait que vous disposez des meilleurs conseils à la rédaction d’un testament sans failles. En effet, l’avocat mandaté pour rédiger votre testament s’assurera que les clauses insérées dans votre testament ne sont pas contradictoires, illégales ou invalides.

De plus, l’avocat qui procède à écrire votre testament fera également son inscription au Registre des testaments du Barreau du Québec et pourra conserver l’original du testament dans un endroit sûr à son bureau. Cela facilitera la tâche du liquidateur de succession lors de ses démarches de recherche testamentaire, puisqu’une demande auprès de ce registre lui fournira les informations de l’avocat auprès de qui le testament a été confié.

L’avocat est également qualifié pour attester de la capacité du testateur à former son testament en constatant, entre autres, que son consentement est bien libre et éclairé. L’avocat rédigera également des clauses prévoyant les obligations du liquidateur de succession ainsi qu’un remplaçant.

Toutefois, étant un testament rédigé devant témoins, il comporte le désavantage de devoir être vérifié ou « homologué » après le décès du testateur. Cela implique un délai de plusieurs semaines, ce qui retardera le règlement de la succession, mais également des frais de cour et des honoraires légaux considérables.

Vous pouvez également avoir recours à un avocat pour modifier un testament existant. En effet, un testament se modifie de la même façon qu’il se rédige, soit en suivant l’une des trois formes mentionnées plus haut. On distingue deux façons de modifier un testament, soit par des codicilles qui sont des modifications mineures au testament existant ou encore la révocation complète d’un testament. Dans ces deux cas, il vaut mieux faire appel à un expert, car les risques de se contredire sont grands.

En effet, rédiger un codicille ambigu ou révoquer un testament de façon incomplète fera en sorte que le testament se retrouvera entre les mains d’un juge chargé de l’interpréter. Cela peut donner lieu à une répartition des biens contraire à votre volonté. C’est ici que l’avocat entre en jeu. Il est maître dans la rédaction de contrats et c’est pourquoi il est le mieux placé pour s’assurer que les modifications apportées à votre testament soient proprement formées. Une contestation est si vite arrivée!

Les champs d’expertise de l’avocat testamentaire

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Tel qu’expliqué plus haut, l’avocat est le juriste des conflits. C’est donc à lui qu’il faut faire appel lorsqu’un litige survient autour du testament laissé par le défunt. Bien des arguments peuvent être soulevés pour contester la validité du testament, et ces litiges nécessiteront les services d’un avocat. Voici donc les principaux champs d’intervention des avocats en litiges testamentaires.

-Héritiers indignes de succéder : Un héritier d’une succession peut être déclaré indigne de succéder à la suite d’un comportement répréhensible à l’endroit du défunt. Par exemple il fut jugé par le passé qu’un héritier qui détruit le testament du testateur commet un acte répréhensible le rendant indigne de succéder. La demande visant à déclarer comme indigne un héritier de la succession doit de faire dans l’année suivant l’ouverture de la succession. Le Code civil prévoit d’ailleurs un article entier au principe d’indignité de succéder :

Peut être déclaré indigne de succéder:

 1°   Celui qui a exercé des sévices sur le défunt ou a eu autrement envers lui un comportement hautement répréhensible; 

2°   Celui qui a recelé, altéré ou détruit de mauvaise foi le testament du défunt; 

3°   Celui qui a gêné le testateur dans la rédaction, la modification ou la révocation de son testament. 

-Code Civil du Québec Article 621


-Destitution du liquidateur de la succession
 : Les héritiers insatisfaits du travail du liquidateur de succession peuvent s’adresser au tribunal pour que ce dernier soit relevé de ses fonctions. Pour réussir cette démarche avec succès, il faut que ce dernier ait été négligent dans l’administration de la succession, qu’il ne s’acquitte pas adéquatement de ses obligations légales ou encore qu’il soit simplement dans l’impossibilité d’agir. Dans tous les cas, le tribunal rendra un verdict qui visera à préserver le meilleur intérêt de la succession. Puisque le liquidateur a, la plupart du temps, été nommé par le défunt dans son testament, la cour mise sur la prudence et ne le remplace pas si facilement.

-La captation : La captation se définit comme des agissements, des manœuvres, des mensonges ou des menaces visant à influencer les volontés réelles du testateur pour favoriser l’auteur de la captation. De telles manœuvres sont illégales et constituent un motif d’annulation de testament. La preuve de la captation se fera en présentant une requête à la cour et en exposant tous les indices permettant de conclure à la captation.

En engageant un avocat pour vos besoins testamentaires, vous faites affaire avec un professionnel capable de veiller à vos meilleurs intérêts en cas de problème, tel qu’une contestation de testament!

Le mariage et le divorce, quel effet sur le testament?

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Il est important de savoir que l’état civil d’une personne a une incidence directe sur le déroulement d’une succession. Dans le cas d’une mort sans testament, il s’enclenchera une succession légale appelée ab intestat, qui se chargera de répartir les biens selon les dispositions prévues au Code civil. Ce type de succession n’offre aucune protection au conjoint de fait, parce que la loi ne donne simplement aucune valeur légale à ce type d’union à l’exception de certaines lois fiscales ou sur l’impôt. Les gens vivant en union de fait ont donc tout intérêt à se doter d’un testament le plus rapidement.

Toutefois, la réalité diffère grandement pour les gens mariés ou vivants en union civile. Effectivement, ce genre d’union emporte la constitution d’un patrimoine familial et d’un régime matrimonial, ce qui complique la rédaction d’un testament ainsi que la liquidation d’une succession.

