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12 février 2021,
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Tous les changements apportés au mandat de protection, tutelle et curatelle en 2022!

 

Un de vos proches démontre une perte de facultés et cela vous inquiète? Celui-ci semble de moins en moins apte à se procurer les soins nécessaires et à administrer ses biens de façon adéquate? Dans un tel scénario, l’inquiétude est compréhensible et la marche à suivre parfois difficile à trouver, surtout quand on sait que les régimes de protection aux majeurs sont appelés à changer d’ici 2022!

 

changements tutelle curatelle notaire

 

En effet, le gouvernement a annoncé qu’à compter de juin 2022, les régimes de curatelle, de conseiller au majeur seront tous fusionnés sous un seul et même régime, soit celui de la tutelle! Mais comment cela protègera-t-il votre proche dans le besoin? Sera-t-il suffisamment représenté et quels seront les pouvoirs du tuteur lors de la survenance de l’inaptitude?

Vos questions sont parfaitement légitimes et c’est pourquoi Soumissions Testament vous explique tous les changements apportés aux régimes de tutelle et de curatelle à partir de 2022! Cela vous permettra de cerner les besoins de votre proche avant de consulter un notaire dans votre région.

 


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Le fonctionnement les tutelles et curatelles pour les majeurs inaptes actuellement!

Étant donné que les modifications annoncées ne prendront effet qu’au mois de juin 2022, le cadre juridique actuel continue de s’appliquer pour quiconque désire ouvrir un régime de protection au majeur. Il vous importe donc de connaître le fonctionnement de la tutelle et de la curatelle afin de bien comprendre les nouvelles mesures à venir.

Pour obtenir l’ouverture d’un régime de tutelle sous la loi actuelle, le majeur doit être frappé d’inaptitude sous l’un de deux axes. C’est donc dire que son inaptitude doit soit être totale, mais temporaire (par exemple un coma suite à un accident dont la personne sortira) ou encore permanente, mais partielle (par exemple des séquelles d’accident qui ne rendent pas la personne complètement inapte).

En date d’aujourd’hui, la tutelle est donc le régime public (excluant donc le mandat de protection) le plus flexible, puisqu’il permet de s’adapter au degré et à la durée de l’inaptitude du majeur concerné. C’est d’ailleurs le tribunal qui statuera sur le degré de représentation approprié.

D’un autre côté, lorsque le majeur inapte est sous curatelle, cela signifie que son inaptitude est totale et permanente, excluant ainsi la possibilité de rétablissement des facultés. La curatelle est donc le régime mis en place pour les personnes atteintes de démence, pour les mineurs atteints d’un trouble, ou pour toute personne nécessitant une représentation complète pour l’exercice de ses droits civils. Évidemment, les pouvoirs du curateur sont plus vastes que pour le tuteur au majeur.

Dans un cas comme dans l’autre, la supervision du conseil de tutelle est nécessaire! Le conseil de tutelle est un groupe d’individus composé de proches parents et amis, lesquels sont chargés de superviser l’administration des affaires du majeur inapte qui est faite par le tuteur ou le curateur. Ces derniers ont donc l’obligation de rendre des comptes au conseil et même d’obtenir son assentiment pour accomplir certains actes.

Et comment s’ouvrent ces régimes de protection actuellement? Il faut inévitablement déposer une demande d’ouverture au tribunal afin que celui-ci ait l’occasion d’en déterminer la suffisance eu égard aux besoins du majeur. De plus, sachez que toute personne intéressée peut présenter une telle demande d’ouverture et que c’est seulement en cas d’absence de mandat de protection que la tutelle ou la curatelle seront nécessaires.

Comment ce cadre juridique sera-t-il appelé à changer?  Étant donné le chevauchement entre les deux régimes et la rigidité de ceux-ci, le temps était arrivé de modifier la protection des majeurs inaptes pour offrir une protection plus personnalisée et adaptée.

Voyez tous les changements qui seront apportés d’ici juin 2022 concernant la tutelle et la curatelle au majeur inapte!

