Comment trouver le bon notaire pour votre testament notarié à Gatineau ?

Quels sont les avantages du testament notarié pour vous à Gatineau?

Il est facile de se croire trop jeune, trop en santé ou hors de danger au point de voir comme obsolète la rédaction d’un testament. Après tout, la mort parait toujours si loin et constitue évidemment un sujet que bien des gens préfèrent éviter. Toutefois, lorsqu’on connait les conséquences que cause une mort sans testament sur une jeune famille ou sur famille aux relations tendues, on comprend vite l’importance d’un testament. C’est l’objectif que ce donne cet article : vous faire prendre conscience de l’importance de rédiger un testament, des avantages du testament notarié et des mécanismes de protection que le notaire peut mettre en place pour vous et votre famille!

Le testament est un d’abord document juridique. Avec un tel document, vous êtes sûr que vos biens seront distribués selon vos souhaits. Vous avez aussi la possibilité de désigner un liquidateur de succession ainsi qu’un (des) tuteur(s) pour vos enfants encore mineurs à votre décès.

Un testament notarié est établi par le notaire. Parmi les types de testaments, c’est le plus avantageux :

• Le notaire peut vous donner de précieux conseils notamment sur le plan fiscal, la protection des enfants mineurs et des personnes vulnérables et concernant la succession en général;
• L’intervention du notaire vous permet d’avoir entre les mains un testament dont le contenu est conforme aux exigences de validité stipulées par la loi;
• Votre testament est précis. Il reflète vos volontés et est établi de manière à ne permettre aucune équivoque quant à son interprétation;
• Le notaire effectue un travail de vérification (l’identité du testateur, son consentement, les biens qui doivent figurer dans le testament…) : le testament est valide aux yeux de la loi et est authentique;
• Comme le notaire a effectué ce travail de vérification, le testament notarié n’a plus à être vérifié au décès du testateur. Votre testament n’a pas à faire l’objet d’un processus de vérification ou d’homologation. C’est un processus plus coûteux par rapport à la rédaction d’un testament notariéau vu des frais juridiques qu’il occasionne;
• Le testament notarié produit immédiatement ses effets juridiques : la succession est réglée plus rapidement;
• Votre notaire conserve à vie l’original de votre testament dans un endroit sécurisé et à l’épreuve du feu, il est protégé contre toute forme de destruction matérielle;

Si vous êtes à la recherche d’un notaire pour votre testament à Gatineau, adressez-vous à notre équipe, nous nous ferons un plaisir de vous aider en vous offrant une soumission gratuite d’un notaire recommandé dans votre secteur.

Quelles sont les alternatives au testament notarié?

À part le testament notarié, le Code civil du Québec reconnaît deux autres formes de testament : le testament olographe et le testament devant témoins.

Le testament olographe :

• Vous devez l’écrire entièrement de votre main;
• Vous devez le signer par vous-même;
• La présence de témoins n’est pas requise.

 Le testament devant témoins :

• Il n’est pas obligatoire que vous l’écriviez à la main;
• Vous devez le signer ou le faire signer par une tierce personne en votre présence et selon vos instructions;
• Vous devez déclarer qu’il s’agit de votre testament, en présence de deux témoins répondant à certains critères;
• Ces témoins aussi signer votre testament en votre présence.

La rédaction de ces testaments, à Gatineau ou dans une autre ville, requiert peu ou pas du tout de frais. Cependant, des frais doivent être déboursés avant qu’ils puissent entrer en vigueur. Ces frais sont généralement plus élevés que ceux occasionnés par l’intervention du notaire pour votre testament à Gatineau. Également, la vérification demande généralement un délai d’un mois pour être complétée.

Contrairement à votre testament notarié, le testament olographe et le testament fait devant témoins doivent être vérifiés par un notaire ou le tribunal avant de produire leurs effets juridiques une fois que le testateur décède. Le processus de vérification entraîne de lourdes dépenses acquittées à même les fonds de la succession, ce qui nuit grandement aux héritiers. Et s’il fallait que le testament soit contesté, le dossier se retrouverait devant la Cour supérieure, ce qui entraînerait des délais de plusieurs mois et des frais de cours exorbitants vu les circonstances.

