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G. Côté

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28 January 2022,
 Off
Date de mise à jour: 28 janvier 2022    

Quel prix pour un mandat en cas d’inaptitude?

Qu’est-ce qu’un mandat d’inaptitude rédigé par un notaire ? Combien ça coûte et pourquoi le jumelle-t-on souvent à son testament ? Obtenez les réponses à ces questions et davantage dans le texte qui suit.

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Tableau de prix – Coût des services de notaire pour un mandat d’inaptitude au Québec!

Service de mandat d’inaptitude Prix en 2022
Mandat d’inaptitude notarié 250$ à 500$
Homologation de mandat d’inaptitude 1200$ à 1300$
   

Avec un mandat d’inaptitude, vous payez pour quoi exactement ?

  Le mandat d’inaptitude, ce n’est ni plus ni moins que le document donnant force de loi à vos volontés dans l’éventualité où vous seriez incapable de vous occuper de vous-même. Que vous soyez victime d’un accident soudain ou que soyez aux prises avec une maladie dégénérative comme l’Alzheimer, le mandat d’inaptitude vous permettra de choisir un mandataire pour gérer vos avoirs.   Ce dernier pourra gérer vos actifs selon les pouvoirs que vous lui conférez et ainsi protéger vos intérêts personnels et financiers. En choisissant d’avoir recourt au mandat, votre représentant sera amené à prendre des décisions sur votre portefeuille d’investissement, le paiement de votre hypothèque et même l’emprunt d’argent en votre nom! Une raison de plus de choisir soigneusement son substitut!   Voici quelques éléments à considérer avant d’apposer sa signature à un mandat :  
  • Le type d’administration (Simple ou pleine) : le mandat d’inaptitude est un régime flexible, alors modulez-le selon vos besoins! Il est possible de limiter les pouvoirs du mandataire à certains aspects de vos avoirs, ou de lui conférer les pleins pouvoirs. C’est la différence entre la simple et pleine administration!
  • Le mandataire: Vous pouvez nommer une ou même plusieurs personnes à titre de mandataire et ainsi séparer leurs responsabilités. Votre conjointe pourrait donc être responsable de consentir à vos soins et vos arrangements de vie, alors que votre beau-frère actuaire pourrait se voir confier la gestion de vos actifs ! (S’il accepte bien sûr) À ce titre, il est important d’en discuter avec la personne à l’avance pour s’assurer qu’il accepte la responsabilité.
  • Le substitut : Dans l’éventualité où votre mandataire refuserait la responsabilité ou qu’il soit lui-même empêché de s’occuper de vous, il est important de prévoir un plan B en nommant un mandataire substitut au cas où!
  • La rémunération: Votre mandataire peut exécuter ses tâches de façon bénévole ou moyennant une rémunération prévue dans le mandat.
  • Les biens à administrer: Que vous optiez pour la simple ou la pleine administration, il vous faudra dresser une liste détaillée des biens et actifs qui devront être administrés pendant votre inaptitude.
  • Prévoir vos soins de santé: Le mandat ne se limite pas à ce qui se mesure en argent! Vous pouvez également donner des consignes quant aux soins que vous voulez recevoir, tel que le maintien de vie sur respirateur artificiel ou l’hébergement dans un centre hospitalier.

Cela peut sembler comme beaucoup d’éléments à considérer, mais il ne faut surtout pas s’en faire, car un notaire saura vous guider à chaque étape de la procédure!

     

Pleine administration vs. simple administration : quelle différence pour votre mandat d’inaptitude?

  Une des premières questions à vous poser lorsque vous préparerez votre mandat d’inaptitude est : quel type d’administration vais-je confier à mon mandataire? Plusieurs choix s’offrent à vous, mais il important de choisir en toute connaissance de cause, car de vastes pouvoirs sont susceptibles d’être attribués par mégarde.     pleine simple administration mandat inaptitude     La simple administration confère le mandat à votre représentant de maintenir votre patrimoine en état, tout en lui donnant le pouvoir de faire des placements dits « présumés surs ». Cela ne fera pas croître vos actifs, mais cela évitera surtout qu’ils ne dépérissent.   En revanche, la pleine administration donne le pouvoir à votre mandataire de se départir de certains de vos biens, d’aliéner ceux-ci, de les vendre, mais toujours dans le souci de veiller à votre meilleur intérêt. C’est toutefois un pouvoir considérable qui est octroyé, alors pensez-y bien.   Dans tous les cas, comme le mandat d’inaptitude vise une fin protectrice, le tribunal possède toujours le droit de venir compléter ou suppléer au mandat avec un régime de tutelle afin de donner des pouvoirs plus grands au mandataire.   Saviez-vous que vous pouviez partager les pouvoirs d’administration parmi plusieurs mandataires? En effet, le mandat d’inaptitude est un outil flexible vous permettant de nommer plus d’un mandataire, mais il est conseiller de leur donner chacun un rôle qui lui est propre. Cela évitera la discorde, croyez-nous!      

