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Testament notarié à Sherbrooke : comment choisir le notaire pour votre testament en Estrie?
Bien choisir un notaire pour votre testament à Sherbrooke, c’est simple
Vous êtes à Sherbrooke ? Ou encore dans la région d’Estrie ? Et vous êtes à la recherche d’un notaire pour la rédaction de votre testament ? Soumissions Testament est là pour simplifier votre recherche. En effet, nous mettons à votre disposition un service qui vous permet de recevoir trois soumissions de la part d’un notaire recommandé par notre équipe et qui se trouve près de chez vous.
Vous n’avez pas à entreprendre de laborieuses démarches pour trouver un notaire expérimenté et établi, Soumissions Testament collabore avec les meilleurs notaires partout au Québec.
Pour recevoir une soumission gratuitement et sans engagement, remplissez le formulaire sur cette page. Vous pouvez aussi nous joindre au 1 (581) 702-8828, nous serons heureux de vous renseigner plus amplement et de vous aider à trouver un notaire pour la rédaction de votre testament à Sherbrooke et dans ses environs.
Nous vous proposons ainsi une explication sommaire du contenu d’un testament et des avantages indéniables qu’offre un testament rédigé par un notaire!
Que contient un testament notarié exactement?
Le testament notarié se distingue des autres formes de testaments par sa rigueur et son formalisme. En effet, contrairement au testament olographe qui ne nécessite que la rédaction à la main des quelques volontés du testeur et tu testament devant deux témoins, le testament notarié nécessite le respecte de plusieurs exigences. Il doit obligatoirement comporter :
- Le lieu de la rédaction du testament ;
- La date ;
- La signature du testateur.
À part ces mentions obligatoires, le testament rédigé par un notaire inclura également les mentions suivantes dans un souci du détail et d’équivoque :
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L’identité et l’état civil du testateur;
Votre nom complet sera mentionné ainsi que votre situation matrimoniale, c’est-à-dire, si vous êtes mariés, vivez en union de fait, dans une union civile, si vous êtes veuf ou veuve ou si vous êtes célibataire.
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Les codicilles:
Mot pour le moins méconnu du commun des mortels, un codicille est le terme désignant une modification mineure apportée à un testament suite à sa révision par le testateur. Parmi les changements à caractère mineur, on compte le changement de liquidateur successoral ou la modification des tuteurs à l’enfant mineur. Le mode de formation d’un codicille suit les mêmes règles que la rédaction testamentaire, c’est-à-dire, de manière olographe, devant témoins ou par un notaire. À l’instar des testaments olographes et devant témoins, un codicille pareillement rédigé sera également sujet à une vérification par le tribunal.
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La révocation d’un précédent testament:
Tout comme les codicilles, la révocation testamentaire se forme en respectant l’une des trois formes de rédaction testamentaire acceptées en droit québécois. En ce sens, la révocation elle-même est une forme de testament, car elle vient contredire les volontés antérieures pour en formuler de nouvelles. Toutefois, la révocation complète du testament sans rédaction de nouvelles volontés sera assimilée à une mort sans testament qui engendrera une succession légale ab-intestat.
Il est également possible de révoquer une seule partie du testament. En pareilles circonstances, la clarté est de mise. En effet, une modification testamentaire frappée d’ambiguïté compliquera nettement la tâche du liquidateur de succession, car ce dernier devra examiner la compatibilité des volontés nouvelles et antérieures. Cela peut s’avérer une lourde tâche et c’est pourquoi l’assistance d’un notaire est fortement suggérée!
Il existe également d’autres moyens de révoquer des dispositions testamentaires. Par exemple, vendre un bien meuble ou immeuble avant le décès alors qu’il était destiné à être légué à un héritier constitue une révocation tacite d’une clause testamentaire. Il ne sera donc plus possible de léguer ce bien, car il a été aliéné avant le décès.
