La déclaration de copropriété de votre condo est-elle à jour? Rédigez ou révisez votre déclaration avec un notaire!

 

L’assemblée des copropriétaires de votre condo a voté en faveur d’une modification à la déclaration de copropriété? Les informations de votre déclaration ne sont tout simplement plus à jour? Dans un cas comme dans l’autre, la modification de la déclaration de copropriété s’impose, et vous devez savoir comment procéder selon le type de changements que vous désirez apporter!

 

 

Les notaires sont justement réputés pour offrir de judicieux conseils en matière de droit immobilier, surtout en ce qui concerne la copropriété divise comme les condos! Où trouverez le bon expert pour modifier votre la déclaration de votre immeuble et à qui revient la responsabilité d’accomplir la démarche?

Apprenez tout ce qu’il y a savoir sur la modification, révision et mise à jour d’une déclaration de copropriété avec un notaire au Québec! De plus, vous recevrez 3 soumissions gratuites en remplissant le formulaire au bas de la page!

 

---

---

 

Que contient la déclaration de copropriété d’un condo? Les aspects à réviser!

Pour modifier ou mettre à jour la déclaration de copropriété, encore faut-il savoir en quoi elle consiste. Nombreux sont les propriétaires d’unité de condo qui ignorent que leur droit de propriété est encadré de près par ce même document, alors voici ce qu’il implique!

La déclaration de copropriété est le document stipulant les droits des copropriétaires, du syndicat de copropriété et de l’assemblée des propriétaires. De plus, elle divise l’immeuble en parties communes et en parties privatives afin de déterminer l’usage de celles-ci ainsi que les droits des copropriétaires dans l’immeuble. Cette déclaration contient également un descriptif de chaque fraction et leur attribue une valeur respective.

Finalement, la déclaration contient également un règlement de l’immeuble qui dicte les droits d’utilisation des parties communes et certaines restrictions au niveau de l’usage des parties privatives. Elle se divise en trois documents, soit :

-L’acte constitutif

-L’état descriptif des fractions

-Le règlement de l’immeuble

 

Comment modifier la déclaration de copropriété pour la réviser ou la mettre à jour? Sachez que toute modification de la déclaration de copropriété doit avant tout être adoptée par l’assemblée des copropriétaires! En effet, comme la déclaration de copropriété fait figure de contrat entre les copropriétaires et le syndicat de copropriété, il en saurait être modifié unilatéralement par l’une ou l’autre des parties.

Et quelles sont les exigences pour qu’une modification soit adoptée? La réponse varie selon le type de modification à apporter. La procédure pour modifier le règlement de l’immeuble diffère d’une altération à l’acte constitutif ou à l’état descriptif des fractions.

 

 

Modifier l’acte constitutif et l’état descriptif des fractions, une procédure particulière!

Avant d’aborder la modification du règlement de l’immeuble, il importe de comprendre la procédure modifiant l’acte constitutif et l’état descriptif des fractions. La raison est que la loi oblige de constater toute modification à ces documents par acte notarié, en plus de devoir les publier au Registre foncier du bureau de la publicité des droits.

 

 

Pourquoi de telles formalités sont-elles nécessaires? Parce que la modification à l’acte constitutif ou à l’état descriptif des fractions altère les éléments fondamentaux de la copropriété, soit la valeur relative de chaque unité ainsi que la destination de l’immeuble. Ainsi, les tiers et acquéreurs potentiels ont un intérêt à connaître ces changements et c’est pourquoi leur publication au Registre foncier est obligatoire.

Toutefois, avant de se rendre à une telle étape, encore faut-il que la résolution ait été approuvée par l’assemblée des copropriétaires! En effet, toute modification à la déclaration de copropriété doit être soumise à un vote de l’assemblée; ce même scrutin devra atteindre une certaine majorité pour que la résolution soit adoptée.

 

 

La majorité nécessaire pour modifier l’acte constitutif ou l’état descriptif des fractions

Cela dépend de l’aspect de la déclaration de copropriété que vous désirez modifier. C’est d’ailleurs le Code civil du Québec qui stipule les majorités requises pour chaque type de modification et sachez que la convention ne peut pas prévoir une majorité différente.

Pour changer la destination de l’immeuble, l’article 1098 C.c.Q. prévoit qu’il faut atteindre une double majorité de voix, ce qui signifie que 75% des copropriétaires représentant 90% des voix totales doivent voter en faveur de ce changement. La destination consiste en la vocation donnée à celle-ci, qu’il s’agisse d’un immeuble résidentiel, commercial, mixte, etc.

En ce qui concerne la modification de l’acte constitutif ou de l’état descriptif des fractions, sans toutefois altérer la modification de l’immeuble, l’article 1097 C.c.Q exige une majorité des propriétaires représentant 75% du total des voix.