Les registres testamentaires évitent bien des maux de tête!

Tel que mentionné plus haut, le notaire chargé de la rédaction de votre testament conservera la copie originale dans une voute anti-feu au lieu de sa pratique. En procédant ainsi, cela empêche que le testament ne soit détruit par un cas de force majeure ou par un acte délibéré. Avec ce devoir de conserver le testament vient également l’obligation d’enregistrer le fait de son existence auprès de la chambre des notaires.

Votre notaire, suite à la rédaction de votre testament, inscrira celui-ci au Registre des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec, ce qui rend son existence est facile à retracer. Cette démarche devient d’une grande utilité pour le liquidateur de succession, puisqu’il doit, suite au décès du défunt, essayer de trouver le dernier testament rédigé par ce dernier. Le Barreau du Québec tient également un registre des testaments et mandats et une recherche auprès de cet ordre s’imposera également. De plus, bien que les testaments notariés soient automatiquement inscrits au Registre, il est également possible d’inscrire un testament olographe ou devant témoins en engageant les services d’un notaire ou d’un avocat pour le registre du Barreau.

Pour amorcer la liquidation de la succession, le liquidateur devra donc effectuer une pareille recherche auprès de ces deux registres. Il devra préalablement obtenir le Certificat de décès et l’Acte de décès du défunt auprès du Directeur de l’état civil, car les deux ordres professionnels exigent ces documents pour traiter toute demande de recherche. Il s’agit là d’une exigence légale découlant du fait qu’aucune personne ne peut s’informer de l’existence d’un testament alors que la personne vit toujours.

Bref, en enregistrant votre testament auprès d’un ou des deux registres, vous éviterez au liquidateur et à vos héritiers la tâche de mettre votre maison sens dessus dessous pour retrouver votre testament!

Le testament par un avocat, un investissement payant?

La réponse à cette question doit être mitigée! Pour répondre, il faut avant tout établir un fait simple de la profession juridique. Bien que les notaires et les avocats soient tous deux des juristes, seul le notaire est un officier public investi des pouvoirs nécessaires à la rédaction d’actes notariés dits authentiques. Les actes authentiques sont ceux qui font preuve de leur contenu et c’est pourquoi, dans le cas des testaments notariés, ils n’ont pas à être vérifiés par le tribunal au moment du décès.

En contrepartie, l’avocat ne possède pas de tels pouvoirs et les actes qu’il écrit n’ont pas le même caractère authentique. Toutefois, celui-ci demeure un juriste qualifié! En effet, certains avocats se spécialisent dans le domaine du droit des successions. C’est pourquoi, si vous préférez engager un avocat plutôt qu’un notaire, votre argent ne sera pas gaspillé. L’avocat connaît le langage juridique et est tout de même compétent pour écrire des dispositions testamentaires sans-équivoque. Il aura aussi l’occasion d’enregistrer le testament au Registre des testaments du Barreau du Québec.

Vous devez quand même savoir que la loi ne fait pas de distinction entre le testament que vous écrivez par vous-même et celui rédigé pour vous par un avocat. Le testament produit par ce dernier devra respecter les mêmes exigences, soit être devant deux témoins qui apposent leur signature sur le document.

La fiducie testamentaire est-elle une option pour vous?

Lorsqu’on aborde des termes hautement techniques comme « fiducie testamentaire », on a souvent tendance à s’exclure de l’audience visée. On croit que de tels mécanismes juridiques ne s’appliquent qu’aux mieux nantis de la société et qu’un bon vieux testament est tout ce dont il nous faut pour assurer le futur de notre famille. Toutefois cette conception de la fiducie testamentaire ne pourrait pas être plus éloignée de la réalité. Bien que constituant un système complexe, il est faux de croire qu’un héritage plus modeste ne puisse tirer avantage d’une telle structure.