Comment faire homologuer un mandat d’inaptitude? Démarche étape par étape!

Un mandat d’inaptitude confère de vastes pouvoirs de représentation. Pour cette raison, et comme la personne représentée est également inapte, un processus « étape par étape », existe afin que le mandat n’entre en vigueur. La première est la survenance de l’inaptitude du majeur, mais il n’est malheureusement pas aussi simple que cela de donner force à ce document.   L’obtention des évaluations médicales et psychosociales est inévitable et requise par la loi. Des médecins et des intervenants sociaux doivent « examiner » la personne majeure afin de déterminer si effectivement, celle-ci est bien inapte et à quel degré. Il va de soi que ces évaluations devront indiquer un degré d’inaptitude pour que le processus ait de l’avant.   La demande d’homologation doit ensuite être présentée à la Cour supérieure ou à un notaire. Celle-ci doit contenir les évaluations mentionnées précédemment ainsi que le mandat original tel que rédigé par le mandant que l’on prétend inapte.   Une signification de la demande en homologation doit être envoyée à la personne concernée. Cela signifie qu’un huissier doit livre la notification de la demande au majeur visé, et une autre signification doit être envoyée au Curateur public.   Après ces étapes, on passera maintenant à la détermination de l’inaptitude et de l’authentification du mandat. Le notaire ou le greffier chargé de vérifier la demande s’assure de constater l’inaptitude sur la foi des évaluations médicales soumises et de confirmer la validité du mandat rédigé.   Une fois la décision rendue, trois dénouements sont possibles, soit :   Rejet de la demande. Si le tribunal n’est pas convaincu de l’inaptitude de la personne et juge qu’elle est toujours apte à administrer ses biens et à consentir par elle-même à ses soins de santé, la demande d’homologation sera rejetée.   –Homologation du mandat. Advenant que le tribunal soit en accord avec la demande, celui-ci ordonnera l’ouverture du régime de protection, ce qui aura pour effet de conférer au mandataire les pouvoirs consignés dans le mandat.   –Ouverture d’un régime substitut ou complémentaire. Même en optant pour un mandat notarié, il est impossible de tout prévoir. Il se peut que la personne visée par le mandat ne devienne que partiellement inapte, rendant le mandat soit trop envahissant ou trop peu exhaustif. C’est pourquoi le tribunal se réserve le droit de compléter les dispositions du mandat par l’ouverture d’un régime comme la tutelle.   La préservation de l’autonomie du majeur est un principe sacré du droit des personnes! Qu’est-ce que cela implique? Principalement que le fait de retirer l’exercice des droits civils à une personne est une atteinte aux droits de celle-ci qu’il faut minimiser autant que possible. C’est pourquoi les protections mises en place, qu’il s’agisse d’un mandat d’inaptitude, d’une tutelle ou d’une curatelle, devront se limiter à ce qui est nécessaire pour protéger le majeur.      

Peut-on s’opposer à l’ouverture d’un mandat d’inaptitude?

Tout à fait! L’inaptitude ne bénéficie pas d’une définition claire en droit, et ce, même si elle est une condition essentielle pour homologuer le mandat. C’est pourquoi la porte de la contestation est grande ouverte, mais cette fois-ci, c’est l’avocat et non le notaire qui devra prendre votre dossier en charge.

  contester ouverture mandat inaptitude     Contester la forme du mandat est le premier angle de contestation abordé. Cela consiste à alléguer que le mandat n’a soit pas été rédigé devant témoins ou sous forme notariée comme l’exige la loi. Opter pour la forme notariée prévient des contestations fondées sur cette base.   S’opposer à l’inaptitude du majeur concerné est de loin l’argument de contestation le plus fréquent. Le déni fait partie intégrante lorsqu’un proche présente des signes d’inaptitude, ce qui cause parfois des conflits familiaux se terminant en contestation lors de l’homologation du mandat.   Proposer un régime de protection alternatif constitue une solution plus nuancée à la contestation, car elle revient à admettre l’inaptitude, tout en proposant une solution que l’on juge comme plus appropriée. Les options alternatives se limitent toutefois à la tutelle ou à la curatelle.   Vous souhaitez vous opposer à l’ouverture du mandat d’inaptitude d’un de vos proches? Soumissions Testament peut facilement vous mettre en contact avec un avocat en droit des personnes qui s’occupera de vous représenter!  
   

Est-il possible de destituer le mandataire d’un mandat d’inaptitude?

