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19 février 2019,
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L’inaptitude est un sujet délicat, un de ceux que beaucoup préfèrent éviter. Toutefois, s’abstenir d’aborder un aspect aussi important de votre vie pourrait vous laisser très vulnérable et mettre votre famille dans l’embarras. En effet, très peu de gens pensent à rédiger un mandat donné en prévision de l’inaptitude, ce qui laisse la famille du proche malade avec l’énorme fardeau de prendre toutes les décisions qui se rapportent à l’état de santé de cette personne. Voilà une charge qui se veut lourde, c’est le moins qu’on puisse dire.

 

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C’est pourquoi le gouvernement a mis en place ce qui se présente comme une révolution du domaine légal et médical, c’est-à-dire, les Directives médicales anticipées. En permettant à des gens toujours aptes de consentir à l’avance à certains soins, on s’est assuré d’accorder une plus grande autonomie à la personne tout en enlevant un poids des épaules des familles au moment où ils en ont le plus besoin!

 

Qu’est-ce que des Directives médicales anticipées?

Le principe des directives médicales anticipées (DMA) est fort simple : donner une voix contraignante à une personne au moment où elle deviendra inapte. Les DMA sont donc prévues dans un document dans lequel une personne élabore les soins qu’elle souhaite recevoir (et ceux qu’elle ne souhaite pas recevoir) avant qu’elle ne devienne légalement inapte à consentir.

En d’autres mots, les DMA se veulent un prolongement de votre volonté au moment ou votre consentement de vive voix n’aura plus d’effet légal—le moment où vous ne pourrez plus consentir par vous-même. Ce document a la même valeur qu’un consentement que vous pourriez donner en personne, à la seule exception qu’il se limite au consentement de certains soins spécifiques.

-La réanimation cardiaque

-Traitement de dialyse

-La ventilation assistée d’un respirateur

-L’alimentation et l’hydratation forcée et/ou artificielle

L’avantage de prévoir des Directives médicales anticipées est que les médecins n’auront pas à chercher un consentement substitué auprès de votre famille à savoir si vous devriez ou souhaiteriez recevoir certains soins. Le document faisant office de votre volonté, il sera le seul à parler pour vous au moment opportun.

 

Comment rédiger des Directives médicales anticipées?

Pour pouvoir valablement former des Directives médicales anticipées, il faut que vous soyez majeur (âgé de 18 ans et plus) et apte à consentir. Cette aptitude est une question de fait qui se définit par votre compréhension des différents éléments qui affectent vous et votre maladie.

Il existe deux façons de former des DMA, soit en remplissant le formulaire prévu par la Régie de l’assurance maladie du Québec ou par acte notarié en minute, soit devant un notaire.

Formulaire de la RAMQ : Ce document est disponible en ligne. Il suffit de le télécharger et de remplir les informations portant sur les soins que vous voulez recevoir, ceux que vous voulez éviter ainsi que vos informations personnelles importants. Il est également essentiel que deux témoins majeurs apposent leur signature au document après que vous ne l’ayez complété, puisque la loi exige cette formalité pour que vos DMA prennent effet.

Acte notarié en minute : Ce mode de formation s’effectue devant un notaire qui s’assure de la qualité de votre consentement, de vos informations personnelles et s’assurera également que vous êtes suffisamment informé sur les différents soins offerts pour donner un consentement libre et éclairé.

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Comment modifier des DMA? La façon de modifier des Directives médicales anticipées est fort simple, il suffit d’en remplir de nouvelles et de les envoyer de nouveau au Registre des directives médicales anticipées ou de demander à ce qu’elles soient déposées dans votre dossier médical. Dans tous les cas, les dernières DMA enregistrées sont celles qui auront force de loi.

 

Comment les révoquer? La révocation de DMA se fait en remplissant le formulaire de révocation prévu à cet effet. Il faut l’envoyer à l’endroit où vous DMA sont consignées. Cela signifie que vous enverrez votre formulaire au professionnel qui détient votre dossier médical si vous aviez opté pour consigner vos DMA de cette façon. Dans le cas contraire, vous devrez faire parvenir votre formulaire de révocation à la Régie afin que vos DMA ne cessent de faire effet. Advenant le cas ou vous auriez simplement opté pour garder ce document à votre domicile, il suffit de le détruire pour qu’il devienne inopérant.

