Coût pour un testament notarié au Québec: quel est le bon prix?

Ainsi, en plus de devenir avantageux au niveau économique à travers le temps, le testament notarié a plusieurs avantages.

Qui peut écrire un testament au Québec?

Pour écrire un testament, il y a des conditions qu’il vous faut respecter. En premier lieu, le testateur doit être une personne majeure ou encore une personne ayant les mêmes droits civils qu’une personne majeure. Il s’agit notamment d’une personne mineure émancipée à la suite d’un mariage ou encore d’une décision rendue par la justice.

De même, le testateur doit être lucide et posséder toutes ses facultés mentales, mais aussi donner un consentement valable. À cet effet, il doit bien comprendre de quoi il s’agit, mais aussi être en mesure de prendre des décisions en toute connaissance de cause et de mesurer les conséquences de ces décisions.

Un adulte assisté d’un conseiller peut rédiger seul son testament. Par contre, la capacité d’un adulte sous tutelle à rédiger seul son testament doit faire l’objet d’une confirmation émanant du tribunal.

Pour ce faire, le tribunal en question doit examiner ce que contient le testament de l’adulte sous tutelle ainsi que les circonstances dans lesquelles celui-ci a été rédigé. Par ailleurs, il est à noter que contrairement à l’adulte assisté d’un conseiller et à l’adulte sous tutelle, l’adulte sous curatelle ne peut pas rédiger son propre testament.

En ce qui concerne la rédaction de testament par un mineur, s’il n’est pas émancipé, donc ne jouissant pas des mêmes droits civils qu’une personne majeure, il ne peut le faire que pour ses biens de peu de valeur. En effet, la répartition de ses biens de valeur doit se faire suivant les règles stipulées par le Code civil du Québec.

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Qu’arrive-t-il en l’absence d’un testament?

Faire rédiger un testament? On n’y pense pas forcément et on peut même être tenté de penser que rien ne presse, car on a encore largement le temps de le faire. Cependant, peut-on jamais affirmer avec certitude qu’on ne partira pas plus tôt que prévu?

Vous comprendrez qu’il est extrêmement important d’établir un testament qui respecte les conditions de validité stipulées par la loi. En effet, si vous ne laissez aucun testament lors de votre décès, les personnes qui devraient selon vous hériter de vos bien pourraient être injustement privées de cet avantage.

• En effet, la répartition de vos biens se fera alors en suivant les règles indiquées par le Code civil du Québec, qui stipule notamment que les héritiers d’une personne décédée qui n’a laissé aucun testament sont les membres de sa famille.
• Si cette personne a été mariée ou unie civilement à son conjoint, celui-ci héritera d’un tier de ses biens, tandis que ses enfants se partageront la balance. Par contre, un conjoint de fait n’a aucun droit d’hériter en l’absence d’un testament et ce, quelle qu’ait été la durée de vie commune.
• Dans ce cas, le Code civil du Québec désigne ses enfants comme ses héritiers, et si elle n’a pas eu d’enfant, ses héritiers sont alors constitués de son père et sa mère ainsi que ses frères et sœurs.

Lorsque le régime est dissous par décès et que le conjoint survivant a accepté le partage des acquêts de l’époux décédé, les héritiers de l’époux décédé ont la faculté d’accepter le partage des acquêts du conjoint survivant ou d’y renoncer et, à l’exception des attributions préférentielles dont seul peut bénéficier le conjoint survivant, les dispositions sur la dissolution et la liquidation du régime leur sont applicables. – extrait du point 417 du CCQ

En résumé, le testament est important, car si vous n’en avez pas laissé à votre décès, vos volontés concernant la répartition de vos biens ne pourront pas être respectées.

Pourquoi un testament notarié? Les avantages

Le coût du testament établi par le notaire, comparé notamment au prix du testament olographe (écrit à la main) ou au testament signé devant témoins, peut décourager et même en dissuader certains. Cependant, quand on prend connaissance de tous ses avantages, on comprend vite que le testament notarié est le plus avantageux.

