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16 February 2016,
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Le testament est un document juridique rédigé de manière personnelle. Il permet au testateur d’indiquer par écrit ses dernières volontés en ce qui concerne la répartition de ses biens parmi ses héritiers après son décès. Un tel écrit comporte plusieurs volets, comme la désignation d’un liquidateur de succession chargé de répartir les actifs de l’héritage parmi les successibles conformément à la loi, mais également la désignation d’un tuteur pour un enfant encore mineur au moment du décès. Il ne faut donc pas négliger l’impact de ce qu’un testament dûment rempli peut faire pour vous et votre entourage!

 

Un testament, ça comprend quoi?

Ne se résumant pas à la répartition des biens du testateur, le testament peut également comprendre d’autres volets comme, entre autres, ses volontés concernant les dispositions funéraires, la révocation d’un précédant testament ou encore le refus ou l’acceptation du don d’organes.

 

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Toutefois, si vous souhaitez que votre consentement au don d’organes prenne effet, il est conseillé d’enregistrer ses volontés au registre de consentement au don d’organes de la chambre des notaires. Cette dernière est facilement et rapidement accessible, tandis que le testament ne s’ouvrira qu’un certain temps après le décès, ce qui rendra la transplantation impossible.

Selon le Code civil du Québec, le testateur peut choisir un des trois types de testament suivants : le testament devant témoins, le testament olographe ainsi que le testament fait par un notaire ou testament notarié.

 

 

À qui s’adresse la rédaction du testament?

Toute personne majeure de 18 ans et plus en possession de toutes ses facultés mentales et intellectuelles peut rédiger son testament. Il faut ainsi donc être un adulte, mais également sain d’esprit pour que le testament ne prenne effet. La personne mineure émancipée, par voie maritale ou par décision du tribunal, dotée des mêmes droits civils qu’une personne majeure peut aussi établir son testament. Autrement dit, il faut que le mineur soit pleinement émancipé afin de pouvoir écrire un testament, puisque la simple émancipation ne lui confère qu’une administration simple de ses biens.

On notera également d’autres conditions à l’établissement du testament dont l’absence de menace, de pression ou encore de contrainte. À cet effet, le consentement du testateur doit être valable. En effet, le tribunal peut invalider un testament s’il a des raisons raisonnables croire que celui-ci a été écrit sous la contrainte et qu’il ne traduit pas les volontés réelles du défunt.

En ce qui concerne les régimes de protection, une personne assistée d’un conseiller juridique peut rédiger un testament. Dans le cas d’une tutelle, la validité du testament devra être confirmée par le tribunal, mais la personne protégée conservera le droit de rédiger ou de modifier un testament existant. En outre, une personne sous curatelle n’a pas la capacité d’établir un testament, puisqu’il s’agit du régime de protection réservé aux personnes qui n’ont plus la capacité d’exercice de leurs droits.

 

Mourir sans testament, une avenue peu souhaitable…

Rédiger un testament en bonne et due forme permet notamment d’éviter le déclenchement d’une succession légale au moment de votre décès. En effet, si vous n’avez pas rédigé votre testament et que votre mort survient subitement, vos biens seront dévolus et répartis en se conformant aux règles stipulées par le Code civil du Québec. Ce processus limite la légation de vos biens aux quelques membres de votre famille proche et exclu d’office des personnes de votre entourage à qui vous auriez potentiellement transmis une partie de vos avoirs.

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Une succession légale tel que prévue par le Code Civil tiendra compte de votre situation familiale au moment de votre décès. Par exemple, dans le cas d’un père de famille qui laisse derrière lui une conjointe et des enfants, sa succession sera distribuée parmi eux exclusivement. Un tiers de la succession reviendra à la mère, alors que les deux tiers restants iront aux enfants.

Ces dispositions visent à protéger les intérêts de la famille laissée dans le deuil inopinément, mais dans le cas d’un décès prévisible, il est nettement préférable de se rabattre sur des volontés testamentaires. Celles-ci ne limitent pas le genre de personnes susceptibles d’hériter de votre succession et permet de nommer tous les membres de votre entourage dignes d’hériter de vous!