Concrètement, la fiducie testamentaire se veut un patrimoine d’affectation. Cela signifie que le testateur a choisi de ne pas remettre ses biens directement à ses héritiers au moment de son décès, mais à une fiducie chargée de l’administration et de la distribution des biens pour une période de temps donnée. La fiducie testamentaire entraîne l’implication de 3 acteurs :

Le constituant : Il s’agit de la personne qui met en place la fiducie. Dans ce cas-ci, il s’agit du testateur.

Le fiduciaire : Ce terme réfère à la personne (physique ou morale) qui a la charge de gérer, d’administrer et de distribuer les biens confinés en fiducie. Celui-ci exerce sa charge selon les directives laissées par le testateur concernant l’administration de ses biens. De plus, le devoir de gestion du fiduciaire inclut la production de déclarations fiscales et la conservation de la fiducie via des placements sûrs.

Le(s) bénéficiaire(s) : La plupart des situations impliquent une pluralité de bénéficiaires. C’est en faveur de ce groupe de personnes que la fiducie a été créée initialement dans un but de protection de leurs intérêts personnels et financiers.

L’établissement d’une fiducie testamentaire, comme le dit le nom, se fait par testament. Le testament établissant une fiducie testamentaire peut être formé selon l’une des trois formes acceptées, mais il est indéniable que la complexité de cette procédure nécessite l’intervention d’un notaire.

C’est dans ce document que le testateur planifiera des devoirs et obligations du fiduciaire ainsi que l’identité des bénéficiaires. La fiducie sera gérée selon les règles que le constituant a prévues. Bien que la fiducie soit créée par la rédaction d’un testament fiduciaire, la fiducie ne prendra effet qu’après la mort du testateur.

Une personne procédant à la mise en place d’une fiducie testamentaire a plusieurs objectifs en tête :

–La protection d’un enfant vulnérable : Lorsqu’une famille inclut un enfant handicapé, il est raisonnable de vouloir assurer son avenir. Une telle situation peut engendrer dépenses supplémentaires à long terme et c’est justement ce que la fiducie testamentaire cherche à protéger. En confiant la gestion des actifs à un fiduciaire, le testateur s’assure que la distribution de son patrimoine sera faite au bénéfice de cet enfant et qu’il ne manquera jamais de ressources financières.

-Le contrôle d’un héritier dépensier : Dans toute bonne famille, on retrouve un proche pour qui la valeur de l’argent n’a pas la même signification que pour d’autres. La fiducie testamentaire peut donc viser à protéger un pareil proche de lui-même en lui remettant progressivement son héritage au lieu de lui en remettre l’entièreté dès le décès.

-Un fonds d’étude : Comme le constituant fixe les règles de la fiducie, il peut prévoir qu’une partie des fonds servira à payer pour la scolarité de ses enfants, ou même rendre conditionnel la remise de l’argent à l’atteinte d’un âge précis ou de la fin des études.

-Assurer la conservation du patrimoine : pour la personne qui lègue un patrimoine d’une valeur monétaire importante, la fiducie testamentaire s’avère un moyen de minimiser l’impact du décès sur la valeur de celui-ci. En effet, en distribuant immédiatement de larges sommes d’argent entre les héritiers, il se peut que ceux-ci dilapident rapidement cet argent, anéantissant donc une vie complète passée à amasser cette richesse. Le testateur peut donc souhaiter faire perdurer sa richesse accumulée en fixant des conditions de distribution qu’il juge appropriées lors de l’établissement de la fiducie testamentaire.

-À l’abri des créanciers des héritiers : La fiducie est une entité juridique. C’est elle qui devient titulaire du patrimoine laissé par le testateur et elle est chargée de distribuer ce patrimoine parmi les héritiers selon les consignes données. C’est pourquoi, dans le cas où un héritier aurait des problèmes d’argent et qu’un créancier voudrait saisir ses biens, ce dernier n’aurait aucun droit sur les biens faisant partie du patrimoine de la fiducie testamentaire.

