Un de vos proches démontre une perte de facultés et cela vous inquiète? Celui-ci semble de moins en moins apte à se procurer les soins nécessaires et à administrer ses biens de façon adéquate? Dans un tel scénario, l’inquiétude est compréhensible et la marche à suivre parfois difficile à trouver.
Le gouvernement a annoncé qu’à compter de juin 2022, les régimes de curatelle, de conseiller au majeur seront tous fusionnés sous un seul et même régime, soit celui de la tutelle! Mais comment cela protège-t-il votre proche dans le besoin? Sera-t-il suffisamment représenté et quels seront les pouvoirs du tuteur lors de la survenance de l’inaptitude?
Vos questions sont parfaitement légitimes et c’est pourquoi Soumissions Testament vous explique tous les changements apportés aux régimes de tutelle et de curatelle! Cela vous permettra de cerner les besoins de votre proche avant de consulter un notaire dans votre région.
OBTENEZ 3 SOUMISSIONS GRATUITES DE 3 NOTAIRES POUR VOTRE TESTAMENT
« * » indique les champs nécessaires
En cliquant sur le bouton, vous acceptez les termes et conditions
Depuis 2022, fini la curatelle!
Tout d’abord, les régimes de curatelle et de conseiller au majeur ont disparu. En effet, trois régimes étaient auparavant disponibles, soit la curatelle, la tutelle et le conseiller au majeur, la nouvelle loi a pour effet de regrouper tous ces régimes sous un seul chapeau qui est celui de la tutelle. Cette même tutelle a évidemment été modifiée afin de mieux répondre aux besoins des majeurs inaptes.
Quels sont les objectifs des modifications à la loi? Sous l’ancienne loi, les régimes étaient très encadrés, rigides et possèdent tous des balises d’inaptitude qui ne cadraient pas toujours avec les besoins complexes des majeurs inaptes. Cela faisait donc en sorte que des majeurs se retrouvent sous curatelle, alors qu’ils auraient pu conserver une partie de l’exercice de leurs droits civils si un compromis entre la tutelle et la curatelle existait.
En d’autres mots, la nouvelle loi vise donc à préserver au maximum l’autonomie et la volonté du majeur inapte. Comme la « nouvelle tutelle 2.0 » est une sorte de régime modifiable aux besoins du majeur, le tribunal s’assure de laisser un maximum d’autonomie au majeur représenté afin qu’il puisse exercer les droits civils qu’il est toujours en mesure d’accomplir.
Qu’arrive-t-il des majeurs déjà représentés par l’entremise d’une curatelle ou d’un conseiller au majeur? Très bonne question, puisque bien des majeurs représentés sous curatelle sont affectés par la modification de la loi. Sachez que les curateurs deviennent maintenant des tuteurs, selon la nouvelle définition de ce terme et avec les droits conférés par la nouvelle loi.
Quant au conseiller au majeur, bien que ce régime n’existe plus sous la loi de 2022, les conseillers déjà en place continuent d’assister le majeur concerné tant que le régime ne prend pas fin ou tant qu’un autre régime n’est pas nécessaire suite au déclin de l’inaptitude.
À quoi ressemble la nouvelle tutelle au majeur depuis 2022?
Préserver l’autonomie et le pouvoir décisionnel de la personne inapte sont les aspects clés de la nouvelle loi modifiant les régimes de représentation. Pour cette raison, le nouveau régime de tutelle sera maintenant personnalisé et adapté à la personne. Comment cela est-il différent de l’ancienne tutelle?
Désormais, le tribunal ne se contente plus de déterminer si la tutelle doit se limiter aux biens ou aux soins ou encore inclure les deux. Sous la nouvelle tutelle, le tribunal devra également préciser la date de la prochaine évaluation psychosociale et stipuler lui-même quels actes le majeur peut accomplir. Le tribunal jouit donc d’une grande discrétion pour moduler le régime aux besoins du majeur inapte.
Pour ce qui est des actes que le tribunal autorisera le majeur à faire ou à ne pas faire, voici quelques exemples :
-Signer un bail
-Gérer ses revenus
-Choisir son lieu d’hébergement
-Les fréquentations de la personne
Pourquoi les délais d’évaluation psychosociale sont-ils fixés par le tribunal? Étant donné que la tutelle est maintenant un régime entièrement personnalisé et que les pouvoirs octroyés au tuteur sont modulés au cas par cas, le tribunal doit prévoir une date de réévaluation afin d’ajuster le régime selon les besoins de la personne majeure. Cependant, le délai ne pourra pas excéder 5 ans entre chaque évaluation.
Le tuteur sera également obligé, désormais, de prioriser la participation du majeur inapte le plus possible lors du processus de prise de décision. Cela implique donc de lui demander son avis, de lui donner l’occasion d’être entendu et de respecter son refus dans la mesure du possible afin de préserver son autonomie et sa volonté.
En ce qui concerne l’ouverture de la tutelle, une assemblée de parents, d’amis et d’alliés devra toujours être tenue, mais sous la nouvelle loi, ce sont 5 personnes qui devront être convoquées au lieu de 3. Cela permet à l’entourage de se prononcer sur l’opportunité d’ouvrir un tel régime.
Comment déterminer les pouvoirs du tuteur au majeur sous le nouveau régime? Demandez conseil au notaire, celui-ci pourra vous assister lors de la présentation de la demande au tribunal afin de choisir le degré et le type de représentation qui convient le mieux à votre proche frappé d’inaptitude.
Représentation temporaire et mesure d’assistance, des régimes flexibles!
