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G. Côté

Quel prix pour une procuration notariée? Conseils pour rédiger une procuration avec un notaire!

26 août 2020,
 Off

Combien coûte une procuration générale chez le notaire? Guide et tarifs

Le rythme effréné de la vie nous empêche parfois d’être partout où on aimerait être.  Cela peut mettre un stop à vos projets ou simplement les ralentir contre votre gré. La procuration est toutefois un outil légal qui s’avère une solution fort simple à votre problème, puisqu’elle vous permet de nommer une ou plusieurs personnes pour vous représenter lorsque vous n’êtes pas en mesure de la faire.

 

procuration notariee prix conseils

 

 

Il vous faut toutefois faire attention, car la procuration est un contrat qui a pour effet de créer des obligations entre le mandant et le mandataire. Comme des pouvoirs de représentation souvent importants sont octroyés à ce dernier, mieux vaut rédiger la procuration sous supervision légale d’un notaire!

Voyez ci-bas comment fonctionne la procuration et les maintes raisons pour lesquelles vous devriez demander conseil à un notaire!

 

 

Comment fonctionne une procuration?

La procuration est un contrat simple entre deux personnes, soit le mandant, qui est la personne donnant le pouvoir de le représenter à autrui, ainsi que le mandataire, qui reçoit ce pouvoir des mains du mandataire. Ce contrat comporte cependant certaines limites au niveau de ce que le mandant peut demander et de ce que le mandataire peut effectuer.

Quelles sont les limites aux pouvoirs du mandataire? Lorsqu’il se voit confier une procuration, le mandataire est obligé de respecter les limites prévues dans celle-ci. D’ailleurs, les limites inhérentes d’une simple procuration font en sorte qu’elle ne peut pas servir de mandat d’inaptitude, étant donné que la loi ne le permet pas. Cela est notamment le cas en raison du fait que pour qu’une procuration demeure valide, le mandant doit toujours être apte, ce qui est le cas inverse du mandat d’inaptitude.

Qui est responsable des actes du mandataire? Tant et aussi longtemps qu’il demeure dans les limites du mandat confié par procuration, c’est le mandant et non le mandataire qui engage sa responsabilité personnelle pour les actes posés. Cependant, lorsque le mandataire agit en dehors des limites prévues au contrat, sa responsabilité personnelle entre en jeu.

C’est précisément là que les services du notaire prennent tout leur sens et leur importance! Stipuler clairement le rôle et les pouvoirs de votre mandataire est plus facile à dire qu’à faire, alors mieux vaut vous équiper de l’expertise inestimable d’un notaire.

 

Quelle est la distinction entre la procuration générale, spécifique et bancaire?

Même au sein du monde des procurations, on en retrouve plusieurs types qui peuvent servir à accomplir différents objectifs. C’est pourquoi nous vous expliquons le fonctionnement de la procuration générale, spécifique et bancaire afin de vous éclairer sur le sujet!

 

procuration bancaire generale specifique

 

 

La procuration générale est celle qui confère soit la pleine ou la simple administration de vos biens à votre mandataire. Nombreux sont les juristes qui la qualifient de « dangereuse », puisqu’il est facile de la rédiger en termes assez vagues pour conférer des pouvoirs quasi illimités au mandataire.

Il faut cependant distinguer la procuration générale qui confère les pouvoirs de simple administration de celle octroyant des pouvoirs de pleine administration. Dans le premier cas, le mandataire ne peut poser des actes que dans le but de maintenir et conserver les biens confiés, tandis que dans le second cas, le mandataire dispose d’un pouvoir d’aliénation.

En ce qui concerne la procuration spécifique, il s’agit de celle qui confère une tâche précise seulement à votre mandataire, par exemple, vendre un de vos biens à vote place. Dès que la tâche est accomplie, le mandat s’éteint et la procuration prend fin. Il s’agit certainement d’une option plus sûre que la procuration générale.

Finalement, la procuration bancaire porte quant à elle son nom à juste titre. Il s’agit de celle qui permet à une personne d’en mandater une autre pour que celle-ci retire des sommes d’argent à sa place auprès de son institution bancaire.

C’est également celle qui est la plus simple à conclure, puisqu’il suffit de vous rendre à votre institution bancaire en compagnie de votre mandataire pour la préparer selon les formalités exigées par la banque.

 

Les précautions à prendre avec une procuration!

Lorsqu’on s’engage par contrat, le mot d’ordre est toujours celui de la prudence. Il serait malencontreux de vous voir floué par un mandant négligent alors qu’il est pourtant si simple de prévoir une procuration claire et précise qui vous protègera lors d’une telle situation. Voici donc nos conseils pour préparer une procuration sécuritairement.

