Pourquoi opter pour un mandat d’inaptitude NOTARIÉ au Québec? Avantages et tarifs!
Sommaire
Vous cherchez à protéger vos proches et vos propres intérêts advenant un problème de santé? Dans ce cas, le mandat d’inaptitude est clairement un document que vous avez intérêt à connaître!
Préparé dans le but de nommer un représentant de votre choix pour s’occuper de vos soins et de vos biens, le mandat de protection est un outil dispensable, surtout si vous avez des proches à votre charge. Mais comment rédiger un tel mandat de façon complète, abordable et rapide?
Vous vous tournez vers un notaire qualifié, voilà comment! Rédiger un mandat d’inaptitude NOTARIÉ est le meilleur moyen d’obtenir un mandat complet qui prévoira tous vos besoins.
Soumissions Testament vous explique pourquoi vous avez tout intérêt à passer chez le notaire pour rédiger un mandat d’inaptitude avant qu’il ne soit trop tard.
Qu’est-ce qu’un mandat d’inaptitude au Québec?
Le mandat d’inaptitude, c’est le document qui sert à protéger vos intérêts personnels dans un moment de vulnérabilité.
Concrètement, le mandat d’inaptitude sert à désigner une personne chargée d’exercer vos droits civils, de consentir à vos soins et d’administrer vos biens si vous devenez inapte un jour. Il s’agit donc d’un document de la plus haute importance.
À quel moment pouvez-vous rédiger un tel mandat d’inaptitude?
Vous pouvez rédiger un mandat d’inaptitude à tout moment, tant et aussi longtemps que vous êtes âgé de18 ans et plus et que vous êtes toujours apte à donner un consentement libre et éclairé. Si vous remplissez ces caractéristiques, le plus tôt sera le mieux pour rédiger votre mandat!
Comment procéder pour préparer un mandat de protection?
La loi vous permet de procéder de deux façons pour rédiger un mandat d’inaptitude. Vous pouvez rédiger votre mandat devant témoins à l’aide du formulaire prévu par le Curateur public, ou mieux encore, vous pouvez opter pour le mandat d’inaptitude NOTARIÉ.
Voyez pourquoi la rédaction d’un mandat notarié est dans votre meilleur intérêt!
Quelles sont les responsabilités de votre mandataire?
Le mandat d’inaptitude sert notamment à désigner un mandataire – la personne chargée de vous représenter le jour où vous deviendrez inapte!Il vous est possible de moduler les pouvoirs de votre mandataire selon votre volonté, que ce soit en lui accordant davantage ou moins de responsabilités.
Est-il possible de nommer plusieurs mandataires dans un seul et même mandat d’inaptitude?
Oui, mais faites bien ATTENTION! Même s’il est effectivement possible de désigner plusieurs mandataires, il est préférable de leur octroyer des rôles distincts afin d’éviter les conflits et les problèmes. Par exemple, tout bon notaire vous recommandera de nommer un mandataire chargé de vos soins, et un autre chargé de l’administration de vos biens.
Mais quelles seront les responsabilités de VOTRE mandataire?
C’est vous qui déciderez! Vous pourrez octroyer la simple administration de vos biens à votre mandataire – auquel cas celui-ci ne pourra poser que des actes de conservation à l’endroit de vos biens – ou encore octroyer la pleine administration lui conférant plus de latitude.
Quelles que soient les responsabilités que vous souhaitez octroyer, l’important est de le prévoir clairement dans votre mandat d’inaptitude!
Les DEUX types de mandats d’inaptitude que vous pouvez rédiger!
Au Québec, la loi vous permet de rédiger un mandat d’inaptitude devant le notaire, ou encore devant deux témoins par un écrit sous seing privé. Ces deux documents ont la même valeur juridique, mais ATTENTION!
Le mandat d’inaptitude vient avec plusieurs avantages que le mandat devant témoins ne possède pas.
Le mandat d’inaptitude NOTARIÉ
Un tel mandat est rédigé par un notaire, lequel se chargera d’écouter vos besoins et vos volontés de sorte qu’elles prennent effet le jour venu. Le notaire conserve également l’original du mandat afin d’en prévenir la perte.
