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2 janvier 2017,
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Que prix pour un mandat en cas d’inaptitude 

Qu’est-ce qu’un mandat d’inaptitude rédigé par un notaire ? Combien ça coûte et pourquoi le jumelle-t-on souvent à son testament ? Obtenez les réponses à ces questions et davantage dans le texte qui suit.

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Avec un mandat d’inaptitude, vous payez pour quoi exactement ?

Le mandat d’inaptitude, ce n’est ni plus ni moins que le document donnant force de loi à vos volontés dans l’éventualité où vous seriez incapable de vous occuper de vous-même. Que vous soyez victime d’un accident soudain ou que soyez aux prises avec une maladie dégénérative comme l’Alzheimer, le mandat d’inaptitude vous permettra de choisir un mandataire pour gérer vos avoirs.

Ce dernier pourra gérer vos actifs selon les pouvoirs que vous lui conférez et ainsi protéger vos intérêts personnels et financiers. En choisissant d’avoir recourt au mandat, votre représentant sera amené à prendre des décisions sur votre portefeuille d’investissement, le paiement de votre hypothèque et même l’emprunt d’argent en votre nom! Une raison de plus de choisir soigneusement son substitut!

Voici quelques éléments à considérer avant d’apposer sa signature à un mandat :

  • Le type d’administration (Simple ou pleine) : le mandat d’inaptitude est un régime flexible, alors modulez-le selon vos besoins! Il est possible de limiter les pouvoirs du mandataire à certains aspects de vos avoirs, ou de lui conférer les pleins pouvoirs. C’est la différence entre la simple et pleine administration!
  • Le mandataire: Vous pouvez nommer une ou même plusieurs personnes à titre de mandataire et ainsi séparer leurs responsabilités. Votre conjointe pourrait donc être responsable de consentir à vos soins et vos arrangements de vie, alors que votre beau-frère actuaire pourrait se voir confier la gestion de vos actifs ! (S’il accepte bien sûr) À ce titre, il est important d’en discuter avec la personne à l’avance pour s’assurer qu’il accepte la responsabilité.
  • Le substitut : Dans l’éventualité où votre mandataire refuserait la responsabilité ou qu’il soit lui-même empêché de s’occuper de vous, il est important de prévoir un plan B en nommant un mandataire substitut au cas où!
  • La rémunération: Votre mandataire peut exécuter ses tâches de façon bénévole ou moyennant une rémunération prévue dans le mandat.
  • Les biens à administrer: Que vous optiez pour la simple ou la pleine administration, il vous faudra dresser une liste détaillée des biens et actifs qui devront être administrés pendant votre inaptitude.
  • Prévoir vos soins de santé: Le mandat ne se limite pas à ce qui se mesure en argent! Vous pouvez également donner des consignes quant aux soins que vous voulez recevoir, tel que le maintien de vie sur respirateur artificiel ou l’hébergement dans un centre hospitalier.

Cela peut sembler comme beaucoup d’éléments à considérer, mais il ne faut surtout pas s’en faire, car un notaire saura vous guider à chaque étape de la procédure!

Quel est le prix d’un mandat en cas d’inaptitude notarié ?

Il faut généralement compter, au minimum, une somme de 200 $ pour la rédaction d’un mandat d’inaptitude par un notaire. Ce montant est appelé à varier selon le degré de complexité de votre situation personnelle et financière. Par exemple, une personne qui possèderait des actions, REER, CELI, peut s’attendre à voir ce prix être révisé à la hausse.

Pour l’homologation d’un mandat d’inaptitude avec un notaire, le prix du mandat d’inaptitude augmente. En effet, il faut prévoir certains coûts connexes nécessaires à la demande d’homologation:

  • Évaluation médicale (si au privé) : environ 150 $
  • Frais de la Cour : environ 200 $
  • Évaluation psychosociale (si au privé) : quelques centaines de dollars
  • Frais d’huissier : maximum de 50 $
  • Homologation par le notaire : un peu plus de 1 000 $

En raison de la complexité d’une demande d’homologation, la cour recommande fortement de retenir les services d’un notaire pour cette démarche.

Est-ce que ça vaut la peine de payer pour un mandat d’inaptitude par le notaire ?

 Le mandat d’inaptitude rédigé par un notaire vous permet d’avoir la conscience tranquille. Et ça n’a pas de prix.

Dans l’éventualité où vous deviendriez inapte sans avoir désigné un mandataire, c’est le tribunal qui va nommer quelqu’un pour vous représenter parmi les membres de votre entourage qui se manifesteront.