Oui, mais pas sans motifs sérieux. Le mandataire agit à ce titre parce que le mandant, soit le majeur devenu inapte, l’a nommé et avait confiance en lui. Cependant, comme la confiance n’est pas garante d’un travail bien fait, la loi prévoit le mécanisme de la demande de révocation afin de destituer un mandataire. La négligence et l’abus sont les principaux motifs invocables contre un mandataire pour obtenir sa destitution. Cela peut se produire autant au niveau de l’administration des biens que du consentement aux soins. Même si le mandataire est autonome dans l’accomplissement de sa tâche, il n’est pas à l’abri de toute révision.   L’inaptitude du mandataire lui-même constitue un second motif de destitution. Une personne inapte ne pouvant pas consentir pour une autre, il est évident que le mandataire ne pourra pas continuer à assumer son rôle si son inaptitude est prouvée.   La demande de révocation est le moyen par lequel le mandataire sera destitué. Il y a toutefois des conséquences concrètes à cette action en justice. Premièrement, l’avocat que vous engagerez demandera au mandataire de rendre des comptes au tribunal afin que celui-ci constate la négligence alléguée, ou encore, qu’il réfute la demande de révocation.   Ensuite, advenant que le tribunal constate le bienfondé de la demande, il ordonnera que soit révoqué le mandat pour que cette protection soit plutôt remplacée par un régime de protection public de son choix.   Les pouvoirs du Curateur public en matière de surveillance des mandataires sont limités.  En effet, alors que celui-ci possède un pouvoir de demander des comptes aux tuteurs et aux curateurs (privés) lors de l’accomplissement de leurs devoirs, ils leurs pouvoirs ne s’étendent pas aux mandats privés.   C’est donc dire que le Curateur public doit attendre qu’une plainte soit formulée à l’endroit du mandataire pour exercer son pouvoir de surveillance dit « général ». Ce n’est qu’une fois ce pouvoir en jeu qu’il sera justifié de demander lui-même la révocation du mandat au tribunal ou encore exiger du mandataire qu’il apporte des correctifs à son administration.   Le meilleur moyen de prévenir une démarche aussi complexe et chaotique que la contestation du mandat d’inaptitude et de rédiger un écrit clair dès le départ. Tout commence par l’intervention d’un notaire compétent pour préparer votre mandat!      

Mandat d’inaptitude vs. tutelle et curatelle publique

Le mandat d’inaptitude n’est pas le seul régime de protection disponible pour protéger les personnes majeures. En fait, lorsque le majeur devient inapte sans avoir préparé pareil mandat, ce sont les régimes publics qui s’ouvriront en fonction du degré d’inaptitude du majeur. D’importantes contraintes accompagnent les régimes de tutelle et de curatelle, dont :   curatelle tutelle mandat inaptitude     Les modalités de l’administration. Contrairement au mandat, ni la tutelle ni la curatelle ne permet de moduler à la précision les modalités d’administration. Cela s’avère très contraignant et mésadapté pour la personne assumant la charge de tuteur.   La reddition de comptes au Curateur public fait également partie des boulets que les tuteurs et les curateurs ont à porter. Ceux-ci agissent sous la supervision du Curateur public qui s’assure de la bonne administration des affaires du majeur inapte. Avec un mandat d’inaptitude, cette formalité n’existe pas.   La formation d’un conseil de tutelle est une autre protection mise en place lors de l’ouverture d’un régime public. Il s’agit de rassembler des proches parents et amis qui, eux aussi, seront chargés de surveiller l’administration faite par le mandataire. Des comptes leur sont donc dus à eux aussi!      

Quel est le prix d’un mandat en cas d’inaptitude notarié ?

Il faut généralement compter, au minimum, une somme de 200 $ pour la rédaction d’un mandat d’inaptitude par un notaire. Ce montant est appelé à varier selon le degré de complexité de votre situation personnelle et financière. Par exemple, une personne qui possèderait des actions, REER, CELI, peut s’attendre à voir ce prix être révisé à la hausse.   Pour l’homologation d’un mandat d’inaptitude avec un notaire, le prix du mandat d’inaptitude augmente. En effet, il faut prévoir certains coûts connexes nécessaires à la demande d’homologation:
  • Évaluation médicale (si au privé) : environ 150 $
  • Frais de la Cour : environ 200 $
  • Évaluation psychosociale (si au privé) : quelques centaines de dollars
  • Frais d’huissier : maximum de 50 $
  • Homologation par le notaire : un peu plus de 1 000 $
  En raison de la complexité d’une demande d’homologation, la cour recommande fortement de retenir les services d’un notaire pour cette démarche.  

Est-ce que ça vaut la peine de payer pour un mandat d’inaptitude par le notaire ?