Il est également important que vous teniez vos directives à jour, puisque la loi prévoit que tant qu’elles n’ont pas été modifiées ou révoquées, les DMA continuent de faire effet. Alors, si vous avez changé d’idée sur les soins que vous souhaitez recevoir au moment de votre inaptitude, il faut indiquer clairement ce changement d’opinion, car comme vous le savez, ces directives ont un caractère contraignant.

 

Quand prendront-elles effet?

Les Directives médicales ne prendront effet qu’au moment ou vous serez jugé inapte à consentir à vos soins de santé. De façon plus équivoque, il faut le cumul de trois conditions pour que des DMA entrent en vigueur :

-Vous vous trouvez dans une situation de fin de vie.

-Vous souffrez d’une atteinte irréversible et sévère de vos fonctions cognitives en raison d’un état comateux.

-Vous souffrez d’une atteinte sévère et irréversible de vos fonctions cognitives pour un autre motif que l’état comateux.

Si vous ne vous trouvez pas dans l’une de ces trois situations cliniques, vos DMA n’entreront pas en vigueur et il faudra chercher le consentement à vos soins ailleurs, soit dans l’ordre des consentements substitués que prévoit le Code civil du Québec.

 

Qu’arrive-t-il en cas de désaccord entre votre famille et vos DMA?

Tel que mentionné, le Code civil du Québec prévoit une hiérarchie de personnes pouvant consentir à votre place en cas d’inaptitude spontanée ou anticipée. Ils sont énumérés à l’article 15 du Code civil tel qu’il suit :

 

 Lorsque l’inaptitude d’un majeur à consentir aux soins requis par son état de santé est constatée et en l’absence de directives médicales anticipées, le consentement est donné par le mandataire, le tuteur ou le curateur. Si le majeur n’est pas ainsi représenté, le consentement est donné par le conjoint, qu’il soit marié, en union civile ou en union de fait, ou, à défaut de conjoint ou en cas d’empêchement de celui-ci, par un proche parent ou par une personne qui démontre pour le majeur un intérêt particulier.

 

-Article 15 C.c.Q. 

 

Comme vous le voyez, l’article prévoit qu’on ne fera appel aux substituts que si le majeur n’a pas prévu de directives médicales anticipées. Cela parle sur la valeur attribuée à ce document par la loi et c’est également ce qui justifie l’importance de vous prévaloir d’une telle arme.

L’expérience dit que de prendre soin d’une personne en fin de vie est l’une des situations où le plus de conflits familiaux se produisent. C’est normal après tout, puisque devant un aussi grand amalgame d’émotions, la pire chose est de se questionner sur ce que le proche inconscient aurait voulu ou pas.

En l’absence de Directives médicales anticipées, les médecins demanderont un consentement substitué à votre mandataire ou autre représentant légal. À défaut d’en avoir un, c’est votre mari ou conjoint qui héritera de la tâche et advenant l’absence d’une telle personne dans votre vie, on demandera à un proche parent de trancher. C’est en pareil scénario que les conflits émergent, ce que les DMA permettent souvent d’éviter.

 

Et si vous ne voulez plus de ces soins au moment de l’inaptitude?

Nous vous avons parlé plus tôt de la nature contraignante des Directives médicales anticipées et du fait qu’il est important, pour cette raison, de les tenir à jour et de les modifier si votre volonté a fait volte-face.

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Toutefois, il est faux de croire qu’on vous administrera tout traitement contre votre gré si vous au moment venu. Même si votre inaptitude devait être prononcée, le droit québécois prévoit le concept de refus catégorique. Cela signifie que toute personne majeure inapte, si elle manifeste un refus catégorique à des soins auquel elle a consenti dans des DMA ou tout simplement des soins a le droit de voir sa cause entendue devant un tribunal.

Cela signifie que si votre volonté anticipée diffère de celle que vous exprimez en personne, il faudra s’adresser au tribunal pour que celui-ci ce qui est dans votre intérêt. Ce dernier a la liberté d’autoriser le respect des volontés anticipées, de les annuler complètement ou de les faire respecter en partie.

Sachez également que le juge chargé de trancher une telle demande se doit de rendre une décision qui est dans votre intérêt. Il s’agit d’un garde-fou contre des personnes qui voudraient vous administrer des soins qui vont contre votre intérêt ainsi qu’une protection contre vous-même.

 

Devriez-vous quand même prévoir un mandat en cas d’inaptitude?