Ainsi, le testament est l’outil de choix pour votre planification successorale. La loi vous permet de choisir entre trois options pour mettre vos volontés testamentaires par écrit, soit le testament olographe, devant témoins et notarié. Voyez les différences importantes parmi eux et pourquoi le testament notarié présente une option avantageuse.

 

Qu’en est-il du testament olographe?

On parle de testament olographe pour un testament dont la rédaction, la date ainsi que la signature ont été faites entièrement de la main du testateur. Il ne s’agit pas là une figure de style, il faut absolument que le testament ait été écrit à la main par le défunt lui-même. Un testament olographe écrit à l’ordinateur n’en est pas un et est ainsi invalide. L’invalidité d’un testament mène à une succession légale tel qu’expliqué plus haut, ce qu’il est préférable d’éviter.

 

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Le testament olographe est ainsi rapide à établir et le testateur n’a pas besoin de débourser de l’argent pour les frais relatifs au notaire par exemple. Ses seules dépenses concernent ainsi le papier et le stylo, indélébile de préférence, du moins à la rédaction.

Cependant, celui-ci n’est pas aussi sécuritaire que le testament notarié. En effet, le testateur peut le garder n’importe où, mais sa version originale n’est pas à l’abri d’un départ de feu, d’une détérioration, d’un vol, d’une perte ou toute autre évènement hors de contrôle. Il est cependant possible de conserver l’original chez un notaire comme pour un testament notarié, mais si vous avez les moyens de le faire, pourquoi ne pas tout simplement faire établir un testament notarié?

Le testament olographe n’a pas été vérifié au préalable

À cet effet, il n’entre pas en vigueur immédiatement, une fois que le testateur décède, contrairement au testament notarié. Il doit encore faire l’objet d’une procédure de vérification concernant notamment sa validité et sa valeur, procédure laborieuse mais aussi onéreuse. En effet, les frais de vérification dépassent souvent les 1000$ car il faut retenir les services d’un notaire ou d’un avocat.

Initialement, le testateur peut demander à un notaire de vérifier son testament olographe afin que celui-ci s’assure qu’il respecte bien les exigences de validité stipulées par la loi. Cette vérification permet notamment de s’assurer de la bonne exécution du testament une fois le décès du testateur survenu. Néanmoins, cela va à l’encontre de la nature et de l’aspect pratique du testament olographe. Dans ce cas, si le testateur a les moyens de procéder ainsi, ne serait-il pas plus pratique de tout de suite faire appel à un notaire pour la rédaction de son testament?

Un délai accompagné d’un coût considérable pour le testament olographe

Malgré la rapidité avec laquelle il a été rédigé, le testament olographe va demander du temps avant de pouvoir prendre effet comme nous venons de le voir car il lui faut être vérifié. En effet, la procédure de vérification peut prendre jusqu’à 12 semaines, ce qui constitue un délai important en attendant le règlement de la succession. Le testament n’étant pas authentifié au préalable, il faudra convoquer des proches du défunt afin de les faire identifier la signature de ce dernier sous serment.

 

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De même, le testament olographe s’avère finalement plus coûteux que le testament notarié car si le coût d’un testament notarié peut aller de 250 à 500$, les frais légaux engendrés au final par le ce premier peut aller au-delà des 1 000$, sachant notamment qu’il faut également engager un notaire ou un avocat en vue de la procédure de vérification du testament auprès du tribunal. Par ailleurs, ces frais légaux ainsi que le délai nécessaire peuvent être plus important si le testament fait l’objet d’une contestation.

Le testament devant témoins, un compromis ou une demi-mesure?

