Mourir sans testament n’aura en réalité aucun effet sur vous, car vous ne serez malheureusement plus de ce monde. En effet, préparer un testament se fait plutôt au bénéfice et à l’avantage de vos proches qui vous tiennent à cœur. Ce sont ces derniers qui hériteront de vos biens à votre décès après toutes vos années de dur labeur. Cela est-il vrai même si vous décédez sans testament?

 

 

À vrai dire, qui héritera de vous si vous mourez demain matin sans avoir pris la peine de rédiger des dispositions testamentaires en bonne et due forme?

La réponse n’a rien de simple, car un tel décès impromptu déclenchera une dévolution légale qualifiée de « ab intestat » par le Code civil du Québec. Ce mécanisme légal prévoit une multitude d’hypothèses qui s’appliqueront selon la situation matrimoniale du défunt.

Vous verrez qu’aucune de ces hypothèses n’est à l’avantage du défunt ou des ses proches et c’est la raison pour laquelle Soumissions Testament vous propose de comparer les notaires dans votre région pour préparer un testament notarié!

 

Qui hérite lorsque vous décédez AVEC un testament?

Avant de se lancer dans la pente glissante qu’est la dévolution légale prévue par le Code civil, commençons avec le plus simple : que se passe-t-il lorsque vous décédez avec un testament. La réponse est fort simple, du moment que vous respectez les conditions de validité de formation en préparant soit un testament olographe, notarié ou devant témoins, les héritiers que vous avez mentionnés hériteront de vos biens sans problème.

Il suffira de procéder à l’ouverture et à la lecture du testament afin de permettre au liquidateur de la succession d’amorcer son travail. Il est important de rédiger un testament avec l’aide d’un notaire afin de s’assurer de la clarté des dispositions testamentaires consignées ainsi que du respect des conditions de formation.

 

Les règles applicables en tout temps lors du décès sans testament

Tel qu’expliqué ci-bas, la loi prévoit spécifiquement les héritiers qui récolteront la succession dans toutes les hypothèses possibles. Cependant, il existe certaines règles qui trouveront application indépendamment du scénario de dévolution légale qui se concrétisera. Ces règles sont celles relatives au régime matrimonial et au patrimoine familial.

 

 

Par la force des choses, seuls les couples mariés sont visés par ces mêmes règles. Il faut premièrement procéder au partage égal du patrimoine familial entre le conjoint survivant et la succession du défunt. Les biens qui entrent dans ce patrimoine sont les quatre catégories de biens mentionnés dans le Code civil du Québec, soit les meubles de la maison, les véhicules familiaux, les meubles du ménage ainsi que les résidences familiales. Mention importante; c’est la valeur et non la propriété qui est partagé à parts égales.

Bien que le partage de la valeur en nature puisse s’avérer la solution la plus simple et équitable, le partage du patrimoine n’implique aucunement que la succession devient propriétaire des biens automatiquement. C’est plutôt un droit de créance qui s’acquiert.

Par la suite, il faudra procéder à la liquidation du régime matrimonial en fonction du choix effectué par le couple entre la séparation de biens et la société d’acquêt (ou même la communauté de biens pour les couples plus âgés).

Une fois ces étapes préalables dument acquittées, il faut maintenant entrer dans le nerf de la guerre qui consiste à répartir les biens entre les héritiers légaux.

 

Décès en étant marié ou uni civilement

Examinons d’abord un scénario typique du couple marié ou uni civilement (le droit des successions ne créé aucune distinction) dont le conjoint décède sans testament. La loi distingue selon le fait d’avoir des enfants ou non.

Avec des enfants, le 1/3 de votre héritage sera réparti à votre conjoint, alors que le 2/3 ira à vos enfants, et ce, indépendamment du nombre d’enfants que vous avez. La part d’héritage qui leur revient sera séparé également entre eux. D’ailleurs, dans ce scénario, ni vos parents, frères ou sœurs n’obtiendront une part de votre héritage; ils sont exclus par la loi.