Dépendamment de votre situation familiale, cela peut rapidement devenir une source de conflit entre vos proches. Cette situation est loin d’être souhaitable, car le tribunal désignera non-seulement la personne responsable d’administrer vos biens, mais aussi de la portée de toutes les décisions qu’ils peuvent prendre pour vous.

Si un mandat en prévision d’inaptitude dument formé vous permet d’établir clairement les pouvoirs de votre mandataire, le membre de votre entourage désigné à l’administration de vos biens tombera sous la surveillance du Curateur public et du conseil de tutelle.

Ces deux entités surveilleront toutes les décisions prises durant votre inaptitude, ce qui entrainera des délais indésirables et des frais importants qui peuvent même dépasser le coût d’un mandat préparé par un notaire!

Bien qu’il soit possible de faire un mandat d’inaptitude valable devant deux témoins, une contestation peut vite faire tomber tout avantage financier et pratique que cette avenue présentait. En effet, le mandat notarié est beaucoup plus difficile à contester, car votre notaire s’assurera de son authenticité, de votre identité ainsi que vos volontés. Il a aussi l’obligation d’en garder une copie, alors qu’un mandat non-notarié peut être perdu ou volé, ce qui le rendra très difficile à prouver.

De plus, le mandat de protection doit toujours être validé et vérifié par le tribunal lorsque vous devenez inapte. Cette démarche se complique si le mandat n’est pas notarié, car la cour va devoir convoquer un des témoins et décider de la validité du mandat.

Pire encore, un mandat formé devant deux témoins mais qui est incomplet selon la cour peut être soumis aux mêmes règles que si votre inaptitude survient sans que vous ayez prévu de mandat. Une autre raison de s’assurer de la validité de votre démarche!

En revanche, un mandat notarié est un acte authentique et constitue donc une preuve en lui-même, ce qui représente un avantage indéniable!

Donc concrètement, qu’est-ce qu’un mandat d’inaptitude notarié apporte de plus?

Le notaire est un professionnel du droit qui sera présent tout au long de la démarche à plusieurs titres, dont celui de:

  • Conseiller et vous diriger. Il s’assurera que vous comprenez les conséquences légales de vos choix et la portée du pouvoir que vous donnez à votre mandataire.
  • Il est aussi expert dans la rédaction d’écrits juridiques, alors il saura comment traduire vos volontés en exigences bétons! Il s’assurera que les dispositions de votre mandat sont claires, lisibles et compréhensibles. Bref, il ne laissera pas de place à l’interprétation!
  • Confirmer la légalité des clauses que vous prévoyez. Comme nous ne sommes pas tous avocats de profession, il se peut qu’on insère une clause dans notre mandat qui est contraire à la loi et qui remet en question la validité de nos volontés.
  • Enregistrer votre mandat d’inaptitude notarié auprès de la Chambre des notaires afin qu’il soit facilement récupérable et impossible à perdre.
  • Valider votre mandat en tout lieu, même en dehors du Québec.

Voilà donc bien des raisons de considérer faire affaire avec un notaire, car rien n’importe plus en pareilles circonstances que d’éviter un désordre légal entourant vos volontés!

Testament et mandat d’inaptitude, 2 documents intimement liés

Le testament et le mandat en cas d’inaptitude sont 2 documents qui sont souvent rédigés en même temps. Pourquoi ? Le premier clarifie votre succession lors de votre décès et le deuxième permet de faire administrer vos biens pendant votre vie si vous devenez inapte à le faire. Ces deux documents se ressemblent, car dans les deux cas, vous décidez de ce qui sera fait avec vos avoirs.

On ne peut prévoir l’avenir, alors ces deux documents vous permettent de parer à toutes éventualités et de respecter votre volonté. Il vaut mieux se préparer au pire !
Plusieurs notaires offrent de bons prix pour la combinaison du testament et du mandat en cas d’inaptitude. En les faisant rédiger ensemble, vous pourriez économiser de l’argent et faire une pierre deux coups en réglant toutes les questions relatives à votre succession et à l’administration de vos biens et de votre personne.

Il n’y a pas de prix pour avoir l’esprit tranquille, car on ne sait pas ce que l’avenir nous réserve !

Trouvez un notaire pour votre mandat d’inaptitude sans tarder!

Soumissions Testament vous offre la chance de choisir parmi des notaires renommés pour la rédaction de votre mandat d’inaptitude et de votre testament.

Ces professionnels qualifiés vous expliqueront différentes options en vous offrant une démarche personnalisée à votre réalité personnelle et financière. Il saura prendre en considération vos besoins particuliers et vous guider vers le type de mandat qui vous convient le mieux!

Choisissez la meilleure soumission qui s’offre à vous avec notre service de soumissions gratuites qui vous facilitera la tâche de trouver un notaire qualifié au meilleur prix!

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