• Le testament notarié est le testament le plus sécuritaire et c’est pourquoi il vaut largement son prix. Il vous permet, ainsi qu’à vos héritiers, d’avoir l’esprit tranquille. Le notaire conserve l’original du document à vie dans un endroit sécurisé et à l’épreuve du feu. Votre testament ne peut donc pas être l’objet d’une rature, d’une perte ou d’une détérioration.
• Le testament notarié est facilement traçable. La  recherche testamentaire ne présentera aucune difficulté, puisque votre notaire prend soin d’enregistrer votre document au Registre des testaments de la Chambre des notaires du Québec.
• Le testament notarié est clairement rédigé. Grâce à l’intervention du notaire, le testateur est sûr d’avoir un testament valide qui exprime clairement et de façon précise ses volontés, n’induisant aucune ambiguïté quant à son application. En effet, en plus de permettre le respect des conditions de validité stipulées par la loi, le notaire est aussi un excellent conseiller sur la façon de rédiger les différentes clauses du testament.
• Le testament notarié fait loi. Le notaire est un officier public, le seul qui soit reconnu par l’État. Il établit des actes authentiques comme c’est le cas pour le testament notarié.  Ce caractère d’authenticité joue grandement en faveur des héritiers et de tous ceux qui sont concernés par la succession, car le testament notarié n’a pas à être homologué une fois le testateur décédé, et peut donc être exécuté immédiatement. Si, par ailleurs, quelqu’un avait l’idée de le contester en justice, il lui serait très difficile de le faire puisque le testament est notarié.
• Votre notaire vous prodigue de judicieux conseils. Ceux-ci peuvent porter sur la minimalisation de l’impact fiscal au moment de la succession, ou encore sur la protection de chacun des héritiers, notamment ceux dont la situation est précaire. L’expérience de votre notaire peut donc faire toute la différence et faire économiser gros.
• Le coût d’un testament notarié est généralement moindre que celui de l’homologation d’un testament olographe ou devant témoins. Lisez la prochaine section pour découvrir comment!

Donc, quel est le prix d’un testament notarié?

En général, le prix de base pour un testament notarié est de 250 à 500$. Il n’est pas rare que la rédaction d’un testament soit réalisée avec celle d’un mandat d’inaptitude. Dans ce cas, le prix, pour 4 documents (on parle ici pour un couple), dont 2 testaments et 2 mandats d’inaptitude, varie de 950 à 1500$.

Comme nous l’avons évoqué un peu plus haut, le prix du notaire pour un testament notarié est largement mérité étant donné qu’il s’agit de la forme de testament la plus avantageuse. Par ailleurs, même si le testament olographe et le testament devant témoins sont moins coûteux, il ne faut pas oublier qu’une fois le testateur décédé, ceux-ci doivent faire l’objet d’une homologation, laquelle est une procédure de vérification permettant à la Cour de les valider.

L’homologation exige des délais, habituellement plus d’un mois, et entraîne également des frais qui ne sont pas des moindres que ceux du testament notarié, car le prix de la procédure peut dépasser les 1 500$. Ces coûts sont inévitables puisque l’homologation est obligatoire pour rendre le testament exécutoire.

1 500$ pour homologuer un seul testament, alors que cette somme est le montant maximal exigé par les notaires pour 2 testaments et 2 mandats d’inaptitude? L’homologation est définitivement moins avantageuse en termes de dollars qu’un testament notarié.

C’est vrai, établir un testament notarié vous obligera à débourser une certaine somme maintenant et vous pourrez léguer peut-être un peu moins d’argent à vos héritiers. Mais pensez à tous les tracas que vous leur éviterez! Notamment, celui de devoir débourser 1 500$ de leur poche afin d’avoir accès à votre testament! De plus, vous vous assurerez sans nul doute que vos volontés seront préservées, connues et respectées de tous. Il n’y aura aucun équivoque possible, et une fois votre testament notarié, vous vivrez l’esprit en paix. Vivre en paix, oui! Car c’est ça l’idée de préparer d’avance votre testament!

En tenant compte de tous les avantages que le testament notarié et l’intervention du notaire présentent pour vous, mais aussi pour vos proches et héritiers, il est important de choisir le notaire qui vous convient le mieux. Ne vous basez pas sur le prix le moins cher pour sélectionner votre notaire. En effet, la recherche d’un notaire expérimenté et bien établi, dont les domaines d’intervention incluent celui de l’affaire vous concernant, doit primer sur toute autre considération.