 

 

Quels sont les changements à prévoir en 2022? Fini la curatelle!

Maintenant que vous connaissez le fonctionnement des régimes sous la loi actuelle, nous sommes désolés de vous apprendre qu’il ne leur reste pas long feu. En effet, la Loi visant à mieux protéger les personnes en position de vulnérabilité viendra chambouler ces mêmes régimes afin de peaufiner l’encadrement des majeurs inaptes. Voici les changements à venir d’ici 2022!

 

curatelle tutelle majeur inapte

 

Tout d’abord, les régimes de curatelle et de conseiller au majeur vont disparaître. En effet, alors que trois régimes sont actuellement disponibles, soit la curatelle, la tutelle et le conseiller au majeur, la nouvelle loi aura pour effet de regrouper tous ces régimes sous un seul chapeau qui est celui de la tutelle. Cette même tutelle sera évidemment modifiée afin de mieux répondre aux besoins des majeurs inaptes.

Quels sont les objectifs des modifications à la loi? Sous la présente loi, les régimes sont très encadrés, rigides et possèdent tous des balises d’inaptitude qui ne cadrent pas toujours avec les besoins complexes des majeurs inaptes. Cela fait donc en sorte que des majeurs se retrouvent sous curatelle, alors qu’ils auraient pu conserver une partie de l’exercice de leurs droits civils si un compromis entre la tutelle et la curatelle existait.

En d’autres mots, la nouvelle loi vise donc à préserver au maximum l’autonomie et la volonté du majeur inapte. Comme la « nouvelle tutelle 2.0 » sera une sorte de régime modifiable aux besoins du majeur, le tribunal s’assurera de laisser un maximum d’autonomie au majeur représenté afin qu’il puisse exercer les droits civils qu’il est toujours en mesure d’accomplir.

Qu’arrivera-t-il des majeurs déjà représentés par l’entremise d’une curatelle ou d’un conseiller au majeur? Très bonne question, puisque bien des majeurs représentés sous curatelle seront affectés par la modification de la loi. Sachez que les curateurs deviendront maintenant des tuteurs, selon la nouvelle définition de ce terme et avec les droits conférés par la nouvelle loi.

Quant au conseiller au majeur, bien que ce régime n’existe plus sous la loi de 2022, les conseillers déjà en place continueront d’assister le majeur concerné tant que le régime ne prend pas fin ou tant qu’un autre régime n’est pas nécessaire suite au déclin de l’inaptitude.

Pourquoi ces changements ne prennent effet qu’en 2022? Pour laisser le temps à toutes les personnes concernées de s’adapter, de se préparer aux changements et surtout pour éviter que des majeurs inaptes ne soient pris dans un tourbillon d’incertitude en raison d’une loi mise en place de manière précipitée. Cela vous laissera également le temps d’évaluer vos différentes options en matière de représentation.

Entre temps, quel type de régime devra être mis en place pour protéger le majeur inapte? Comme la loi n’est toujours pas en vigueur, c’est la loi en date d’aujourd’hui qui s’applique; il faudra donc demander l’ouverture du régime approprié entre la curatelle et la tutelle, bien que le tribunal conserve, comme à l’habitude, d’ouvrir n’importe quel régime qu’il estime approprié

Tout cela étant dit, à quoi ressemblera le nouveau régime de tutelle sous la nouvelle loi de 2022 et comment le notaire peut-il vous guider au travers de ces changements?

 

 

À quoi ressemblera la nouvelle tutelle au majeur en 2022?

Préserver l’autonomie et le pouvoir décisionnel de la personne inapte sont les aspects clés de la nouvelle loi modifiant les régimes de représentation. Pour cette raison, le nouveau régime de tutelle sera maintenant personnalisé et adapté à la personne. Comment cela est-il différent de l’ancienne tutelle?