Sans enfants, les biens du défunt issu un couple marié seront répartis entre le conjoint survivant et les parents de ce premier. En effet, le conjoint survivant recevra les 2/3 de l’héritage, alors que les parents du défunt recevront le 1/3 restant.

Sans enfants ni parents, la succession du défunt qui était marié l’héritage ira encore une fois au conjoint survivant dans une proportion du 2/3 de la valeur de la succession, alors que le 1/3 restant sera réparti en parts égales entre les frères et sœurs du défunt.

 

Décès d’un conjoint de fait (pas marié)

Les conjoints de fait ne bénéficie d’aucune protection en droit des successions et la loi ne les considère même pas à titre d’héritier en cas de succession ab intestat. Dans le cas du décès d’un conjoint dans un couple non marié, la loi distingue encore une fois la situation des personnes avec ou sans enfants.

 

 

Avec des enfants, ce sont ces derniers qui hériteront de la totalité de la succession, c’est-à-dire, 100% des biens du défunt.

Sans enfants, comme le conjoint de fait n’est mentionné nulle part dans le tableau de la dévolution légale, la succession sera répartie également entre les parents et les frères et sœurs du défunt. Ainsi, les parents recevront le ½ de la succession, au même titre que les frères et sœurs recevront l’autre ½.

 

Décès sans enfant, conjoint, et parents

Dans un pareil scénario, ce sont vos frères et sœurs qui se sépareront à parts égales la valeur de votre succession. Si l’un ou plusieurs de vos frères et sœurs sont décédés avant vous, la loi prévoit que ce sont leurs enfants (vos neveux ou nièces) qui héritent de la part de l’héritage en question.

 

Décès sans parenté successible

Si vous n’avez ni conjoint (marié), ni enfants, ni parents, ni frères, ni sœurs, nièces, oncles ou autre parenté rapprochée, la loi prévoit que c’est votre parenté éloignée qui héritera de votre succession, et ce, jusqu’au huitième degré de parenté. On recherche toujours le parent ayant le degré de parentalité de plus proche afin de lui attribuer la proportion de l’héritage qui lui revient.

 

Tableau explicatif des scénarios de succession sans testament!

Les scénarios mentionnés dans la section précédente font part des situations les plus susceptibles d’être rencontrées dans la réalité. Cependant, la vie étant le phénomène complexe qu’elle est, il est fort probable que des situations différentes surviennent. Comme une image vaut mille mots, voici donc un tableau synthèse des héritiers prévus par la loi lors d’une dévolution légale.

 

Enfants ou leurs représentants	Conjoint survivant	Père et mère du défunt	Frères et sœurs	Neveux et nièces
TOUT	Non-existante	Exclus de la succession	Exclus de la succession	Exclus de la succession
2/3	1/3	Exclus de la succession	Exclus de la succession	Exclus de la succession
Non-existante	TOUT	Non-existante	Non-existante	Non-existante
Non-existante	2/3	1/3	Exclus de la succession	Exclus de la succession
Non-existante	2/3	Non-existante	1/3	Exclus de la succession
Non-existante	Non-existante	TOUT	Non-existante	Non-existante
Non-existante	Non-existante	1/2	1/2	Exclus de la succession
Non-existante	Non-existante	Non-existante	TOUT	Exclus de la succession
Non-existante	2/3	Non-existante	Non-existante	1/3
Non-existante	Non-existante	1/2	Non-existante	1/2
Non-existante	Non-existante	Non-existante	Non-existante	TOUT

 

*Source Ministère de la justice du Québec

 

Le tableau distingue les personnes non existantes en raison de la situation familiale de la personne de celles qui existent, mais que la loi exclut expressément de la succession. De plus, la mention de « conjoint survivant » doit être comprise comme incluant seulement les couples mariés.