Il n’est donc pas si simple de modifier une déclaration de copropriété qui, après tout, fait figure de contrat entre plusieurs parties prenantes de l’immeuble détenu en copropriété.  Demander les conseils du notaire ne fera que vous bénéficier et faciliter les modifications convoitées.

 

 

Comment faire pour changer le règlement de l’immeuble?

Le règlement de l’immeuble est en quelque sorte le plus souple des aspects de la déclaration de copropriété. Comme il concerne les droits de jouissance de l’immeuble, son caractère est moins formel que ne le sont l’acte constitutif et l’état descriptif des fractions. La modification de celle-ci diffère également!

La modification du règlement de l’immeuble doit seulement être adoptée à la majorité absolue des voix présentes ou représentées à l’assemblée! Le seuil est donc moins élevé et c’est pourquoi le règlement d’un immeuble à condo est modifié moins souvent que l’état descriptif ou l’acte constitutif.

De plus, contrairement aux autres documents de la déclaration, le règlement de l’immeuble n’a pas à être reçu par acte notarié. L’intervention du notaire n’est pas nécessaire étant donné que la loi ne l’oblige pas. Cependant, le syndicat a l’obligation de conserver une copie des modifications dans ses registres.

Devriez-vous tout de même consulter un notaire pour modifier le règlement de l’immeuble? Absolument! Le règlement de l’immeuble est le document ayant le plus grand impact sur le quotidien des copropriétaires. Il est donc essentiel de confier sa rédaction à un notaire qualifié en matière de rédaction juridique qui saura refléter la volonté de l’assemblée des copropriétaires.

Que ce soit pour réviser ou mettre à jour le règlement de l’immeuble, vous avez tout intérêt à confier la démarche à un notaire! L’ambiguïté au niveau du règlement sera une immense source de friction entre les locataires, alors mieux vaut opter pour la clarté rédactionnelle offerte par les notaires.

 

 

Pouvez-vous empêcher la location à court terme dans l’immeuble à condos?

Avec la montée en popularité des plateformes de location à court terme dont on le saurait prononcer les noms, plusieurs immeubles à condo ont décidé de restreindre le droit de location de leurs copropriétaires. Certains syndicats ont même banni complètement la location à court terme, au grand désarroi de plusieurs qui espéraient rentabiliser leur propriété.

 

 

Un syndicat est-il en droit d’empêcher la location à court terme dans un immeuble à condos? La réponse est, ça dépend! En effet, le droit de limiter la location à court terme a été reconnu au syndicat de copropriété par la Cour d’appel du Québec il y a déjà plusieurs années. Ceci dit, tout n’est pas permis!


Cette limitation doit notamment être justifiée eu égard à la destination de l’immeuble. Qu’est-ce que cela signifie? Surtout que la déclaration doit stipuler une raison pour laquelle la location à court terme est interdite. Il peut s’agir de l’aspect haut de gamme de l’endroit, de l’âge des locataires, du secteur où l’immeuble est situé, etc.

Dans tous les cas, avant de restreindre le droit de location qui est habituellement conféré aux propriétaires, mieux vaut consulter un notaire pour s’assurer que la clause soit rédigée de façon à tenir la route.


Avez-vous le droit de louer le logement à l’insu du syndicat de copropriété? Malheureusement, non! Le Code civil du Québec prévoit que dès qu’un copropriétaire loue sa partie privative, soit son immeuble à condo, il est obligé d’en informer le syndicat de copropriété et de remettre une copie du règlement de l’immeuble au locataire afin qu’il puisse s’y conformer.

Dans tous les cas, la déclaration tient les propriétaires responsables des dommages causés par les locataires! Une autre raison de choisir adéquatement ses locataires s’il vous est permis de louer votre unité, puisque les déclarations de copropriété stipulent que tout propriétaire est responsable des dommages causés par le locataire.

Ce faisant, advenant que votre locataire ne cause des bris quelconques, le syndicat sera en droit de se retourner directement contre vous pour exiger réparation. Vous serez tenu de vous défendre contre les reproches ou de payer le dédommagement exigé.

De telles hypothèses n’avantagent personne, alors assurez-vous de comprendre les clauses de votre déclaration de copropriété pour éviter les mauvaises surprises. Pour être bien protégé, demandez donc les conseils d’un notaire!

 

 

À qui revient la responsabilité de mettre à jour la déclaration de copropriété?

Une fois les modifications adoptées par l’Assemblée des copropriétaires, un notaire doit être mandaté si les modifications touchent l’état descriptif ou l’acte constitutif! Ainsi, il revient habituellement au syndicat de copropriété, par l’entremise d’un administrateur siégeant sur le conseil d’administration, de trouver le notaire qui se chargera de mettre à jour la déclaration.

À quel notaire le syndicat doit-il s’adresser? Certains répondront qu’il vaut mieux s’adresser au notaire qui a rédigé la déclaration et qui a mis en place la copropriété au départ. Bien qu’ils n’aient pas tout à fait tort, cette solution n’est pas toujours possible.