Désormais, le tribunal ne se contente plus de déterminer si la tutelle doit se limiter aux biens ou aux soins ou encore inclure les deux. Sous la nouvelle tutelle, le tribunal devra également préciser la date de la prochaine évaluation psychosociale et stipuler lui-même quels actes le majeur peut accomplir. Le tribunal jouit donc d’une grande discrétion pour moduler le régime aux besoins du majeur inapte.

Pour ce qui est des actes que le tribunal autorisera le majeur à faire ou à ne pas faire, voici quelques exemples :

 

-Signer un bail

-Gérer ses revenus

-Choisir son lieu d’hébergement

-Les fréquentations de la personne

Pourquoi les délais d’évaluation psychosociale seront-ils fixés par le tribunal? Étant donné que la tutelle est maintenant un régime entièrement personnalisé et que les pouvoirs octroyés au tuteur sont modulés au cas par cas, le tribunal doit prévoir une date de réévaluation afin d’ajuster le régime selon les besoins de la personne majeure. Cependant, le délai ne pourra pas excéder 5 ans entre chaque évaluation.

Le tuteur sera également obligé, désormais, de prioriser la participation du majeur inapte le plus possible lors du processus de prise de décision. Cela implique donc de lui demander son avis, de lui donner l’occasion d’être entendu et de respecter son refus dans la mesure du possible afin de préserver son autonomie et sa volonté.

En ce qui concerne l’ouverture de la tutelle, une assemblée de parents, d’amis et d’alliés devra toujours être tenue, mais sous la nouvelle loi, ce sont 5 personnes qui devront être convoquées au lieu de 3. Cela permet à l’entourage de se prononcer sur l’opportunité d’ouvrir un tel régime.

Comment déterminer les pouvoirs du tuteur au majeur sous le nouveau régime? Demandez conseil au notaire, celui-ci pourra vous assister lors de la présentation de la demande au tribunal afin de choisir le degré et le type de représentation qui convient le mieux à votre proche frappé d’inaptitude.

 

 

Représentation temporaire et mesure d’assistance, des régimes flexibles!

La modification de la tutelle n’est pas la seule nouveauté apportée à la loi! En effet, deux nouveau « régimes » seront instaurés afin de faciliter l’accès à la représentation pour les majeurs inaptes ou dont les facultés sont en déclin. Il s’agit notamment du régime de représentation temporaire et du mécanisme de mesures d’assistance!

 

mesures temporaires assistance majeur

 

Le régime de représentation temporaire permettra, pour sa part, de représenter une personne inapte pour l’accomplissement d’un seul acte précis. Suite à l’accomplissement de cet acte, la représentation cesse et le majeur recouvre l’entièreté de l’exercice de ses droits civils. Il s’agit donc d’une façon de représenter quelqu’un d’inapte temporairement sans que l’ouverture d’une tutelle ne soit nécessaire.

Quant aux mesures d’assistance, il s’agit plutôt d’un mécanisme non judiciarisé qui permet aux personnes en difficulté d’obtenir l’assistance d’un tiers pour les aider à accomplir certains actes. L’effet que la loi produira, c’est d’obliger les organismes à reconnaître le rôle d’assistant afin que ceux-ci puissent communiquer l’information au majeur qu’ils assistent et qu’ils puissent le conseiller dans sa prise de décision.

La demande d’assistance doit toutefois être présentée au Curateur public ou encore par l’entremise d’un notaire afin que l’assistant soit effectivement reconnu! Des vérifications diligentes auprès de l’assistant seront notamment effectuées pour protéger la personne vulnérable contre les abus.

Ces nouveaux régimes sont susceptibles de soulever plusieurs questions. Pourquoi ne pas les poser à un juriste compétent et bien aux faits des changements à venir au niveau de la loi. Le notaire est celui qu’il vous faut, cela est incontestable!

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Les avantages du notaire pour ouvrir une tutelle au majeur!

La loi ne vous oblige pas à engager un notaire pour présenter une demande d’ouverture de tutelle. Cependant, il est tout à votre avantage de le faire! En effet, les notaires du Québec sont des juristes formés en droit des personnes et de la famille, ce qui vous permet de présenter une demande d’ouverture de régime de protection, tout en profitant des avantages suivants!

