Vous vous demandez ce que pourrait vous apporter un mandat de protection notarié?
Dans une société où la longévité s’accroît et où les questions de protection des individus et de leurs biens prennent une place centrale, le mandat de protection notarié se révèle être un outil précieux et incontournable. Ce dispositif juridique, encadré par des professionnels du droit, offre une réponse adaptée aux besoins de sécurité et de prévoyance des citoyens.
Cet article a pour vocation de mettre en lumière les multiples facettes du mandat de protection notarié, d’explorer ses avantages et son cadre légal.
En parcourant les différentes sections, vous découvrirez pourquoi ce dispositif a gagné en notoriété et pourquoi il mérite votre attention.
Le cadre légal et réglementaire du mandat de protection notarié
Au Québec, le mandat de protection (anciennement appelé mandat en cas d’inaptitude) est un document légal. Il permet à une personne (le mandant) de désigner une ou plusieurs personnes (le ou les mandataires) pour prendre des décisions en son nom dans l’éventualité où elle deviendrait inapte à le faire. Le mandat de protection notarié est un type de mandat qui est notarié, c’est-à-dire signé devant un notaire. Voici le cadre légal et réglementaire qui entoure ce mandat :
Loi sur le notariat
La Loi sur le notariat régit la profession notariale au Québec et établit les règles concernant les actes notariés, dont le mandat de protection notarié.
Code civil du Québec
Le Code civil du Québec contient les dispositions légales relatives au mandat de protection, notamment les articles 2130 à 2174. Ces articles définissent les conditions de validité, l'homologation, la révocation, et les pouvoirs et obligations des mandataires.
Homologation
Pour qu'un mandat de protection notarié soit effectif en cas d'inaptitude du mandant, il doit être homologué par le tribunal.
Rôle du notaire
Le notaire joue un rôle crucial dans la rédaction du mandat de protection. Il conseille le mandant, s'assure de la compréhension et de la volonté de ce dernier. Il rédige le mandat en conformité avec la loi.
Pouvoirs et obligations du mandataire
Le mandataire doit agir dans l'intérêt du mandant et respecter les volontés exprimées dans le mandat. Il peut être chargé de prendre des décisions tant sur le plan personnel (santé, hébergement) que patrimonial (finances, biens).
Révocation et modification
Tant que le mandant est apte, il peut révoquer ou modifier son mandat en tout temps. Après l'homologation, toute modification ou révocation doit être approuvée par le tribunal.
Protection du patrimoine familial
Le mandat de protection notarié peut inclure des dispositions pour protéger le patrimoine familial et assurer la gestion des biens en cas d'inaptitude.
Fin du mandat
Le mandat prend fin à la récupération de la capacité du mandant, à son décès, à la révocation du mandat, ou à la renonciation ou destitution du mandataire.
Les avantages du mandat de protection notarié
Le mandat de protection notarié offre de nombreux avantages, tant pour la personne qui l’établit que pour ses proches. Voici quelques-uns des principaux avantages de ce dispositif :
- Sécurité juridique
- Le mandat de protection notarié bénéficie d'une grande sécurité juridique, puisque celui-ci est rédigé et authentifié par un notaire.
- Personnalisation
- Le mandat de protection notarié est bien sûr personnalisable. Le mandant peut détailler les missions du mandataire, que ce soit pour la gestion de ses biens ou pour des décisions relatives à sa personne. Il peut également définir les conditions de mise en œuvre du mandat.
- Protection des intérêts du mandant
- Le mandat vise à protéger les intérêts du mandant en cas d'incapacité. Le mandataire doit respecter la volonté du mandant et d'agir dans son meilleur intérêt.
- Prévention des abus
- Le notaire peut à tout moment intervenir pour s'assurer que le mandataire respecte ses obligations.
- Tranquillité d'esprit
- Le mandant et ses proches bénéficient d'une tranquillité d'esprit puisque que des dispositions ont été prises pour l'avenir. Le mandant a la certitude que ses souhaits seront respectés en cas d'incapacité.