On peut aussi poser des gestes physiques qui laissent très peu de place à l’interprétation et qui font office de révocation, comme déchirer, brûler ou détruire autrement le testament papier. Il est aussi possible de résilier des clauses du testament avec un stylo et d’y apposer sa signature en gage d’authenticité.
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La mention des legs faits à une (des) personne(s);
C’est par cette clause particulière que vous déciderez qui de vos successibles recevra quoi et dans quelles proportions. Le testament vous confère l’entière liberté de choisir comment se déroulera la répartition de vos biens.
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Les dispositions funéraires souhaitées par le testateur;
La clause portant sur les funérailles comprend autant le déroulement de la cérémonie funéraire que le mode de disposition du corps après le décès. À cet effet, une personne peut indiquer clairement son souhait d’être incinéré et/ou enterré. Elle peut également donner des explications précises sur la célébration de ses obsèques.
Bien que le testament soit un endroit approprié pour écrire ce genre de volontés, il est tout de même recommandé d’en parler de vive voix à un proche, car il n’est pas rare qu’on procède rapidement au service funéraire avant d’avoir eu le temps d’ouvrir le testament. Il est aussi possible d’indiquer le lieu où on souhaite être enterré dans le testament.
Quant aux volontés relatives aux arrangements funéraires, la loi prévoit qu’il est possible de contredire des volontés préalablement écrites de vive voix en en parlant à un des héritiers. Il s’agit d’une exception qui ne s’applique qu’aux arrangements funéraires et qui enlève un fardeau à la personne en fin de vie qui souhaite modifier une clause qui n’affecte que sa personne, soit le lieu de son enterrement.
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La désignation du ou des liquidateurs de la succession;
Le liquidateur est la personne en qui vous avez investi votre confiance pour liquider votre patrimoine. Il aura la lourde tâche de mener à bien plusieurs étapes administratives pour régler votre succession. Il devra notamment s’acquitter de son obligation de recherche testamentaire afin de retracer le dernier testament rédigé par le défunt. Cela s’effectuera, principalement, par une demande de recherche dans les registres des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec.
Pour présenter une telle demande, le liquidateur devra obtenir, auprès du Directeur de l’état civil, le Certificat de décès qu’exigent les deux ordres professionnels ci-haut mentionnés. Par la suite, il devra procéder à l’ouverture du testament afin de prendre connaissance de son contenu et ainsi retracer les successibles. Il devra ensuite publier un avis au Registre des droits personnels et mobiliers indiquant sa nomination ainsi que le début de l’inventaire. Suivra également l’inventaire des biens du défunt, le paiement des dettes auprès des créanciers, la production du rapport d’impôt, l’émission d’un avis de clôture d’inventaire au RDPRM et finalement, si tout s’est bien passé, les successibles hériteront des biens qui leur reviennent… s’ils acceptent la succession, bien sûr.
Voilà donc tous les pouvoirs que le liquidateur de succession devra assumer. Conscient du fardeau qu’est imposé au liquidateur, la loi permet la nomination de plus d’un liquidateur afin qu’ils puissent se partager la tâche.
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L’absence d’un liquidateur et une éventuelle rémunération;
Il se peut que le testament omette de nommer un liquidateur de succession ou que ce dernier ne soit décédé avant le testateur. En pareilles circonstances, c’est les héritiers qui décideront d’un remplaçant en votant à majorité sur la personne qui assumera la charge. De plus, la tâche de liquider le patrimoine peut se faire gratuitement ou moyennant rémunération. Si le testament est silencieux à ce sujet, on présume que le liquidateur agit bénévolement, signifiant que le salaire doit être explicitement mentionné par le défunt dans son testament.
Le Code civil dédie d’ailleurs un article complet sur la rémunération du liquidateur, prévoyant que si le testament ne prévoit pas de salaire, les héritiers peuvent s’entendre pour en accorder un malgré tout. Dans tous les cas, le liquidateur a au moins droit au remboursement des dépenses faites dans l’Exercice de sa tâche :
« Le liquidateur a droit au remboursement des dépenses faites dans l’accomplissement de sa charge.