Même si les biens appartiendront éventuellement à l’héritier endetté, tant que les biens n’auront pas été transférés dans son propre patrimoine, aucun créancier ne peut venir chercher les biens dans le patrimoine de la fiducie, car ces deux patrimoines appartiennent à deux personnes distinctes. Ce principe est donc d’un grand intérêt pour un testateur qui sait pertinemment qu’un de ses héritiers est endetté jusqu’au cou et que de lui léguer immédiatement son dû ne ferait rien pour améliorer sa situation. En retardant la distribution de l’héritage à cet héritier, le testateur lui laisse au moins la chance de se remettre sur pied et de régler ses dettes avant de recevoir sa part.

Le principe est simple : les biens n’appartiennent pas encore aux héritiers. Tant qu’ils n’ont pas été transférés, ils sont la propriété de la fiducie testamentaire et demeurent dans le patrimoine d’affectation.

Y a-t-il un avantage fiscal? Plus depuis 2016! La fiducie testamentaire bénéficiait autrefois du régime d’imposition progressive, mais la réforme du gouvernement à ce sujet est venue enlever tout avantage fiscal que cette option présentait autrefois. En effet, depuis 2016, les revenus d’une fiducie testamentaire sont imposables jusqu’à concurrence de 55% de leur revenu en raison du taux d’imposition marginal auquel elles sont assujetties. Malgré la disparition de l’avantage fiscal, les avantages personnels sont plus présents que jamais!

Quels biens entrent dans la fiducie? Tous les types de biens peuvent faire partie de la fiducie testamentaire, qu’il s’agisse de biens meubles comme les voitures et véhicules récréatifs ou encore des biens immeubles comme la maison. On peut aussi y mettre des REER.

Vous voyez ici que la mise en place d’une fiducie testamentaire peut bénéficier à toute situation familiale, qu’elle soit modeste ou bien nantie. Nous avons tous des proches à protéger et donc nous avons tous intérêt à considérer la fiducie lors de la rédaction de notre testament. Comme la mise en place d’une telle entité juridique relève d’une grande complexité, il faut faire appel à un notaire qui possède la bonne expertise dans ce domaine!

Le mandat de protection et la protection de vos enfants mineurs!

De plus en plus de notaires offrent des services conjoints de rédaction de testaments et de mandats de protection, aussi appelés mandat en prévision de l’inaptitude. De toute évidence, ces documents sont de nature conjointe, puisqu’ils cherchent tous deux à préserver vos intérêts lorsque vous ne pourrez plus le faire vous-même. Le mandat d’inaptitude se forme soit devant deux témoins ou par un notaire.

Le mandat de protection fait devant deux témoins exige quelques formalités. D’abord ces deux personnes doivent signer le mandat de protection en attestant que vous êtes bel et bien sain d’esprit. Ces individus ne doivent pas être visés ou impliqués dans le mandat à des fins de transparence. Lorsque votre inaptitude surviendra, le proche qui est en possession de votre mandat sera chargé de s’adresser à la cour pour le faire homologuer et un des deux témoins devra être retracé. On recommande également que les témoins fassent des déclarations sous serment qui serviront à des fins de preuve lors de la demande d’homologation.

Il faut également vous rappeler que l’ouverture du mandat d’inaptitude est subordonnée à deux conditions cumulatives :

-La survenance de l’inaptitude de la personne visée par le mandat.

ET

-L’homologation par le tribunal du mandat de protection.

Le mandat d’inaptitude est un régime protection privé. Cela signifie que la personne inapte a pu, par elle-même, alors qu’elle était toujours lucide, décider de ses représentants chargés de s’occuper d’elle le moment venu. Cela ne signifie toutefois pas que le mandat s’ouvre à la guise de tout intéressé!