Stipuler clairement les limites du mandat en incluant autant de détails que possible dans le descriptif des pouvoirs et dans les limites de ceux-ci. L’aide d’un juriste pour procéder à la rédaction claire des clauses de votre contrat est donc très importante à cette étape précise.

Signez la procuration devant témoins lorsque vous décidez de ne pas la faire notarier. C’est ce que les juristes recommandent, car en cas de litige ou de problème entourant l’interprétation de la procuration, vous aurez des témoins crédibles pour corroborer votre version et pour attester du contenu de la procuration.

Faites préparer votre procuration par un notaire demeure la meilleure option! Cela garantit l’authenticité de votre procuration, assure une clarté des clauses insérées et rend toute tentative de contestation extrêmement complexe. C’est une précaution essentielle lorsque le mandat conféré est moindrement important.

Faites-vous assermenter : Advenant que la procuration notariée ne soit pas une option, une solution alternative serait celle de l’assermentation des parties à la procuration. Il vous restera à trouver une personne apte à vous assermenter, comme un notaire, par exemple ou en vous rendant au palais de justice.

Demandez conseil à un professionnel du droit! On ne saurait mettre assez d’accent sur ce point, puisqu’il s’agit réellement du conseil le plus important que nous saurions vous prodiguer.

 

Questions et réponses sur la procuration notariée au Québec!

La procuration demeure un contrat nébuleux à vos yeux? C’est compréhensible, car ce n’est pas tous les jours qu’on octroi des pouvoirs aussi vastes de représentation à une autre personne, aussi fiable celle-ci puisse-t-elle être. Pour vous mettre en confiance et vous rassurer, nous vous proposons une séance de questions et réponses à vos interrogations les plus fréquentes sur la procuration notariée!

 

questions frequentes procuration notaire

 

 

La mandataire de la procuration est-il rémunéré?

Une réponse simple à une question simple, c’est-à-dire, ça dépend! Le mandataire d’une procuration sera rémunéré si le texte de la procuration stipule un montant de rémunération. Lorsque c’est un de vos proches qui vous représente en guise de faveur ou de « service rendu », il est peu commun de voir des procurations incluant une compensation financière.

Toutefois, certains mandats (ou procurations) sont donnés à titre professionnel. C’est le cas notamment d’un avocat, qui dispose d’un type de contrat de mandat lorsqu’il représente ses clients. Ce dernier reçoit bien évidemment une rémunération pour ces services. Dans tous les cas, il revient au mandant de prévoir le montant.

 

Une procuration peut-elle servir de mandat en cas d’inaptitude?

Nous avons expliqué la différence entre le mandat donné en prévision en cas de l’inaptitude et la procuration, alors la réponse est bien évidemment non. La raison est que même s’il s’agit de contrats servant à représenter une autre personne, le mandat d’inaptitude poursuit une finalité bien plus importante que la simple procuration.

Notamment, ce mandat d’inaptitude donne le pouvoir au mandataire de prendre des décisions importantes concernant vos soins de santé au moment où vous ne serez plus en mesure de le faire vous-mêmes. Ce dernier est d’ailleurs la première personne à pouvoir consentir pour vous dans un tel cas de figure.

Pour ces motifs, la loi ne permet tout simplement pas d’utiliser une procuration à titre de mandat d’inaptitude et c’est pourquoi les exigences légales sont plus élevées pour la préparation d’un tel mandat.

 

Comment bien choisir son mandataire?

Peu importe le type de mandat que vous confiez, si le mandataire agit dans les limites de celui-ci, c’est vous qui serez personnellement responsable des actes posés. Il est donc important de choisir quelqu’un de confiance, cela va de soir, mais également quelqu’un qui s’y connait dans le domaine concerné.

Par exemple, si vous confiez l’administration de vos finances ou de vos biens immobiliers à un mandataire, encore faut-il que celui-ci s’y connaisse suffisamment pour vous représenter sans nuire à vos intérêts.

 

Qu’est-ce que l’intervention du notaire amène de plus à votre procuration?

Dans le monde juridique, les notaires sont dotés d’un pouvoir singulier, soit celui de rédiger des actes authentiques. Cela confère aux actes rédigés, tels que les procurations notariées, une « valeur probante » plus grande. Il devient donc plus difficile de contester le contenu de la procuration en cour advenant un litige que si vous rédigez simplement votre procuration entre vous et votre mandataire.

Mais plus encore, l’aide du notaire vous donne accès à une expertise juridique singulière, ce qui vous assure de donner le parfait niveau de pouvoir à votre mandataire, ce qui rendra votre procuration efficace, mais également claire et sécuritaire.

 

 

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