Il a droit à une rémunération s’il n’est pas un héritier; s’il l’est, il peut être rémunéré, à la condition que le testament y pourvoie ou que les héritiers en conviennent.
Si la rémunération n’a pas été fixée par le testateur, elle l’est par les héritiers ou, en cas de désaccord entre les intéressés, par le tribunal. »
-Article 789 C.c.Q
Le décès d’un liquidateur de succession sans remplaçant de prévu est une circonstance que le testament notarié prévoit. C’est pourquoi il est primordial de faire appel à un notaire. Celui-ci, fort de son expérience en règlement successoral, sait très bien que le décès prématuré du liquidateur est une circonstance à anticiper. C’est pourquoi il rédigera, à même le testament, une clause de remplacement qui nommera un liquidateur substitut qui acceptera la charge au besoin.
La protection des enfants par le testament notarié
Parce qu’on ne sait jamais ce que la vie nous réserve et qu’être parent entraîne d’énormes responsabilités, il vaut mieux être préparé au pire. C’est la raison pour laquelle il est conseillé de mettre en place des mécanismes de protection pour les enfants d’âge mineure. En matière testamentaire, on parle de l’établissement d’une tutelle dative.
- La désignation d’un tuteur pour les enfants encore mineurs; la tutelle dative permet aux parents de nommer, à leur(s) enfant(s) un ou plusieurs tuteurs pour s’occuper d’eux si tous les deux mouraient. Chaque parent, par testament, peut prévoir la nomination d’un tuteur différent qui s’occupera des enfants. Cela peut paraître contre-intuitif, mais la loi prévoit un mécanisme en cas de conflit. En effet, si les deux parents meurent en même temps, laissant derrière eux des volontés divergentes sur la nomination du tuteur, c’est le tribunal qui décidera laquelle de ces deux personnes exercera le rôle de tuteur.
Si les deux parents meurent, mais à des moments différents, le tuteur est celui nommé par le dernier parent survivant, car le Code civil le prévoit ainsi. De plus, il est possible de désigner des tuteurs à deux tâches spécifiques, soit l’administration du patrimoine (donc des biens) et l’autre tâche qui consiste à prendre soin des enfants jusqu’à leur majorité. Cette tâche inclura notamment l’éducation des enfants .
- La gestion de l’héritage de cet (ces) enfant(s) : le tuteur affecté à la gestion du patrimoine devra gérer leurs avoirs jusqu’à leur majorité. Ce tuteur pourra, sous réserve de l’accord du conseil de tutelle, recevoir une rémunération pour son travail qui sera fixée par le tribunal.
Personne ne peut être obligé d’accepter une tutelle dative, même après avoir été nommé dans un testament, à part le Directeur de la protection de la jeunesse.
Les clauses particulières du testament notarié
Il faut mentionner que le testament notarié constitue un acte authentique. Cela signifie qu’il prouve ce qu’il contient et qu’il n’a pas à être vérifié par le tribunal au décès du défunt. Cette qualité attribuée au testament notarié relève du statut prestigieux et formel qu’occupe le notaire dans le domaine légal. En effet, il possède des pouvoirs en matière de rédaction juridique que même les avocats ne possèdent pas. C’est pourquoi leurs services sont autant prisés. Outre l’authentification de votre testament, le notaire peut également insérer des clauses particulières à votre testament qui diminueront l’impact fiscal de votre décès et qui avantageront les parts de l’héritage remises aux héritiers. Parmi ces clauses, on retrouve notamment :
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Une clause d’insaisissabilité des biens légués;
Il existe un principe de droit auquel il est extrêmement difficile de se soustraire, soit le droit de gage général. Ce principe est en fait un droit de créance que les créanciers ont à l’endroit de leur débiteur. Cela signifie qu’une personne qui ne respecte pas son obligation de payer ses dettes auprès une autre personne cour le risque se faire attaquer en justice. En fait, un créancier impayé peut s’adresser au tribunal pour faire saisir en justice les biens du débiteur qui lui doit de l’argent afin de se faire payer. C’est un principe que le Code civil reprend à l’article 2644, et qui signifie que tous les biens du patrimoine d’une personne sont affectés à l’exécution de ses obligations et constituent le gage commun de ses créanciers, signifiant qu’ils peuvent être saisis.
