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G. Côté

Qu’est-ce que la déclaration d’hérédité et de transmission? Apprenez-en plus sur ces documents essentiels à la liquidation d’une succession!

22 janvier 2021,
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Pour ceux qui l’ignoreraient, la liquidation d’une succession est une démarche qui rime avec paperasse. Dès le moment du décès, l’obtention de nombreux documents devient nécessaire, et ce, dans un court laps de temps. L’obtention du certificat de décès et du dernier testament en sont quelques exemples, au même titre que la déclaration d’hérédité et de transmission!

 

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Mais à quoi servent ces documents et pourquoi les héritiers en ont-ils absolument besoin pour obtenir leur héritage, telle est la question! Soumissions Testament vous explique l’importance de la déclaration d’hérédité et de transmission pour faciliter et même accélérer le règlement de votre succession.

 

Qu’est-ce que la déclaration d’hérédité? Doit-elle être notariée?

La déclaration d’hérédité est un document essentiel en matière de règlement d’une succession lorsque le défunt n’a pas rédigé de testament. En effet, puisque personne n’a pu être désigné par voie testamentaire, l’enclenchement d’une succession légale ab intestat est donc nécessaire, et ce sont les dispositions du Code civil du Québec qui dicteront la répartition des biens.

À quoi sert la déclaration d’hérédité? Ce document préparé par les proches du défunt ou par le liquidateur de succession (exécuteur testamentaire) sert à identifier les héritiers de la personne décédée en l’absence d’un testament. En effet, il s’agit d’un écrit préparé sous serment dans lequel on identifie la personne décédée, les enfants et parents de celle-ci, son régime matrimonial, le type de succession ainsi que tous les héritiers légaux de celle-ci.

Plus concrètement, la déclaration d’hérédité est nécessaire afin que les héritiers puissent être reconnus à ce titre par les diverses institutions, organismes et les deux paliers de gouvernement. Effectivement, étant donné qu’aucun testament n’existe pour nommer les héritiers, la déclaration d’hérédité exigée par les banques, institutions financières et les compagnies d’assurance afin de reconnaître le statut d’héritier.

Une fois ce statut reconnu par l’entremise de la déclaration d’hérédité, les héritiers peuvent s’en servir pour réclamer des actifs, des sommes d’argent et autres biens leur revenant de droit en vertu des règles de la succession ab intestat. Finalement, la déclaration d’hérédité peut également servir à nommer le liquidateur de succession qui s’occupera des biens légués par le défunt.

Est-ce que la déclaration d’hérédité doit obligatoirement être notariée? Le droit québécois n’oblige pas que la déclaration d’hérédité soit notariée. Cela implique qu’un autre juriste, tel un avocat en droit des successions, pourrait rédiger une déclaration d’hérédité pour vous.

Cependant, le notaire est le juriste à qui vous avez tout intérêt à faire confiance en matière successorale, puisqu’il s’agit d’un de ses domaines de prédilection. Non seulement votre notaire pourra-t-il préparer une déclaration d’hérédité sans problème, mais il pourra également vous assister tout au long du règlement de la succession légale sans testament laissée par le défunt.

Cette démarche peut s’avérer très complexe et fastidieuse alors entourez-vous d’un notaire qualifié pour vous assister comme les partenaires de Soumissions Testament!

 

 

À quel moment devez-vous obtenir une déclaration d’hérédité chez le notaire?

Évidemment, la déclaration d’hérédité n’est nécessaire que dans le cadre d’une succession légale, c’est-à-dire, en cas de décès sans testament. Ceci dit, vous aurez besoin d’accomplir certaines démarches préalables avant d’obtenir cette même déclaration de la part d’un notaire ou d’un avocat.

 

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Notamment, vous devrez d’abord obtenir le certificat de décès avant de recevoir la déclaration d’hérédité. Pareille démarche s’effectue auprès du Directeur de l’état civil et elle s’avère nécessaire afin de prouver le décès aux institutions concernées.