 

Préparation et présentation de la demande. Le notaire s’assurera de rassembler tous les documents, déclarations et informations nécessaires pour présenter une demande complète au tribunal, et ce, sans anicroche.

Explication des différents régimes. Même si la curatelle et le conseiller au majeur   ont été « intégrés » à la tutelle, il n’en demeure pas moins que la tutelle demeure un régime complexe et que deux nouveaux mécanismes de représentation temporaire ont été mis en place. Le notaire s’assurera que vous ayez toutes les informations nécessaires pour faire la bonne demande.

Accélération de la demande. Le notaire est en mesure de présenter rapidement un dossier d’ouverture de tutelle et même de le présenter au tribunal, tant qu’il n’est pas contesté. Dans un cas de contestation, seul un avocat sera en droit de vous représenter devant le tribunal.

Préserver les droits de votre proche inapte. Être frappé d’inaptitude laisse un individu dans une position vulnérable et l’expose à un risque accru d’abus. Comme le notaire est un juriste impartial, il est le professionnel idéal pour protéger un majeur inapte et assister les proches dans la préparation de cette démarche.

 

 

Le mandat de protection sera-t-il affecté par ces changements?

Le mandat de protection est en quelque sorte un « régime privé » de protection au majeur, en ce sens qu’il permet de prévoir d’avance la nomination d’un représentant ainsi que les pouvoirs octroyés à ce dernier, sans avoir à faire intervenir le Curateur public. Dans le cadre de la nouvelle loi, le mandat d’inaptitude ne sera que très peu affecté par la réforme.

Effectivement, les changements apportés au mandat de protection seront minimes, puisque la loi prévoit seulement que le mandataire aura maintenant une obligation d’inventaire plus grande que sous la loi précédente

Par exemple, sous le régime actuel, le mandataire n’a pas de comptes à rendre de son administration comme c’est le cas pour le tuteur qui doit se rapporter au conseil de tutelle. Ceci dit, sous le nouveau régime, le mandataire devra obligatoirement faire un inventaire des biens du majeur inapte et rendre compte de son administration à un individu désigné à cet effet dans le mandat. La supervision de ses activités se retrouve donc augmentée.

Vous voulez un conseil pour simplement éviter l’ouverture d’une tutelle? Prenez le temps de rédiger un mandat de protection pendant que vous êtes toujours aptes à le faire! La présence d’un mandat de protection (ou d’inaptitude) a pour effet d’empêcher la mise en place d’une tutelle au majeur!

Tant et aussi longtemps que le mandat d’inaptitude protège suffisamment le majeur inapte concerné par la démarche, c’est celui-ci qui agira comme régime de protection. Une raison de plus de s’assurer de son efficacité en confiant sa rédaction à un notaire, qu’en dites-vous!

 

 

Procédez à l’ouverture d’une tutelle avec un notaire partenaire de Soumissions Testament!

Le fait que les nouvelles mesures ne soient pas encore en place ne vous empêche en rien d’ouvrir un régime de protection dès maintenant! Tel que mentionné, il revient toujours au tribunal d’évaluer si le régime choisi (ou le niveau de protection dans le cas du nouveau régime de tutelle) convient aux besoins du majeur inapte.

ouverture tutelle majeur notaire

 

Par où commencer pour procéder à l’ouverture d’une tutelle au majeur? Vous consultez un notaire qualifié en matière de droit des personnes dans votre région! Celui-ci vous expliquera en détail le fonctionnement de la représentation des majeurs, les modifications à venir d’ici 2022 et vous conseillera également sur le type de régime à ouvrir!

Si votre proche est toujours apte, le notaire pourra également proposer la rédaction d’un mandat de protection afin d’éviter que la tutelle ne soit nécessaire.

Dans un cas comme dans l’autre, faites confiance à Soumissions Testament pour trouver le bon notaire.

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