 

Les risques de mourir sans testament pour les conjoints de fait

L’emphase mise dans le présent article sur les dangers de mourir sans testament pour les conjoints de fait ne saurait être exagérée. D’ailleurs, le monde du droit des successions est en guerre contre ce principe depuis l’aube des temps moderner, et avec raison.

Prenons un exemple fort simple d’une famille composée d’une mère, d’un père et de deux jeunes enfants vivant paisiblement dans une maison dont ils sont tous deux propriétaires. Le père décède tragiquement dans un accident de voiture. N’ayant jamais pensé que la vie lui glisserait tragiquement entre les doigts à un si jeune âge, l’idée de préparer un testament ne lui a jamais traversé l’esprit.

Le résultat? La mère endeuillée avec deux jeunes enfants à charge n’hérite d’AUCUN des biens de son mari décédé. Ce sont les deux jeunes enfants qui héritent de tout, y compris de la quote-part de la maison du mari décédé. Les deux enfants et la mère sont donc maintenant copropriétaires de la maison selon leurs proportions respectives.

Un tel scénario n’a rien de fictif et emporte des conséquences bien réelles. Lorsqu’un enfant en bas âge hérite d’un large montant d’argent ou d’un bien d’une valeur considérable (ex : une maison), il faut mettre en place un conseil de tutelle chargé de surveiller l’administration du bien en question.

Permettez-nous d’affirmer que c’est la dernière chose que la mère a besoin dans circonstances. Cette simple illustration met le dernier clou dans le cercueil et nous permet d’affirmer que, pour les conjoints de fait, le testament est une protection indispensable, surtout pour les couples ayant des enfants à charge!

 

Est-il utile pour les couples mariés de rédiger un testament?

Tout à fait! Bien que le régime matrimonial et le patrimoine familial protègent une partie des biens du défunt, le contrat de mariage ne permet pas de stipuler les mêmes dispositions que le testament. Il est commun de voir une clause « au dernier vivant les biens » dans un contrat de mariage, ce qui permet au conjoint décédé de léguer l’entièreté de ses biens à son époux/épouse par le fait même.

 

 

Cependant, le contrat de mariage ne permet pas de faire des legs particuliers à des personnes autres que le conjoint. Si vous souhaitez que certains de vos avoirs aient à vos enfants ou à des amis, par exemple, il vous faudra procéder par voie testamentaire.

De plus, les dispositions relatives à la nomination d’un tuteur aux enfants, d’un administrateur des biens et la création de fiducies ne peuvent être insérées dans un contrat de mariage. Le testament demeure le seul outil disponible, alors pourquoi ne pas opter pour le testament notarié qui vous offrira une protection complète, surtout lorsque jumelé avec un contrat de mariage, votre régime matrimonial et les règles du patrimoine familial!

 

Les avantages du testament notarié : une garantie de sécurité!

Vous l’avez de vos propres yeux, la succession légale est une façon certaine de dilapider vos biens après votre décès en plus de mettre de l’huile sur le feu qu’est votre décès. C’est pourquoi il vaut mieux vous équipe de la protection la plus solide qui soit : le testament notarié. Fort de son titre d’officier public le notaire est en mesure de préparer des testaments qui se qualifient d’actes authentiques. Cela signifie qu’ils prouvent le contenu des dispositions qui y apparaissent.

En plus de cet aspect, le fait d’avoir un testament notarié implique étalement les avantages suivants :

• Une ouverture rapide du testament : Contrairement aux testaments olographes et devant témoins, le testament notarié n’a pas besoin d’être vérifié après le décès, ce qui accélère son ouverture. Autrement dit, le testament notarié prend effet dès le décès.
• Une liquidation efficace : Comme la procédure de vérification ne s’applique pas aux testaments notariés, le liquidateur de succession peut amorcer son travail plus rapidement. Cela est d’autant plus vrai dû au fait que le testament notarié est toujours consigné auprès du notaire l’ayant rédigé.
• Un recours en contestation difficile : Comme il s’agit d’un acte authentique faisant preuve de son contenu, il est difficile de d’attaquer sa validité, surtout considérant le fait qu’il a été rédigé devant un notaire.
• Une rédaction claire : Comme le commun des mortels ne dispose pas de connaissances juridiques pointues, il est probable que l’auto-rédaction testamentaire créé des dispositions parfois ambiguës. Il s’agit d’une source fréquente de contestation de testament qu’il est pourtant facile à éviter en engageant un notaire spécialisé en rédaction juridique!