Le mandat d’inaptitude DEVANT TÉMOINS
Le mandat devant témoins est rédigé par la personne concernée elle-même et signé en présence de deux témoins. Ces derniers ne doivent pas être visés par le mandat et devraient être indépendants.
Dans les deux cas, vous vous retrouverez avec un mandat d’inaptitude parfaitement valide, mais force est d’admettre que le mandat NOTARIÉ possède des avantages supérieurs.
Pourquoi avez-vous intérêt à rédiger un mandat d’inaptitude NOTARIÉ!
Le notaire est un véritable spécialiste des mandats d’inaptitude.
Certains notaires y consacrent d’ailleurs une importante part de leur pratique, faisant d’eux des conseillers hors pair lors de la préparation de vos volontés.
Confier la rédaction de votre mandat d’inaptitude à un notaire vous offre des avantages considérables, tels que :
- Les conseils du notaire, un juriste d’expérience.
- Le respect de VOS volontés
- Le mandat notarié est un acte authentique
- L’original du mandat est conservé chez le notaire
- L’enregistrement de votre mandat au Registre de la Chambre des notaires
Mandat d’inaptitude sous forme d’acte authentique, qu’est-ce que ça change?
Les écrits préparés par les notaires sont des actes authentiques, ce qui signifie qu’ils sont extrêmement difficiles à contester, même en intentant un recours devant les tribunaux. En rédigeant un mandat sous forme d’acte authentique, vous évitez donc de potentielles contestations.
De plus, le fait que votre mandat soit enregistré au Registre de la Chambre des notaires fait en sorte qu’il est impossible de le perdre. Vos proches ont également l’obligation d’y faire une recherche si vous devenez inapte – ils sont donc assurés de le retracer.
Quels sont les RISQUES du mandat d’inaptitude rédigé devant TÉMOINS?
Vous préférez économiser quelques sous en optant pour le testament devant témoins? La loi vous le permet, alors pourquoi pas? Toutefois, avant de vous lancer dans la rédaction de votre mandat non notarié, vous devriez être au courant des risques qui se rattachent à un tel mandat.
Voici les principaux risques auxquels vous vous exposez avec un mandat devant témoins!
- Non-respect de vos volontés en cas d’inaptitude-
- Perte du mandat
- Confusion au niveau des volontés écrites
- Protection insuffisante conférée par le mandat
Le mandat devant témoins est peut-être valide d’un point de vue légal, mais il pose une foule de problèmes. Notamment, il se peut que vous oubliiez de prévoir certains aspects importants, ou encore, il est possible que les témoins soient difficiles à retracer au moment de l’homologation.
Faites-nous confiance, vous serez bien mieux protégé à l’aide d’un mandat d’inaptitude NOTARIÉ!
Comment homologuer le mandat d’inaptitude? Les étapes à suivre!
Qu’est-ce que l’homologation d’un mandat d’inaptitude au Québec?
L’homologation du mandat d’inaptitude est la démarche qui consiste à donner effet au mandat. Celle-ci ne peut être entamée que lorsque la personne visée par le mandat est inapte.
L’homologation est d’ailleurs nécessaire autant pour le mandat notarié que devant témoins, alors voici les grandes étapes!
- Évaluations médicale et psychosociale (Pour déterminer l’inaptitude et son degré)
- Retrouver le mandat d’inaptitude
- Préparation du dossier par le notaire
- Présentation du dossier devant le tribunal
- Prise d’effet du mandat (Si ordonné par le tribunal)
Combien coûte l’homologation d’un mandat d’inaptitude avec un notaire? L’homologation d’un mandat d’inaptitude coûte entre 1000$ et 1300$. Ce tarif inclut les honoraires du notaire, les frais judiciaires et autres coûts engendrés par la vérification.
ATTENTION – Qu’arrive-t-il si vous devenez inapte SANS mandat de protection?
Toujours pas convaincu de l’utilité du mandat d’inaptitude?