   Le mandat d’inaptitude rédigé par un notaire vous permet d’avoir la conscience tranquille. Et ça n’a pas de prix. Dans l’éventualité où vous deviendriez inapte sans avoir désigné un mandataire, c’est le tribunal qui va nommer quelqu’un pour vous représenter parmi les membres de votre entourage qui se manifesteront.   Dépendamment de votre situation familiale, cela peut rapidement devenir une source de conflit entre vos proches. Cette situation est loin d’être souhaitable, car le tribunal désignera non-seulement la personne responsable d’administrer vos biens, mais aussi de la portée de toutes les décisions qu’ils peuvent prendre pour vous.   Si un mandat en prévision d’inaptitude dument formé vous permet d’établir clairement les pouvoirs de votre mandataire, le membre de votre entourage désigné à l’administration de vos biens tombera sous la surveillance du Curateur public et du conseil de tutelle.   Ces deux entités surveilleront toutes les décisions prises durant votre inaptitude, ce qui entrainera des délais indésirables et des frais importants qui peuvent même dépasser le coût d’un mandat préparé par un notaire!   Bien qu’il soit possible de faire un mandat d’inaptitude valable devant deux témoins, une contestation peut vite faire tomber tout avantage financier et pratique que cette avenue présentait. En effet, le mandat notarié est beaucoup plus difficile à contester, car votre notaire s’assurera de son authenticité, de votre identité ainsi que vos volontés. Il a aussi l’obligation d’en garder une copie, alors qu’un mandat non-notarié peut être perdu ou volé, ce qui le rendra très difficile à prouver.   De plus, le mandat de protection doit toujours être validé et vérifié par le tribunal lorsque vous devenez inapte. Cette démarche se complique si le mandat n’est pas notarié, car la cour va devoir convoquer un des témoins et décider de la validité du mandat.   Pire encore, un mandat formé devant deux témoins mais qui est incomplet selon la cour peut être soumis aux mêmes règles que si votre inaptitude survient sans que vous ayez prévu de mandat. Une autre raison de s’assurer de la validité de votre démarche!  

En revanche, un mandat notarié est un acte authentique et constitue donc une preuve en lui-même, ce qui représente un avantage indéniable!

   

Donc concrètement, qu’est-ce qu’un mandat d’inaptitude notarié apporte de plus?

Le notaire est un professionnel du droit qui sera présent tout au long de la démarche à plusieurs titres, dont celui de:
  • Conseiller et vous diriger. Il s’assurera que vous comprenez les conséquences légales de vos choix et la portée du pouvoir que vous donnez à votre mandataire.
  • Il est aussi expert dans la rédaction d’écrits juridiques, alors il saura comment traduire vos volontés en exigences bétons! Il s’assurera que les dispositions de votre mandat sont claires, lisibles et compréhensibles. Bref, il ne laissera pas de place à l’interprétation!
  • Confirmer la légalité des clauses que vous prévoyez. Comme nous ne sommes pas tous avocats de profession, il se peut qu’on insère une clause dans notre mandat qui est contraire à la loi et qui remet en question la validité de nos volontés.
  • Enregistrer votre mandat d’inaptitude notarié auprès de la Chambre des notaires afin qu’il soit facilement récupérable et impossible à perdre.
  • Valider votre mandat en tout lieu, même en dehors du Québec.

Voilà donc bien des raisons de considérer faire affaire avec un notaire, car rien n’importe plus en pareilles circonstances que d’éviter un désordre légal entourant vos volontés!

 

Testament et mandat d’inaptitude, 2 documents intimement liés

Le testament et le mandat en cas d’inaptitude sont 2 documents qui sont souvent rédigés en même temps. Pourquoi ? Le premier clarifie votre succession lors de votre décès et le deuxième permet de faire administrer vos biens pendant votre vie si vous devenez inapte à le faire. Ces deux documents se ressemblent, car dans les deux cas, vous décidez de ce qui sera fait avec vos avoirs. On ne peut prévoir l’avenir, alors ces deux documents vous permettent de parer à toutes éventualités et de respecter votre volonté. Il vaut mieux se préparer au pire ! Plusieurs notaires offrent de bons prix pour la combinaison du testament et du mandat en cas d’inaptitude. En les faisant rédiger ensemble, vous pourriez économiser de l’argent et faire une pierre deux coups en réglant toutes les questions relatives à votre succession et à l’administration de vos biens et de votre personne.  

Il n’y a pas de prix pour avoir l’esprit tranquille, car on ne sait pas ce que l’avenir nous réserve !

   

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Soumissions Testament vous offre la chance de choisir parmi des notaires renommés pour la rédaction de votre mandat d’inaptitude et de votre testament. Ces professionnels qualifiés vous expliqueront différentes options en vous offrant une démarche personnalisée à votre réalité personnelle et financière. Il saura prendre en considération vos besoins particuliers et vous guider vers le type de mandat qui vous convient le mieux! Choisissez la meilleure soumission qui s’offre à vous avec notre service de soumissions gratuites qui vous facilitera la tâche de trouver un notaire qualifié au meilleur prix!

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