La question ne se pose même pas : le testament notarié est l’outil le plus solide et efficace pour assurer une transmission sans bavure de vos biens. Heureusement pour vous, Soumissions Testament compte sur les meilleurs notaires au Québec pour vous aider dans cette démarche!

 

Questions fréquentes sur le décès sans testament!

Vous n’êtes toujours pas convaincu du bienfondé de préparer un testament? Nous vous proposons donc d’apporter la réponse à vos questions les plus fréquentes sur la mort sans testament menant à la dévolution légale. Vous verrez que la situation ne va que de mal en pis lorsqu’on creuse un peu plus loin.

Est-ce qu’un conjoint de fait peut hériter en cas de décès sans testament?

La réponse mentionnée d’entrée de jeu s’applique toujours : le conjoint de fait n’est pas un héritier légal et il n’hérite de rien en l’absence d’un testament.  Cependant, certaines lois dites « sociales » permettent de sauver les meubles dans le cas du conjoint de fait.

Par exemple, le décès d’un conjoint de fait dans un accident d’automobile confèrera un droit au conjoint survivant à un indemnité versée par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Prenez bien soin de noter cette exception à la règle générale, car il ne s’agira que de miettes lorsque comparé à l’héritage obtenue à l’occasion d’une succession testamentaire.

Vous êtes séparé sans être divorcé : qu’arrive-t-il en cas de décès?

Le divorce a pour effet de révoquer les legs effectués au bénéfice de l’ex-époux. À l’inverse, la séparation sans divorce officiel a pour effet de maintenir les legs prévus au bénéfice de l’autre conjoint. C’est d’ailleurs l’une des raisons de divorcer officiellement et de ne pas se contenter de laisser la situation au point mort.

 

 

La loi fait-elle une différence entre les enfants adoptés, ceux d’une union précédente, etc?

Non! Lorsque la loi parle d’enfants dans le contexte de la dévolution légale, elle ne fait aucune différence entre les enfants issus d’une union précédent, ni ceux adoptés. Pour ces derniers, la raison est simple : ils sont assimilés à des enfants naturels et bénéficient donc des mêmes droits et obligations que les enfants naturels.

Qui devient le liquidateur de succession sans testament?

La charge de liquidateur de succession est habituellement désignée dans un testament. Lorsque cela est rendu impossible en raison de l’absence de ce même acte, la charge tombe sur tous les héritiers qui devront se charger de liquider la succession. Il demeure évidemment possible de nommer un des héritiers à ce poste afin qu’il en assume la charge à lui seul.

 

Comparez les notaires avec Soumissions Testament et évitez la succession légale!

Une succession légale ne peut qu’être source de problèmes. En plus de déchirer les liens familiaux, elle risque d’engendrer un litige qui compromettra votre patrimoine légué. De plus, il y a fort à parier que les héritiers se retrouvant avec vos biens ne soient pas ceux à qui vous vouliez réellement transmettre vos biens. Cela sera d’autant plus vrai si vous êtes en union de fait et que votre conjoint n’hérite de rien.

Protégez vos biens, protégez vos proches et surtout, protégez le patrimoine pour lequel vous avez travaillé toute votre vie en préparant un testament notarié!

Soumissions Testament est la plateforme de choix au Québec pour vous mettre en contact avec des notaires compétents en matière de rédaction testamentaire.

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