De plus, la déclaration d’hérédité ne peut être délivrée que suite à la recherche testamentaire à la Chambre des notaires! Cela peut sembler contradictoire, étant donné que vous savez pertinemment que le décès s’est déroulé sans testament. Cependant, même si vous savez qu’aucun testament n’a été préparé, vous devez tout de même produire un certificat de recherche testamentaire afin d’obtenir la déclaration d’hérédité.

 

Héritiers introuvables, que faire pour régler la succession?

En vertu de la loi, le liquidateur de succession se voit investi de l’obligation de retrouver les héritiers légaux ou testamentaires par tous les moyens. Cela lui impose donc d’effectuer des recherches afin de retracer tout héritier potentiel, mais qu’arrive-t-il lorsque ces recherches sont infructueuses?

Il faut distinguer deux scénarios! Le premier est le cas de l’héritier introuvable et présumé décédé. Advenant qu’un tel héritier majeur soit considéré comme légalement « absent » depuis plus de sept ans, le liquidateur pourra entamer une démarche afin d’obtenir un jugement déclaratif de décès. Une fois cela fait, la succession sera dévolue entre les héritiers qui restent.

Un second scénario est toutefois celui de l’héritier absent, mais présumé vivant! Dans un tel cas de figure, le liquidateur devra demander l’ouverture d’une tutelle à l’absent afin que l’argent de la succession revenant à ce même héritier soit plutôt remis au tuteur. Toutefois, si l’héritier absent, mais présumé vivant omet de se réclamer la succession dans un délai de 10 ans, il est réputé l’avoir refusée.

Lorsque la liquidation de la succession se complique à ce point, le liquidateur peut toujours s’adresser à un notaire afin d’obtenir conseils sur la marche à suivre dans un scénario d’héritier introuvable.

Si les héritiers sont retrouvés, mais qu’ils refusent tous la succession, celle-ci se retrouve parmi les successions non réclamées chez Revenu Québec. Dans tous les cas, les héritiers ont 10 ans pour réclamer leur succession, après quoi ils sont réputés l’avoir refusée.

 

 

Quelle différence entre un successible, un héritier et un légataire?

Afin de faciliter la liquidation d’une succession, il est essentiel que vous compreniez la distinction entre certains termes juridiques. Cela facilitera votre compréhension du fonctionnement de la succession légale et testamentaire en plus de vous permettre de poser les bonnes questions à votre notaire! Voici donc la distinction entre le successible, l’héritier et le légataire :

 

successible heritier legataire notaire

 

Le successible : Toute personne appelée à hériter, que ce soit par voie testamentaire ou légale, est qualifiée de successible. Autrement dit, tant que la personne n’a pas encore accepté le contenu de la succession, on doit la qualifier de successible et non d’héritier.

L’héritier : Le successible ayant accepté le contenu de la succession peut désormais être qualifié d’héritier et profiter de tous les droits qui se rattachent à ce statut. Un héritier peut donc « naître » de la dévolution d’une succession ab intestat ou encore de l’acceptation d’un leg universel dans un testament.

Le légataire : Finalement, la personne que l’on qualifie de « légataire » est celle qui reçoit un leg universel, à titre universel ou encore à titre particulier, mais seulement par testament.

Dans bien des scénarios, démêler la terminologie juridique est un des enjeux principaux de la démarche successorale. De nombreuses démarches semblent beaucoup plus complexes qu’elles ne le sont en réalité et quelques conseils sont suffisants pour vous mettre sur le droit chemin.

Obtenez ces mêmes conseils en consultant un notaire qualifié en droit des successions!

 

 

 

La déclaration de transmission, un document essentiel pour hériter d’un immeuble!

La déclaration d’hérédité n’est pas le seul document que vous êtes obligé d’obtenir lors de la liquidation d’une succession, la déclaration de transmission également! Toutefois, et contrairement à la déclaration d’hérédité, la déclaration de transmission doit obligatoirement être notariée.