La règle générale veut que les biens qu’un héritier reçoit en héritage soient assujettis aux mêmes règles de droit. Toutefois, la clause d’insaisissabilité est une exception notoire à cette règle. En effet, le testateur qui inclut une telle clause dans son testament rend insaisissable les biens légués à son héritier à condition que ce dernier n’ait dépensé aucune somme d’argent pour les acquérir et que les biens soient légués à la seule condition qu’ils ne peuvent être saisis.
Une telle clause doit être limitée dans le temps et être justifiée par un motif sérieux. Par exemple, le testateur peut souhaiter rendre insaisissable une partie de son héritage laissée à son enfant mineur jusqu’à sa majorité. Ce sera à la Cour de juger de la qualité des motifs avancés, mais il faut tout de même avoir une bonne raison pour prévoir une telle clause.
De plus, pour être opposable aux tiers, la clause d’insaisissabilité doit être publiée. S’il s’agit du bien meuble (comme une voiture, une télévision, etc.) elle devra être publiée au Registre des droits personnels et mobiliers (RDPRM), tandis qu’elle devra être publiée au Registre foncier s’il s’agit d’un bien immeuble (comme une maison).
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La mise en place d’une fiducie testamentaire;
Il est rare qu’on associe le mot fiducie et testament dans la même phrase. Alors qu’un parle de mort, l’autre parle business. Toutefois, bien que l’implantation d’une fiducie testamentaire constitue un mécanisme fort complexe demandant un niveau d’expertise très élevé, elle peut présenter énormément d’avantages autant pour le testateur que pour les héritiers.
Une fiducie testamentaire implique que le testateur, au lieu de léguer ses biens directement à ses héritiers, va transférer les biens de son patrimoine dans une structure appelée la fiducie, qui elle est établie au profit de ses bénéficiaires. Les bénéficiaires d’une fiducie testamentaire sont évidemment les héritiers du défunt, et la fiducie sera gérée par une personne appelée le fiduciaire.
L’intérêt d’une telle structure est de maintenir un contrôle sur le moment et la façon par laquelle les biens légués seront répartis aux héritiers. Concrètement, le testateur qui forme la fiducie (par son décès) a préalablement donné des consignes au fiduciaire sur la façon dont ses biens doivent être gérés et répartis. Les raisons sont maintes pour justifier une telle procédure, tel que de vouloir protéger une quantité d’actifs importante, vouloir éviter la dilapidation de l’héritage par un héritier téméraire ou encore protéger les intérêts à long terme d’un proche vulnérable comme un enfant handicapé.
Dans le cas d’une succession testamentaire ou légale, l’héritier reçoit immédiatement (après la liquidation de la succession) l’entièreté de son dû et peut en faire ce que bon lui semble. La fiducie testamentaire limite un tel pouvoir en distribuant l’héritage « au compte-goutte », si on se permet l’expression.
De plus, la fiducie testamentaire est sujette à une méthode d’imposition progressive, ce qui représente un moyen intéressant de diminuer l’impact fiscal du décès.
De tels mécanismes légaux ne se mettent pas en place si facilement. Ils comportent des subtilités et complexités qui ne sauraient être adéquatement formulées dans un testament olographe ou devant témoins. C’est pourquoi nous vous recommandons l’assistance d’un notaire pour rédiger un testament notarié, surtout si vous souhaitez insérer une clause d’insaisissabilité ou mettre en place une fiducie testamentaire. Un expert en droit notarial se fera un plaisir de s’attaquer à un tel dossier!