- Conservation de l'autonomie
- Jusqu'à l'activation du mandat, le mandant conserve l'intégralité de ses droits et peut continuer à gérer ses biens comme il le souhaite.
Les différentes raisons de mettre en place un mandat de protection notarié
Le mandat de protection notarié peut s’appliquer dans diverses situations, parmi lesquelles :
- Vieillissement et perte d'autonomie :
- Une personne âgée qui anticipe une possible perte d'autonomie liée à l'âge.
- Maladie chronique ou dégénérative :
- Une personne atteinte d'une maladie chronique ou dégénérative qui anticipe une aggravation de son état de santé et son incapacité à exprimer ses volontés.
- Voyages et expatriation :
- Une personne qui voyage fréquemment ou qui réside à l'étranger qui souhaite confier la gestion de ses biens restés dans son pays d'origine.
- Protection des entrepreneurs et dirigeants :
- Un entrepreneur ou un dirigeant d'entreprise qui souhaite désigner un mandataire capable de gérer l'entreprise en son absence.
- Protection des personnes isolées :
- Une personne isolée, sans famille proche ou en conflit avec sa famille.
- Gestion de patrimoine complexe :
- Une personne qui possède un patrimoine important et qui souhaite que la gestion de ses biens soit confiée à une personne compétente et de confiance en cas d'incapacité.
La différence entre le mandat de protection notarié et les autres dispositifs existants
Le mandat de protection notarié est l’un des nombreux dispositifs disponibles pour organiser la protection des personnes et de leurs biens en cas d’incapacité. Il est intéressant de le comparer à d’autres mesures de protection telles que la tutelle, la curatelle et le mandat de protection future sous seing privé. Voici une comparaison de ces dispositifs :
| Mandat de Protection notarié | Tutelle et Curatelle | Mandat de Protection future sous seing privé |
Mise en Place | De son vivant, par acte notarié. | Par décision judiciaire, en cas d’incapacité avérée. | De son vivant, par acte sous seing privé (sans notaire). |
Activation | En cas d’incapacité, selon les conditions définies dans le mandat. | Immédiate après la décision judiciaire. | En cas d’incapacité, selon les conditions définies dans le mandat. |
Personnalisation | Hautement personnalisable selon les souhaits du mandant. | Moins flexible, les mesures sont définies par la loi et le juge.
| Personnalisable, mais moins sécurisé qu’un acte notarié. |
Contrôle | Contrôle notarial et possibilité de contrôle judiciaire.
| Contrôle judiciaire régulier. | Moins formel, dépend des dispositions du mandat. |
Révocation | Possible à tout moment par le mandant tant qu’il est capable.
| Possible par le juge en cas d’amélioration de la situation. | Possible à tout moment par le mandant tant qu’il est capable. |
Coût | Frais de notaire pour la rédaction et l’authentification.
| Frais de justice et éventuellement rémunération du tuteur/curateur. | Moins coûteux, pas de frais de notaire, mais moins sécurisé. |
Les frais pour faire établir un mandat de protection notarié
Les frais de notaire sont réglementés par le Code de déontologie des notaires.
Ils sont basés sur plusieurs critères, notamment le temps et l’effort consacrés à un mandat, sa complexité et l’expertise du notaire.
Les notaires ont l’obligation d’informer à l’avance leurs clients des frais approximatifs et de leur fournir une facture détaillée.
Généralement, le prix de la rédaction d’un mandat de protection notarié peut débuter à 250 $. Cependant, il peut aussi facilement dépasser les 1 000 $.
Il peut y avoir également d’autres frais qui se rattachent à un mandat. C’est le cas lorsque l’on doit faire homologuer un mandat. Il y aura alors des frais pour une évaluation médicale et/ou psychosociale, des frais d’huissier, de Cour et du notaire.
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