Au contraire, aucun mandat de protection ne peut s’ouvrir sans l’intervention du tribunal qui constatera par lui-même l’état de santé de la personne visée. Selon la preuve amassée, basée sur le rapport du médecin et psychosocial, le juge décidera si de l’aptitude de la personne et de la pertinence de la demande d’ouverture du mandat.

La protection des enfants :

Le mandat permet de nommer un ou plusieurs tuteurs à ses enfants toujours mineurs. En effet, si les deux parents sont décédés en laissant derrière eux des enfants qui ne sont pas en âge de s’occuper d’eux-mêmes, il faudra nommer quelqu’un à titre de tuteur. La loi est très souple dans le processus de nomination des tuteurs en ce sens qu’elle permet de nommer un tuteur différent pour chaque enfant, ou encore un tuteur chargé du bien-être des enfants alors que l’autre est chargé de l’administration de leur patrimoine.

Si vous ne prenez pas la peine de nommer un tuteur par le biais d’un mandat d’inaptitude, c’est le tribunal qui se chargera de trouver quelqu’un et qui modulera les responsabilités de ce ou ces derniers. S’il s’avérait que personne ne peut ou ne souhaite supporter cette charge, c’est le Directeur de la protection de la jeunesse, de concert avec le Curateur public qui s’occuperait de la tutelle dative.

Directives quant aux soins vs. Directives médicales anticipées

Il est possible et voir même souhaitable de consigner ses volontés relatives aux soins de santé dans un mandat en prévision de l’inaptitude. En effet, ces volontés serviront de directives au mandataire chargé de consentir aux soins qui sont dans votre meilleur intérêt.

Toutefois, si vous choisissez de vous prévaloir du mécanisme des Directives médicales anticipées (DMA), vous devez savoir que ces dernières ont préséance sur les volontés rédigées dans le mandat de protection. Il faut donc s’assurer d’être constant ou, du moins, tenir à jour ses DMA. Les directives médicales anticipées constituent un mécanisme relativement récent en droit qui vise à consentir, à l’avance, à des soins qui pourraient nous être nécessaires dans une situation d’inaptitude. Ce consentement a la même force qu’un consentement donné de vive voix par un individu en pleine possession de ses moyens.

Les directives médicales anticipées, tout comme le mandat en prévision de l’inaptitude, se rédige de concert avec le testament. En effet, tant qu’à prendre le temps d’aller visiter un notaire (chose que la plupart des gens ne font que rarement), aussi bien en tirer profit au maximum. En ce sens, deux méthodes de formation sont acceptées pour les directives médicales anticipées, soit :

• Par la rédaction d’un acte notarié

OU

• En remplissant le Formulaire directives médicales anticipées en cas d’inaptitude à consentir aux soins.

Le système des directives médicales anticipées connait certaines lacunes au niveau de son application due au fait qu’il s’agit d’un phénomène relativement récent d’un point de vue du droit et qu’il traite d’un sujet extrêmement important, soit les soins de santé. C’est pourquoi il est judicieux d’opter pour la voie notariale pour vos DMA.  Le caractère authentique de l’acte notarié donnera une clarté certaine au document rédigé et assurera son respect le temps venu.

Pour ce qui est de l’aide médicale à mourir, il s’agit d’un sujet pour le moins controversé en ce moment. En effet, bien que l’aide médicale à mourir soit légale depuis 2016, il n’est pas possible de consigner une telle demande dans un mandat en prévision de l’inaptitude ni dans les directives médicales anticipées, et ce, même si ces deux documents ont été notariés. Bien que la société ait évoluée, le législateur n’est pas rendu à ce stade-ci.

Toutefois, la combinaison de tous les documents juridiques que nous venons de vous présenter créera une armure de volontés béton autour de vous. Cela laissera vos proches ainsi que vous dans une situation de certitude, à défaut d’être dans une situation facile.

Quel notaire choisir à Gatineau pour un testament?

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• Un notaire établi et expérimenté;
• Un notaire qui a de l’expertise dans le domaine qui vous concerne;
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