À mi-chemin entre le testament olographe écrit à la main qui est parfois gardé secret et le testament écrit par un notaire, le testament devant témoins est une autre avenue possible. Tel que l’indique son nom, le testament devant témoins se forme devant deux témoins qui doivent apposer leur signature au testament. Ce document, contrairement au testament olographe, peut être écrit à l’ordinateur et par la main d’une autre personne. Il s’agit donc d’un régime plus flexible à la formation, mais qui comporte le même lot d’inconvénients au décès qu’un testament olographe.

À l’instar du testament olographe, le testament devant témoins devra être vérifié au moment du décès. Cette vérification se fera soit chez le notaire ou devant le tribunal et c’est ce processus qui ternit les avantages de la simplicité du testament devant témoins, car des frais d’environ 1000$ s’y rattachent habituellement.

De plus, si le testament devait être contesté par un héritier potentiel, c’est le tribunal qui aura la seule compétence de vérifier la validité du testament. Cette avenue judiciaire entrainera des délais qui retarderont l’ouverture de la succession. Pire encore, le tribunal ayant même compétence pour invalider un testament, il se peut qu’on se retrouve devant un testament annulé et l’ouverture d’une succession légale… Une raison de plus de se tourner vers le testament notarié!

 

Le testament notarié, le testament le plus avantageux!

On peut contester un testament notarié mais c’est difficile d’y parvenir.

Quand on parle de testament notarié, il faut comprendre par là un testament préparé et rédigé par un notaire qui est un officier public. De ce fait, il s’agit d’un acte authentique dont la validité est assurée par le travail de vérification auquel s’est livré cet officier public avant son établissement.
La vérification concerne entre autres l’identité du testateur, son consentement ainsi que ses biens mentionnés dans le testament. Également, le notaire doit s’assurer que le testament respecte bien les conditions de validité que la loi exige.

Le testament notarié n’a plus à être vérifié

Nous venons d’évoquer le travail de vérification auquel se livre le notaire avant l’établissement du testament. Le testament notarié est donc un acte authentique et dès le décès du testateur, il produit tout de suite ses effets juridiques, sans avoir à faire l’objet d’une procédure de vérification par le tribunal ou par un notaire.

Ainsi, une fois que les recherches testamentaires auprès du Registre des testaments et mandats du Barreau du Québec et du Registre des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec ont abouti, le règlement de la succession peut immédiatement commencer.

Vous sauvez donc non seulement temps et argent, mais vous avez également la certitude que le testament ne sera pas contesté, car le notaire s’occupe des formalités légales afin que vous n’ayez pas à vous en soucier!

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Le testament est facile à tracer, à l’abri de toute détérioration et ne peut être perdu

Comme il est préparé et rédigé par un notaire, celui-ci conserve à vie son original dans une voûte sécurisée qui ne peut prendre feu. Ainsi, même si le testateur en détient une copie et qu’une personne mal intentionnée s’est livrée à une machination machiavélique pour la cacher, la perdre ou la détériorer, elle ne pourra pas faire plus car l’original est bien gardé.

Également, comme le notaire inscrit le testament au Registre des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec, il sera facile de prouver l’existence du testament à tout moment et de connaitre le notaire qui l’a établi.

Rédiger un testament avec un notaire est avantageux

Le notaire n’est pas seulement un officier public mais également un juriste et un conseiller juridique. Ainsi, il existe une grande différence entre une personne qui rédige son testament seul et celle qui bénéficie des précieux conseils du notaire pour le faire.

Le notaire connait la loi ainsi que les exigences à respecter pour former un testament respectant les conditions de validité exigées par celle-ci. Le notaire est également un excellent planificateur successoral, il peut notamment vous conseiller pour que vos héritiers puissent faire face à un impact fiscal minime au moment de la succession.

 

Procédure de vérification d’un testament : quelles en sont les étapes?

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Le processus de vérification d’un testament ne s’enclanchera que si le défunt n’a pas choisi un testament notarié pour exprimer ses volontés. Comme les testaments notariés n’ont pas à être vérifiés, seuls les testaments olographes et devant témoins seront l’objet d’une vérification par le tribunal.