La modification de la tutelle n’est pas la seule nouveauté apportée à la loi! En effet, deux nouveau « régimes » seront instaurés afin de faciliter l’accès à la représentation pour les majeurs inaptes ou dont les facultés sont en déclin. Il s’agit notamment du régime de représentation temporaire et du mécanisme de mesures d’assistance!
Le régime de représentation temporaire permettra, pour sa part, de représenter une personne inapte pour l’accomplissement d’un seul acte précis. Suite à l’accomplissement de cet acte, la représentation cesse et le majeur recouvre l’entièreté de l’exercice de ses droits civils. Il s’agit donc d’une façon de représenter quelqu’un d’inapte temporairement sans que l’ouverture d’une tutelle ne soit nécessaire.
Quant aux mesures d’assistance, il s’agit plutôt d’un mécanisme non judiciarisé qui permet aux personnes en difficulté d’obtenir l’assistance d’un tiers pour les aider à accomplir certains actes. L’effet que la loi produira, c’est d’obliger les organismes à reconnaître le rôle d’assistant afin que ceux-ci puissent communiquer l’information au majeur qu’ils assistent et qu’ils puissent le conseiller dans sa prise de décision.
La demande d’assistance doit toutefois être présentée au Curateur public ou encore par l’entremise d’un notaire afin que l’assistant soit effectivement reconnu! Des vérifications diligentes auprès de l’assistant seront notamment effectuées pour protéger la personne vulnérable contre les abus.
Ces nouveaux régimes sont susceptibles de soulever plusieurs questions. Pourquoi ne pas les poser à un juriste compétent et bien aux faits des changements à venir au niveau de la loi. Le notaire est celui qu’il vous faut, cela est incontestable!
Remplissez notre formulaire en bas de page afin de recevoir 3 soumissions gratuites de notaires dans votre région!
Les avantages du notaire pour ouvrir une tutelle au majeur!
La loi ne vous oblige pas à engager un notaire pour présenter une demande d’ouverture de tutelle. Cependant, il est tout à votre avantage de le faire! En effet, les notaires du Québec sont des juristes formés en droit des personnes et de la famille, ce qui vous permet de présenter une demande d’ouverture de régime de protection, tout en profitant des avantages suivants!
Préparation et présentation de la demande. Le notaire s’assurera de rassembler tous les documents, déclarations et informations nécessaires pour présenter une demande complète au tribunal, et ce, sans anicroche.
Explication des différents régimes. Même si la curatelle et le conseiller au majeur ont été « intégrés » à la tutelle, il n’en demeure pas moins que la tutelle demeure un régime complexe et que deux nouveaux mécanismes de représentation temporaire ont été mis en place. Le notaire s’assurera que vous ayez toutes les informations nécessaires pour faire la bonne demande.
Accélération de la demande. Le notaire est en mesure de présenter rapidement un dossier d’ouverture de tutelle et même de le présenter au tribunal, tant qu’il n’est pas contesté. Dans un cas de contestation, seul un avocat sera en droit de vous représenter devant le tribunal.
Préserver les droits de votre proche inapte. Être frappé d’inaptitude laisse un individu dans une position vulnérable et l’expose à un risque accru d’abus. Comme le notaire est un juriste impartial, il est le professionnel idéal pour protéger un majeur inapte et assister les proches dans la préparation de cette démarche.
Le mandat de protection sera-t-il affecté par ces changements?
Le mandat de protection est en quelque sorte un « régime privé » de protection au majeur, en ce sens qu’il permet de prévoir d’avance la nomination d’un représentant ainsi que les pouvoirs octroyés à ce dernier, sans avoir à faire intervenir le Curateur public. Dans le cadre de la nouvelle loi, le mandat d’inaptitude ne sera que très peu affecté par la réforme.
Effectivement, les changements apportés au mandat de protection seront minimes, puisque la loi prévoit seulement que le mandataire aura maintenant une obligation d’inventaire plus grande que sous la loi précédente.
Par exemple, sous le régime actuel, le mandataire n’a pas de comptes à rendre de son administration comme c’est le cas pour le tuteur qui doit se rapporter au conseil de tutelle. Ceci dit, sous le nouveau régime, le mandataire devra obligatoirement faire un inventaire des biens du majeur inapte et rendre compte de son administration à un individu désigné à cet effet dans le mandat. La supervision de ses activités se retrouve donc augmentée.
Vous voulez un conseil pour simplement éviter l’ouverture d’une tutelle? Prenez le temps de rédiger un mandat de protection pendant que vous êtes toujours aptes à le faire! La présence d’un mandat de protection (ou d’inaptitude) a pour effet d’empêcher la mise en place d’une tutelle au majeur!
Tant et aussi longtemps que le mandat d’inaptitude protège suffisamment le majeur inapte concerné par la démarche, c’est celui-ci qui agira comme régime de protection. Une raison de plus de s’assurer de son efficacité en confiant sa rédaction à un notaire, qu’en dites-vous!
Procédez à l’ouverture d’une tutelle avec un notaire partenaire de Soumissions Testament!
Par où commencer pour procéder à l’ouverture d’une tutelle au majeur? Vous consultez un notaire qualifié en matière de droit des personnes dans votre région! Celui-ci vous expliquera en détail le fonctionnement de la représentation des majeurs et vous conseillera également sur le type de régime à ouvrir pour votre situation!
Si votre proche est toujours apte, le notaire pourra également proposer la rédaction d’un mandat de protection afin d’éviter que la tutelle ne soit nécessaire.
Dans un cas comme dans l’autre, faites confiance à Soumissions Testament pour trouver le bon notaire.
Vous n’avez plus qu’à remplir le formulaire en bas de page pour recevoir gratuitement 3 soumissions de notaires près de chez vous, et ce, sans engagement!