À quoi sert la déclaration de transmission? Un tel document est nécessaire lorsque la liquidation d’une succession, qu’elle soit testamentaire ou ab intestat, implique le leg d’un immeuble. C’est donc un moyen légal obligatoire d’assurer le transfert de propriété entre le défunt et ses héritiers tout en informant les acheteurs éventuels de ce même changement.

D’ailleurs, au même titre que tout acte hypothécaire et que tout acte de vente immobilière, la déclaration de transmission immobilière doit obligatoirement être publiée au Registre foncier! La déclaration de transmission et sa publication au registre sont toutes deux nécessaires et obligatoires dès que la succession lègue un immeuble.

Que contient la déclaration de transmission notariée? Elle permet d’identifier l’immeuble, le propriétaire décédé ainsi que le nouveau propriétaire. Ce faisant, toute personne intéressée, qu’il s’agisse d’un créancier, de la banque ou même de la ville, peut vous retrouver l’héritier nouvellement propriétaire de l’immeuble.

Sachez également que cette déclaration de transmission ne s’opère pas automatiquement! Au contraire, vous devez prendre l’initiative de consulter un notaire pour que celui-ci rédige et publie cette déclaration. Qui plus est, il est fortement recommandé (pour ne pas dire essentiel) que vous souscriviez à une police d’assurance habitation en tant qu’héritier afin de protéger l’immeuble contre les incendies.

Quels sont les documents dont vous aurez besoin pour obtenir une déclaration de transmission? Avant de vous présenter chez le notaire pour obtenir une déclaration de transmission, vous aurez quelques devoirs à faire. En effet, le notaire aura besoin de certains documents pour préparer cette déclaration, dont les suivants!

-Certificat de décès

-Copie du testament (s’il y en a un)

-Déclaration d’hérédité (succession ab intestat)

-Acte de vente / certificat de localisation

-Compte de taxes municipales

-Certificat de recherche testamentaire de la Chambre des notaires

Une fois ces documents remis, que se passe-t-il? D’un point de vue légal, les héritiers d’un immeuble ne deviennent propriétaires de celui-ci qu’une fois la succession dument liquidée et la déclaration de transmission dument rédigée et publiée au Registre foncier.

À la suite de la démarche, les héritiers concernés seront donc officiellement en possession des titres de propriété. Une raison de plus pour contacter rapidement un notaire pour officialiser votre nouveau statut de propriétaire immobilier, n’est-ce pas!

 

 

 

Les étapes d’une succession légale ab intestat : conseils pour les proches et le liquidateur!

Liquider une succession testamentaire est déjà complexe lorsqu’un testament été prévu. Quand la dévolution doit se faire en l’absence d’un tel document, la démarche s’avère encore plus complexe, et certaines étapes additionnelles s’imposent afin d’assurer son bon déroulement. Voici donc nos conseils pour une succession ab intestat sans accros!

 

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Demandez l’aide d’un conseiller juridique

Cette première est selon nous indispensable. Qu’il s’agisse d’un avocat ou d’un notaire, le conseiller juridique est un allié indispensable pour régler une succession sans testament. Celui-ci vous expliquera le fonctionnement de ce processus, vous aidera à accomplir les formalités additionnelles que ce type de succession impose et vous expliquera comment le Code civil établit les héritiers en l’absence de testament.

 

Obtenez le certificat de décès du Directeur de l’état civil

L’obtention des documents officiels de décès est une étape essentielle. Celle-ci s’accomplit auprès du Directeur de l’état civil et permet d’amorcer l’ouverture de la succession, soit en obtenant le testament auprès du notaire qui en conserve l’original et en effectuant recherche du testament auprès du Registre des testaments et mandats de la Chambre des notaires.

 

Effectuez une recherche testamentaire (même si vous savez qu’il n’existe pas de testament)

Aussi étrange cela puisse-t-il paraître, vous avez l’obligation d’effectuer une recherche testamentaire même si vous savez pertinemment que votre proche décédé n’avait pas préparé de testament. À quoi sert cette étape, dans ce cas? À satisfaire les exigences de différentes institutions qui exigent le certificat de recherche testamentaire pour permettre l’avancement de la succession. De plus, la recherche vise à vous certifier officiellement qu’aucun testament n’avait été préparé.