Pour une procédure de vérification du testament, le notaire peut adresser une requête à la Cour supérieure afin qu’un juge confirme la validité du document présenté. Également, s’il estime qu’une quelconque contestation n’a pas lieu d’être, la procédure peut être faite devant le notaire. La vérification comporte plusieurs étapes :

  • Se renseigner auprès du notaire quant à la préparation de la demande;
  • L’avis de demande est émis;
  • Le liquidateur de la succession ou toute autre personne intéressée par la succession signe la demande au notaire de procéder à la vérification;
  • Le notaire dépose au greffe du tribunal l’avis aux héritiers et successibles;
  • Le notaire vérifie la validité du testament et en obtient la preuve;
  • Déclaration solennelle affirmant qu’il s’agit bien de l’écriture et de la signature du testateur ou encore déclaration solennelle d’un témoin (Cette étape est déterminante pour valider les testaments olographes);
  • Le notaire confirme que le testament en question est le dernier testament au Registre;
  • Le notaire rédige le procès-verbal de vérification et y joint l’original du testament;
  • Une copie authentique du procès-verbal de vérification est déposée au greffe de la Cour.

Ainsi donc, vous êtes à même de constater la laborieuse procédure à laquelle un testament non-notarié vous expose. Sachant qu’ils entraînent des frais semblables au testament notarié mais également des maux de têtes incomparables, les testaments olographes et devant témoins semblent moins attrayants que leur simplicité ne laisse paraître à première vue!

 

Un testament notarié, à quel prix?

Il apparaît donc clairement qu’au final, le testament notarié est un acte plus authentique et plus sécuritaire, permettant un règlement de succession rapide, et est plus avantageux que le testament olographe mais également moins dispendieux.

Concernant le testament notarié, comme nous avons déjà pu l’entrevoir plus haut, un acte peut coûter entre 250 à 500$. En même temps que la rédaction de son testament notarié, le testateur peut aussi faire établir un mandat donné en prévision de l’inaptitude.

Les notaires proposent bien souvent des prix pour l’établissement de ces deux documents à l’endroit d’un couple. Ainsi, chacun obtient la rédaction d’un testament et d’un mandat d’inaptitude, d’où l’établissement de 4 documents, pour un prix global pouvant aller de 950 à 1 500$ dépendamment de la complexité de votre situation personnelle.

 

Nos conseils pour trouver le notaire qui répond à vos besoins testamentaires!

Que vous vous renseigniez autour de vous, sur notre site ou ceux des notaires, n’oubliez surtout pas de vérifier auprès de la Chambre des notaires du Québec que les notaires qui vous intéressent y sont réellement membres. À cet effet, voici quelques pistes qui peuvent vous aider à faire le meilleur choix de notaire pour répondre à vos besoins en matière de testament;

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  • Si votre cas est assez complexe, vous pouvez demander à la Chambre des notaires du Québec de vous référer à un notaire expert dans le domaine en question. En effet, il est important que votre notaire puisse atteindre le but que vous vous êtes fixé et qu’il vous indique également son degré de compétence en ce qui concerne votre cas précis.
  • Les notaires sont des professionnels, ils feront généralement preuve de franchise en vous indiquant que votre cas demande plus d’expérience. Ainsi, si vous y consentez, il peut demander l’avis d’un confrère plus expérimenté ou encore un autre professionnel ou du moins une personne dotée des compétences requises pour ce faire.
  • Préférez un notaire dont l’étude n’est pas éloignée de chez vous pour des frais de déplacement moindres et choisissez un notaire avec qui vous communiquez facilement et avez des rapports harmonieux, celui-ci saura être à votre écoute et courtois!
  • Soyez regardant quant aux qualités humaines et professionnelles du notaire que vous voulez engager (respect du secret professionnel, transparence, loyauté…);
  • Optez pour un notaire toujours disponible pour vous, pouvant répondre à vos demandes et répondre à vos questions rapidement, de façon compréhensible et précise.

 

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