Pour bien faire votre choix quant au notaire à qui vous confierez votre testament notarié, il est important de vérifier que celui-ci est à même de proposer des solutions appropriées à votre situation, qu’il est toujours à votre disposition et que votre dossier bénéficiera toujours d’un suivi rapide avec lui. Le notaire doit être en mesure de vous prodiguer des conseils éclairés en mettant continuellement ses connaissances à jour en ce qui concerne les procédures et les lois existantes. Assurez-vous qu’il fait preuve d’objectivité et de transparence et ce, à tous les niveaux.

TOUTES les clauses essentielles d’un testament notarié au Québec!

Le testament notarié, c’est un outil de planification successorale.

Il se doit d’être détaillé en fonction de VOS besoins, et de VOTRE situation patrimoniale. C’est le secret pour en assurer son efficacité suite au décès!

Voici TOUTES les clauses que votre testament notarié doit contenir :

Legs de vos biens

Cette clause est la raison d’être de votre testament. Elle sert à prévoir la façon dont vos biens seront répartis entre vos héritiers après votre décès.

Vous pourrez nommer toute personne que vous estimez digne de recevoir vos biens, que ce soit à titre universel ou à titre particulier. Le notaire s’assurera que vos clauses de legs soient claires et sans équivoque.

La nomination et les pouvoirs de votre liquidateur

Votre liquidateur est la personne qui sera chargée de régler votre succession en payant vos dettes, en effectuant votre dernier rapport et en distribuant vos biens parmi vos héritiers.

Le testament sert à nommer cette personne, et à lui conférer les pouvoirs de simple ou de pleine administration de votre patrimoine. 

La démission et la rémunération du liquidateur
Le liquidateur de votre succession est en droit d’abandonner son rôle ou de refuser la charge, tout simplement.

Il est donc important de prévoir la nomination d’un liquidateur remplaçant! De plus, l’octroi d’une rémunération au nominateur est une pratique courante, mais non obligatoire.

La nomination du tuteur à vos enfants mineurs

Le tuteur à vos enfants est la personne qui recevra la charge advenant le décès des deux parents. Elle en assumera la garde, et aura la responsabilité de prendre toutes les décisions concernant l’exercice de leurs droits, leur éducation, etc.

Il est essentiel de nommer un tuteur par voie testamentaire, car à défaut de le faire, vos proches devront aller devant le tribunal pour qu’un juge nomme le tuteur.

Les volontés funéraires

Une clause de volontés funéraires est généralement insérée dans le testament et sert notamment à stipuler votre volonté d’être incinéré ou enterré.

D’autres volontés funéraires peuvent également être ajoutées au testament, mais il est préférable d’opter pour un contrat de préarrangements funéraires, car le testament risque d’être consulté seulement après les obsèques.

Les clauses d’insaisissabilité

Une clause d’insaisissabilité permet au testateur de stipuler que certains des biens légués à ses héritiers sont insaisissables par ses créanciers.

Cette clause doit cependant être invoquée pour un motif sérieux, et elle doit être limitée dans le temps.

La révocation des testaments antérieurs

Tout testament rédigé contient une clause à l’effet que tout autre testament rédigé précédemment est annulé en vertu du nouveau testament.

Cette mention explicite vise à s’assurer qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sur l’identité du véritable testament du défunt.

Quels sont les RISQUES de ne pas avoir de testament notarié?

Nombreux sont les individus qui négligent la rédaction d’un testament notarié. Et pourtant, c’est loin d’être une simple formalité. Il s’agit d’une protection essentielle!

Voici les principaux risques de ne PAS avoir de testament notarié!

La succession légale prévue au Code civil

Sans testament, c’est le Code civil du Québec qui décide comment, et à qui vos biens seront distribués après votre décès. La succession légale tient uniquement compte des liens de filiation et des liens du mariage, ce qui exclut le conjoint de fait… Voilà un risque important!

La perte/destruction du testament

Un testament olographe ou devant témoins coûte moins cher à rédiger, c’est certain. Toutefois, ces deux formes testamentaires peuvent être perdues ou détruites.

La perte du testament compliquera grandement sa prise d’effet, et risque de causer une succession légale.

La contestation de vos volontés

Le testament notarié est un acte authentique. Il est donc extrêmement difficile à contester après le décès.

En prime, il n’a pas à être vérifié, et il prend effet automatiquement après le décès, sans autre formalité. Ce n’est pas le cas des testaments olographes ou devant témoins.

Le cas de vos héritiers mineurs!