 

Identifiez les héritiers avec une déclaration d’hérédité

Tel que mentionné d’entrée de jeu, la déclaration d’hérédité n’est nécessaire que dans une situation de succession légale ab intestat. En consultant un notaire pour la rédiger, celui-ci pourra vous identifier quels successibles héritent de quelle part de l’héritage en se fiant à l’ordre de distribution prévue au Code civil du Québec.

 

Nommez un liquidateur de succession

Si ce n’est pas déjà fait, la nomination du liquidateur de succession sera la prochaine étape! Cela peut se faire à l’occasion de la déclaration d’hérédité en compagnie du notaire. Ce dernier s’assurera d’expliquer au liquidateur l’ensemble de ses obligations tout au long de la liquidation, ce qui protègera non seulement ses intérêts, mais ceux des héritiers également.

 

Amorcez la liquidation de la succession

Une fois la succession légale entamée, les étapes sont très similaires à la succession par voie testamentaire, puisque le liquidateur se voit remettre les mêmes obligations. Notamment, ce dernier doit retracer les héritiers légaux afin de les informer de leur droit d’hériter, il doit procéder à l’inventaire des biens du défunt, publier des avis au RDMRP, effectuer le dernier rapport d’impôt, etc.

 

 

Comment éviter le recours à la succession légale?

La déclaration d’hérédité n’est nécessaire que lorsque le défunt est décédé sans testament, enclenchant ainsi le processus de dévolution légale. Toutefois, régler une succession sans testament est d’une immense complexité comparée à la succession testamentaire. Sachant cela, pouvez-vous éviter un tel fléau à vos proches? Absolument, et ce, très facilement!

Préparer un testament est la seule solution! Qu’il soit devant témoins, olographe ou notarié, peu importe; le testament est le seul document qui protège vos proches en empêchant la succession légale ab intestat. En effet, dès qu’un testament prévoit l’identité des héritiers, les dispositions du Code civil deviennent inapplicables et la déclaration d’hérédité obsolète.

Quelles sont vos options pour préparer un testament au Québec? La rédaction d’un testament au Québec peut se faire de trois façons. La première et la plus rudimentaire est l’option du testament olographe. Pareil document est entièrement rédigé et signé de la main du testateur afin d’en permettre l’authentification.

La seconde option est le testament devant témoins, lequel peut être rédigé par tous les moyens, du moment qu’il est signé par deux témoins et par le testateur lui-même. Ces deux premières méthodes impliquent toutefois que le testament devra être vérifié et homologué après le décès.

Finalement, le testament notarié est la dernière option la plus avantageuse, puisqu’elle permet d’obtenir les conseils d’un notaire pour la rédaction, ce qui évite d’oublier des aspects importants de votre écrit testamentaire. En prime, le testament notarié n’a pas à être vérifié après le décès, ce qui sauve temps et argent.

Sachez que dans tous les cas, il faut obligatoirement être majeur et apte afin de rédiger un testament valable aux yeux de la loi. Pour vous simplifier la tâche, confiez la rédaction à un notaire partenaire de Soumissions Testament!

 

 

Obtenez une déclaration d’hérédité rapidement avec l’aide de Soumissions Testament!

Vous êtes le liquidateur chargé de régler une succession ab intestat sans testament ou un des héritiers appelés à hériter d’un bien immeuble? Dans l’un ou l’autre de ces scénarios, il vous faudra obtenir une déclaration d’hérédité ou de transmission d’immeuble préparée par un notaire compétent!

 

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En plus de préparer ces documents, le notaire est professionnel du droit qui vous conseillera sur le règlement de la succession afin de vous faciliter la tâche.

Vous désirez connaître le prix d’une déclaration d’hérédité ou de transmission? Alors, faites confiance à Soumissions Testament et remplissez notre formulaire en bas de page pour obtenir 3 soumissions gratuites!

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