La réponse est tout simplement oui. Les DMA permettent de prévoir un consentement substitué à des soins très spécifiques qui ne s’appliquent que dans des contextes cliniques dont la liste est détaillée plus haut. En contrepartie, le mandat donné en prévision de l’inaptitude est un document qui permet de prévoir des aspects de votre vie qui dépassent les simples soins de santé.

Le mandat d’inaptitude (maintenant dénommé mandat de protection) sert principalement à désigner une personne qui sera chargée de vous représenter dans les divers aspects de votre vie une fois votre inaptitude survenue, sans toutefois se limiter aux soins de santé (bien que cela soit un aspect du mandat d’inaptitude).

Par exemple, il est possible de nommer un mandataire pour s’occuper de vos biens et un pour s’occuper de votre personne. Le mandataire aux biens administre tout ce qui a une valeur patrimoniale et s’assure que votre argent ainsi que tous vos actifs se maintiennent ou fructifient (dépendamment du type d’administration que vous lui conférez).

Toutefois, il est vrai que vous pouvez consigner des volontés relatives à vos soins de santé dans un mandat d’inaptitude. Mais qu’arrive-t-il si les volontés de ce document contredisent celles des Directives médicales anticipées. La loi prévoit que les DMA ont une force supérieure à la volonté exprimée dans un mandat de protection. Ainsi, il est important de vous assurer d’être cohérent afin d’éviter qu’une partie de votre mandat ne soit inopérante au profit de vos directives!

 

Est-ce qu’il y a des limites à ce que l’on peut prévoir dans des DMA?

Les limites aux Directives médicales anticipées sont celles que la loi prévoit explicitement. Aussi circulaire que cette affirmation puisse être, elle implique simplement que la portée des DMA se limite aux 5 soins qui sont énumérés.

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Beaucoup de gens se demandent s’il est possible de formuler une demande d’aide médicale à mourir avec des DMA, et la réponse est non. En date d’aujourd’hui, il n’est pas possible de formuler une telle demande dans des directives, car il faut être apte à consentir aux soins au moment de demander l’aide médicale à mourir pour être éligible.

Comme les DMA ne prennent effet qu’au moment de l’inaptitude, cela contreviendrait aux exigences de la Loi sur les soins de fin de vie pour les critères d’éligibilité. Il s’agit évidemment d’un domaine de droit et médical en pleine effervescence et ce n’est que le droit en vigueur au moment d’écrire ces lignes. Le tout est sujet à changement, car il s’agit d’un des domaines de droit qui évolue le plus rapidement. Sachez simplement que pour l’instant, il n’est pas possible de demander l’aide médicale à mourir de cette façon.

 

Quels sont les avantages de faire notarier vos DMA?

Les notaires étant des officiers légaux, la valeur des documents qu’ils rédigent est dite authentique. Cela signifie qu’ils font preuve de leur contenu. Ils sont donc très difficiles à contester et ont de meilleures chances de tenir le coup en cour.

Les autres avantages se situent surtout au niveau de l’expertise légale que vous gagnez en faisant affaire avec un notaire. Bien qu’il suffît de remplir un formulaire pour que le loi ne donne vie à vos directives, le notaire vous fera penser à des éléments auxquels vous n’aviez même pas songé.

Il vous expliquera la portée du consentement que vous vous apprêtez à donner ainsi que sa valeur aux yeux de la loi. Il vous expliquera également toutes les alternatives qui se présentent à vous et vous présentera également certaines expertises médicales pour vous aider dans votre démarche.

Le notaire se charge également des formalités administratives, telles que de consigner vos DMA dans les registres appropriés afin qu’elles soient rapidement accessibles au moment venu.

 

Laissez-nous trouver le bon notaire pour vos Directives médicales anticipées!

Il n’est pas toujours évident d’entreprendre une démarche telle que de rédiger des directives médicales anticipées. Le simple fait de penser au jour où vous ne pourrez plus consentir valablement vous fait peut-être même peur, et c’est tout à fait naturel.

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Soumissions Testament est là pour vous assister dans les premiers pas de cette démarche. En vous trouvant un notaire d’expérience, qualifié et à l’écoute, vos besoins seront comblés et votre démarche vers des directives médicales anticipées claires et précises se concrétisera rapidement.

Alors, n’attendez pas plus longtemps et remplissez le formulaire en bas de page afin que nous trouvions des notaires renommés pour s’occuper de votre dossier.

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