En l’absence de clause de nomination d’un tuteur dans le testament, c’est le tribunal qui nommera le tuteur à vos enfants parmi vos proches. Mieux vaut prendre cette décision vous-même avant le décès.  

Rédiger un testament notarié à distance, une option possible?

La signature d’un testament notarié est un acte qui devait traditionnellement être effectué en personne, devant notaire. La pandémie de COVID-19 aura toutefois révolutionné la façon dont les testaments notariés peuvent être rédigés au Québec. Il est désormais possible de rédiger un testament notarié entièrement à distance.

Et le prix des autres types de testaments ?

Bien que le testament notarié soit ce qui se fait de mieux en ce qui concerne la conformité à la loi, d’autres options s’offrent à vous.

• Le testament olographe : ce testament a pour unique avantage de coûter moins cher qu’un testament notarié : quelques centaines de dollars au minimum et bien souvent plus de 1000 $ pour la vérification. En effet, celui-ci doit être rédigé de votre propre main (pas d’ordinateur ou de dactylo) et signé. Par contre, si le document est contesté par les héritiers, il se peut que le temps requis pour la vérification s’étire, ce qui est loin d’être pratique. Aussi, le contenu du testament pourrait être en partie invalide, s’il ne correspond pas à la loi.

• Le testament rédigé devant témoins : il peut être rédigé à l’ordinateur (le document doit être imprimé) ou à la main, mais doit également être signé. De plus, 2 témoins doivent être présents et signer le document.

Tout comme le testament olographe, il doit être soumis à une vérification lors du décès du testateur et la facture grimpera également à plus de 1000 $.

Les vérifications pour le testament olographe et le testament devant témoins sont les mêmes, comme nous l’indique le site Internet de Justice Québec. Elles visent à :

• « établir qu’il s’agit de votre dernier testament, qu’il a bien été rédigé par vous ou que s’il a été rédigé par une autre personne, c’est à votre demande;
• établir que vous êtes décédé;
• établir que le testament respecte les conditions requises par la loi quant à sa forme;
• rendre le testament utilisable (par exemple, le liquidateur peut commencer la liquidation de la succession);
• permettre l’obtention de copies certifiées conformes à l’original. »

Les vérifications seront effectuées par des professionnels reconnus, c’est-à-dire par un notaire agréé ou le tribunal.

Ces façons de faire pour avoir un testament peuvent être utiles quand une personne n’a pas les moyens financiers d’avoir recours à un notaire pour la rédaction de son testament, mais elles sont moins sécuritaires et rajoutent un fardeau à la succession.

Au bout du compte, le testament notarié est ce qui se fait de mieux sur le marché pour avoir la conscience tranquille et la certitude que tout est en ordre. Utilisez notre service pour obtenir de bons prix pour un testament notarié bien fait.

En plus du testament notarié, quels sont les autres documents à prévoir?

Le testament notarié n’est pas le seul testament essentiel à votre planification successorale. Un testament ne prévoit que certains aspects, et il se doit d’être complété par d’autres documents!

Voici les documents indispensables à votre protection complète au Québec!

Le mandat de protection

Ce document vise à nommer la personne chargée de prendre les décisions quant à vos soins et à vos biens en cas d’inaptitude.

Votre mandataire exercera vos droits et consentira à votre place; sans ce document, une tutelle au majeur inapte devra être ouverte en situation d’inaptitude.

La procuration

Une procuration est utilisée pour nommer une personne chargée de vous représenter pour l’accomplissement d’Actes juridiques ou administratifs.

Le principe est similaire au mandat de protection, sauf que la personne qui donne la procuration – le mandant – doit être apte au moment de la donner, et il doit le demeurer.

Les directives médicales anticipées

Le formulaire de Directives médicales anticipées sert à donner votre consentement ou votre refus à l’égard de certains soins, en prévision d’une situation où vous seriez inapte à consentir par vous-même.

Contrairement au mandat de protection, il s’agit d’un document très précis qui concerne 5 soins spécifiques. Et cette forme de consentement a priorité sur toute autre forme de consentement substitué.

Les préarrangements funéraires

Le contrat de préarrangements funéraires sert à prévoir et à payer vos funérailles avant même votre décès.

L’intérêt de cette démarche est de ne laisser aucun fardeau financier ou décisionnel à vos proches suivant votre décès. Cette démarche doit toutefois être accomplie auprès d’un thanatologue ou d’un conseiller funéraire qualifié.

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