Refus ou acceptation du don d’organes
Le don d’organes est un sujet d’actualité pour le moins polarisant au Québec. Les médecins réitèrent sans cesse la difficulté de trouver des donneurs en temps voulu dû à l’absence de consentement. S’il s’agit d’un enjeu qui vous tient à cœur, mentionnez-le à votre notaire. Celui-ci vous offrira l’opportunité d’écrire ce consentement dans l’un des endroits désignés.
Parmi ces endroits, on compte le testament, le mandat en cas d’inaptitude et les directives médicales anticipées. Que le consentement soit inscrit dans un seul ou dans tous ces documents, le notaire qui a connaissance d’un tel consentement a l’obligation de l’inscrire au Registre des consentements au don d’organes et de tissus de la Chambre des notaires. Il s’agit d’une initiative mise sur pied en 2015 qui vise à pallier au manque crucial de donneurs. Effectivement, en date d’aujourd’hui, la Chambre des notaires rapport que seulement 2% des personnes décédées dans un hôpital se qualifiaient comme donneurs potentiels.
De plus, le Registre de la Chambre des notaires est facile d’accès en cas de nécessité, car la Loi concernant les soins de fin de vie oblige le personnel d’un centre hospitalier à vérifier dans ce registre la présence ou l’absence d’un consentement au don d’organes lorsque la mort d’un donneur potentiel est imminente. Ce n’est donc pas une démarche entreprise en vain.
Peut-on refaire ou modifier un testament?
Quand on est sur le point de faire rédiger un testament notarié, que ce soit à Sherbrooke ou ailleurs, la question peut se poser : pourrais-je modifier mon testament plus tard ou le refaire? La réponse est oui! Comme nous venons de le voir, un testament peut contenir la révocation d’un précédent testament.
Plusieurs évènements peuvent vous amener à modifier votre testament : un de vos successibles vient de décéder, votre patrimoine s’est considérablement accru… Cette modification est possible autant que vous le souhaitez et vous pouvez notamment ajouter des clauses à votre testament ou modifier des clauses déjà présentes.
Comme pour la rédaction de votre testament à Sherbrooke, le notaire est aussi là pour la modification de celle. Si vous êtes actuellement dans ce cas, vous pouvez aussi utiliser le service de Soumissions Testament pour recevoir une soumission de la part d’un notaire fiable.
Mais qu’en est-il des honoraires légaux?
La loi n’impose aucune restriction aux notaires quant à la détermination de leurs honoraires. Le prix dépend de la complexité du dossier et du temps passé à régler celui-ci. Dans tous les cas, vous pouvez être sûr que la compétition sur le marché notarial est forte, et que les notaires font tout ce qu’ils peuvent pour vous offrir le meilleur prix possible. C’est là que nous intervenons!
Comment trouver un notaire pour votre testament notarié?
Faites appel à nos services par l’entremise du formulaire en bas de page! Notre équipe acheminera votre demande à plusieurs notaires compétents et réputés qui se feront un plaisir de rédiger un testament notarié pour vous!
Recevez une soumission pour un testament notarié à Sherbrooke et en Estrie dès maintenant!
Le service de Soumissions Testament couvre toute la ville de Sherbrooke dont notamment l’arrondissement de Brompton, l’arrondissement de Fleurimont, l’arrondissement de Lennoxville, l’arrondissement du Mont-Bellevue, l’arrondissement de Rock-Forest–Saint-Elie–Deauville.
Soumissions Testament dessert également les autres villes dans la région administrative d’Estrie mais aussi tout le Québec. En remplissant le formulaire suivant, vous obtenez gratuitement trois soumissions et c’est sans engagement!
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