La réponse à cette question devrait vous convaincre d’en rédiger un à coup sûr!
Sans mandat d’inaptitude, c’est un régime PUBLIC de protection qui devra être ouvert, ce qui implique une démarche judiciarisée devant les tribunaux. Le recours au tribunal visera à déterminer quel type de régime (tutelle ou curatelle) est le plus approprié et à nommer le tuteur responsable.
La SEULE façon d’éviter une telle démarche judiciarisée, c’est de préparer un mandat d’inaptitude!
Que contient le mandat d’inaptitude NOTARIÉ?
Le mandat d’inaptitude contient une description précise de vos volontés concernant vos SOINS et l’administration de vos BIENS. Voici une liste des éléments contenus dans un mandat d’inaptitude complet et bien rédigé!
- Nomination du mandataire
- Les pouvoirs du mandataire
- Vos volontés en matière de soins
- Les consignes concernant l’administration de vos biens
- La désignation d’un tuteur à votre enfant
- Les modalités de reddition de compte
- La rémunération du mandataire (le cas échéant)
Le mandat d’inaptitude notarié est entièrement personnalisable, alors prenez le temps de vous asseoir avec un notaire pour rédiger les volontés qui VOUS conviennent.
Mandat d’inaptitude vs. procuration : quelle différence?
Le mandat d’inaptitude et la procuration sont fréquemment confondus, mais il est essentiel de connaître la différence.
La procuration est un contrat qui permet à une personne d’en représenter une autre pour l’accomplissement d’un acte, à condition que cette dernière soit toujours apte. Il peut notamment s’agir d’une procuration bancaire, d’une procuration pour la vente d’une propriété ou autre. L’aptitude est la principale différence entre le mandat d’inaptitude et la procuration.
En fait, dès qu’une personne devient inapte, toute procuration signée devient invalide, d’où l’importance de rédiger un mandat d’inaptitude. Seul un tel mandat prévu spécifiquement en prévision de l’inaptitude pourra servir à nommer un représentant.
FAQ – Ce que vous ne savez pas sur le mandat d’inaptitude!
Si vous rédigez un mandat d’inaptitude INCOMPLET, qu’arrive-t-il?
Si le mandat que voua avez rédigé n’est pas suffisant pour vos protéger, il sera nécessaire d’ouvrir un régime public de protection pour compléter le mandat. Cela impliquera un recours devant le tribunal. En rédigeant un mandat notarié, vous diminuez grandement les chances que cela se produise.
Le notaire est-il le SEUL professionnel qui peut rédiger un mandat valide?
Vous pouvez également solliciter un avocat pour rédiger votre mandat, mais celui-ci n’a pas le pouvoir de rédiger des actes authentiques. Vous obtiendrez donc un mandat devant témoins, mais rédigé par un professionnel du droit.
Est-il possible de rédiger un mandat d’inaptitude notarié entièrement à distance?
Absolument! Les notaires sont désormais en mesure de rédiger des mandats et de testaments entièrement à distance, sans aucun problème. Si vous habitez dans une région éloignée ou si vous êtes à mobilité réduite, un tel service pourrait s’avérer intéressant.
En tant que mandataire, pouvez-vous demander une rémunération même si le mandat n’en prévoit pas?
Oui, mais si le mandat ne prévoit pas de rémunération, vous devrez vous adresser au tribunal pour que celui-ci décide s’il est opportun de vous en accorder une et, le cas échéant, pour fixer le montant auquel vous avez droit.
Rédigez un mandat d’inaptitude SOLIDE avec l’aide de Soumissions Testament!
Vous savez maintenant que le mandat d’inaptitude notarié fait partie des préparatifs incontournables pour protéger vos intérêts et ceux de vos proches.
Comme vous ne pouvez pas passer à côté d’un tel document, aussi bien commencer tout de suite à comparer les prix afin de dénicher un tarif intéressant, non? Faites confiance à Soumissions Testament pour trouver un notaire au meilleur prix pour votre mandat d’inaptitude.
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