Tout d’abord, le patrimoine familial représente la mise en commun de quatre types de biens appartenant aux époux, soit les résidences principales et secondaires, les véhicules servant à la famille, les meubles de la maison ainsi que les contributions au fond de retraite. Ce qui est important de retenir, c’est que chacun des époux a droit à la moitié de la valeur de ce patrimoine au moment du partage, qui lui survient au moment du divorce ou du décès et que ces dispositions ne peuvent être écartés par testament. Il ne s’agit pas d’un droit de propriété, mais bien de créance. Cela signifie que si tous les biens du patrimoine familial appartiennent au même conjoint, l’autre conjoint aura tout de même droit à la moitié de la valeur totale du patrimoine.

Mais quel impact cela présente-t-il pour la succession? Le partage du patrimoine familial doit se faire avant la liquidation de la succession. Comme il s’agit d’une notion d’ordre public, on ne peut pas renoncer à l’avance à sa part du patrimoine familial et il faudra payer la valeur du patrimoine au conjoint avant de procéder à la liquidation de la succession.

Le divorce est essentiel en cas de séparation! Certaines personnes voient le divorce comme une formalité gênante qui prend du temps et des efforts. En effet, le divorce ne s’obtient que si les époux ont cessé de faire vie commune pendant 1 an, si l’un d’eux a commis l’adultère ou si l’un a fait preuve de cruauté physique ou mentale envers l’autre.

Devant ces obstacles, certains pourraient être portés à refaire leur vie sans se soucier de divorcer. Mais voilà une grossière erreur! Même si vous refaites votre vie avec une autre personne et vivez en union de fait, le mariage continue d’exister et votre « ex » recevra sa part du patrimoine familial en cas de décès et si vous n’aviez pas fait de testament, cette personne héritera également de certains de vos biens selon les dispositions du Code civil.

De plus, le divorce annule les legs faits à votre ex-époux dans un testament! Il a aussi comme effet d’annuler la nomination de celui-ci comme liquidateur de succession. Il est donc d’autant plus important de divorcer pour éviter une telle situation. Toutefois, le divorce ne prévoit pas de remplaçant à l’époux écarté de la succession. Sans modification testamentaire, les biens autrefois liés à l’époux pourraient être dévolus selon la succession légale du Code civil.

Vous pouvez donc faire appel à un avocat pour rédiger des codicilles, une révocation complète de testament ou encore rédiger un nouveau testament pour vous. C’est son domaine d’expertise et il saura vous conseiller autant en matière de testament que de divorce, et même les deux selon votre cas!

 

Les différents « legs » expliqués

On entend souvent le mot « leg » lancé à tort et à travers sans trop savoir de quoi il s’agit. Ce qui est important de comprendre, c’est qu’un leg se définit comme la transmission des biens aux héritiers. Cela se fait de différente façon selon le type de lègue choisi.

-Leg universel : Le légataire universel est la personne qui est vouée à accepter la totalité de la succession. Il peut aussi s’agir d’un groupe de personnes.

-Leg résiduaire : Il s’agit de la personne récoltant la totalité de la succession si le légataire universel devait mourir avant d’hériter.

-Leg à titre universel : Le testateur transmet une quote-part de la propriété d’un de ses biens selon une proportion qu’il a établie. Il peut également transmettre le démembrement d’une propriété.

-Leg particulier et à titre particulier : C’est lorsque le testateur désigne un héritier spécifique pour recevoir un bien déterminé. (Ex : Jocelyn héritera de ma tondeuse)

Ces termes sont hautement techniques et comportent des nuances qu’il importe de clarifier avant d’apposer son nom au bas d’un testament. C’est ici que Soumissions Testament entre en jeu.

Nous pouvons vous mettre en contact avec des avocats et des notaires spécialisés dans les dossiers testamentaires et qui s’assureront que votre testament est écrit sans équivoque!

 

Le testament en ligne

L’avènement de la technologie amène bien des avantages et révolutionne beaucoup des secteurs de la vie et des affaires. Le domaine successoral et testamentaire n’y échappe pas! En effet, de plus en plus de plateformes web proposent des formulaires préconçus et même interactifs qui permettent de rédiger un testament simplement et à très faible cout.

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Cette démarche a l’avantage d’être beaucoup moins cher qu’un testament notarié et toute même beaucoup plus formelle qu’un testament olographe. De plus, ces services web offrent la possibilité de parler avec des avocats chargés de vous conseiller quant aux dispositions à inclure dans le formulaire testamentaire proposé, ce qui n’est pas le cas de n’importe quel testament devant témoins ou notarié.

La rédaction d’un testament est une démarche hautement personnelle. C’est pourquoi les formulaires proposés, qui ont été écrits par des juristes du domaine des successions, offrent des plans de rédaction de testament de base qui peuvent être modifiés pour pallier à certains besoins spécifiques. D’où l’intérêt de parler avec un avocat pour connaître l’étendue de vos besoins!

De plus, rédiger son testament en ligne se fait en un claquement de doigts! Une démarche de cette vitesse évitera bien des mots de tête à votre succession et préviendra la légation d’une partie de vos biens à un proche nommé par le Code civil lors d’une succession ab-intestat.

La meilleure option pour votre testament!

Vous en venez sans doute de réaliser que le monde des testaments, des successions et des litiges testamentaires a de quoi faire peur à ceux d’entre nous qui sont mal préparés à l’affronter.

N’ayez crainte, Soumission Testament est là pour vous référer à des notaires qualifiés qui sauront comment rédiger un testament adapté à votre réalité et qui répondra à tous vos besoins!

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Ces professionnels compétents tiendront compte de votre réalité financière, personnelle et matrimoniale afin que votre testament reflète vos volontés réelles et qu’aucun de vos proches ne soit laissé dans l’embarras.

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