Comme certains immeubles à condo ont été instaurés il y a des décennies, il est fort possible que le notaire ayant constitué la copropriété soit désormais à la retraite ou même dans un monde meilleur. Dans ces deux cas de figure, vous n’aurez pas d’autre choix que de trouver un nouveau notaire pour la mise à jour de votre déclaration de copropriété.

À moins que la déclaration ne stipule le contraire, vous aurez le choix du notaire au moment de la mise à jour, alors pourquoi ne pas prendre la peine de les comparer afin de profiter du meilleur service au meilleur prix?

 

 

Pourquoi faire appel au notaire pour mettre à jour une déclaration de copropriété?

La déclaration de copropriété est un document extrêmement important! De nombreuses critiques allèguent que la vue en condo diminue le contrôle sur le droit de propriété en raison des restrictions imposées par le syndicat.

 

 

Une part de vérité peut certainement être extraite de ces propos, mais il est facile d’en diminuer l’impact; consultez un notaire pour la rédaction de la déclaration de copropriété!

Celle-ci dure pour toute la vie de la copropriété! En effet, tant et aussi longtemps que l’immeuble à condo demeure en place dans sa forme actuelle, la déclaration de copropriété demeurera en vigueur. Rédiger dès le départ un document complet et adéquat assurera le respect de tous les copropriétaires.

Le notaire est spécialisé en rédaction juridique, ce qui est une excellente raison de lui confier la rédaction d’une déclaration de copropriété! Fort de plusieurs années d’expérience en droit immobilier, le notaire saura rédiger des clauses claires et reflétant la volonté de l’assemblée des copropriétaires.

 

 

 

Le notaire est un allié pour le syndicat : avis juridiques et établissement de la copropriété!

La modification de la déclaration de copropriété fait évidemment partie intégrante du travail du notaire. Ceci dit, ce juriste fait bien plus lorsque vient le temps de prêter main-forte aux syndicats de copropriété et à l’assemblée des copropriétaires! Il s’agit d’une réelle expertise mise au profit de l’ensemble des propriétaires de l’immeuble à condo concerné.

Notamment, le notaire intervient dès les débuts de la copropriété. Comme le Code civil du Québec oblige la consignation de la déclaration dans un acte notarié, tout nouvel immeuble à condo doit avant tout passer par le notaire afin que celui-ci puisse préparer l’acte constitutif, l’état descriptif des fractions ainsi que le règlement de l’immeuble.  C’est ici la naissance de la copropriété!

Ensuite, le notaire se charge de publier la déclaration au Registre foncier afin que tout acheteur éventuel puisse la consulter. Il s’agit ici du principe de l’opposabilité aux tiers qu’il est essentiel de respecter en matière de copropriété.

Ensuite, le syndicat peut faire appel au notaire pour un large éventail de services! Comme le syndicat et l’assemblée des copropriétaires sont en interaction constante, des questions juridiques concernant la déclaration peuvent survenir en cours de route. Ainsi, le notaire demeure disponible pour répondre aux questions, que ce soit d’un côté ou de l’autre de la copropriété.

Saviez-vous qu’un notaire peut notamment présider l’assemblée des copropriétaires? Lors de l’assemblée annuelle ou des assemblées extraordinaires, une personne doit être nommée pour présider la séance et pour passer au travers de l’ordre du jour, ce qui inclut très souvent la tenue de votes.

Même si la loi n’oblige pas l’intervention du notaire, il est très sage de penser faire appel à un tel expert, puisque celui-ci s’assurera que tous les droits de tous les copropriétaires soient respectés.

Le notaire peut également offrir des avis juridiques au syndicat et à l’assemblée des copropriétaires! Devant une expertise aussi poussée en matière de copropriété, qu’attendez-vous pour consulter un notaire dans votre région? Pour ce faire, il ne vous reste qu’à faire confiance à Soumissions Testament afin de trouver un notaire partenaire dans votre région; il suffit de remplir le formulaire en bas de page!

 

 

Comparez les notaires pour la mise à jour d’une déclaration de copropriété avec Soumissions Testament!

La déclaration de copropriété d’un condo représente l’ensemble des droits de chaque propriétaire, du syndicat de copropriété et de l’assemblée des copropriétaires. Pour que la vie en condo se déroule sans frictions, les règles du jeu entre toutes les parties prenantes doivent être claires et surtout à jour!

Ne laissez pas une convention désuète semer la discorde dans l’immeuble et faites plutôt réviser votre déclaration de copropriété par un notaire qualifié en droit de la copropriété divise!

Pour contacter un tel professionnel, il ne vous reste qu’à remplir notre formulaire en bas de page pour recevoir 3 soumissions gratuites de notaires près de chez vous!

Il s’agit d’un service gratuit et sans engagement qui vous permet de comparer les notaires rapidement, alors contactez-nous sans plus attendre!