Un testament est un acte juridique important rédigé selon certaines formalités, par lequel une personne fait part de ses dernières volontés et dispose de ses biens pour le temps qui suivra son décès. Sans lui, les biens du défunt sont partagés selon les dispositions de la loi. Ainsi, pour éviter les problèmes ou les conflits lors du décès d’un proche, il est préférable de faire un testament.

 

Testament notarié: qu’est-ce que l’ouverture d’un testament?

L’ouverture du testament – appelée aussi la lecture du testament – est le moment où le notaire en fait la lecture à l’ensemble des personnes qui y sont visées. L’officier public révèle, pendant cette rencontre, l’ensemble des avoirs du défunt (l’actif et le passif) ainsi que ses dernières volontés quant au partage de ses biens.

 

Que faire lors du décès d’un proche?

Le décès d’un proche est toujours difficile. Il faut préparer rapidement les funérailles, rechercher plusieurs documents légaux et, bien entendu, faire son deuil.

 

La première chose à faire lors du décès d’un proche est de vous occuper des arrangements funéraires. Il vous faudra vérifier si la personne a conclu, avant son décès, un contrat de préarrangements funéraires, ou si certaines dispositions à cet égard sont prévues dans son testament.

 

Par la suite, vous devez vous procurer certains documents, parmi lesquels :

• L’attestation de décès émise par l’entreprise de services funéraires, laquelle devra être transmise à divers organismes de service, par exemple Hydro-Québec;
• Le certificat ou l’acte de décès, émis par le Directeur de l’état civil, essentiel pour la liquidation de la succession;
• Le contrat de mariage ou la convention d’union civile, qui permettent de déterminer ce que le conjoint survivant peut réclamer à la succession;
• Le jugement de divorce, s’il y a lieu, prouvant l’état civil du défunt;
• Tous les autres documents qui peuvent être nécessaires pour la liquidation de la succession (certificats de placements, obligations d’épargne, états de compte ou contrats d’assurance).

 

Comment trouver le testament du défunt?

Pour trouver le testament de votre proche décédé, vous devrez faire deux demandes, dont une au registre de la Chambre des notaires du Québec et l’autre au registre du Barreau du Québec. Les formulaires suivants doivent être remplis :

• « Demande de recherche testamentaire » pour la demande à la Chambre des notaires

• « Demande de recherche à l’intention du public » pour la demande au registre du Barreau du Québec

Vous devez y joindre certains documents et acquitter les frais.

 

Même si vous pouvez faire les recherches vous-même, nous vous conseillons de mandater un notaire ou un avocat. Le processus sera évidemment plus coûteux, mais ces professionnels vous aideront grandement dans vos démarches et vous obtiendrez une réponse plus rapidement.

 

À savoir sur l’ouverture du testament

Le liquidateur de la succession – que l’on appelle aussi l’exécuteur testamentaire –, est la personne désignée par le défunt comme responsable de la liquidation de la succession. Au décès de la personne, le notaire lui indiquera comment procéder pour le règlement de la succession : il lui expliquera son rôle comme exécuteur et les responsabilités qui lui incombent.

 

Les personnes mentionnées dans le testament seront aussi présentes à cette rencontre, où elles prendront connaissance des informations données au liquidateur.

 

Si la lecture du testament n’est pas obligatoire, beaucoup de personnes l’exigent toutefois dans l’acte testamentaire. Le notaire devra donc lire le testament devant les personnes concernées au décès de la personne.

 

Sachez qu’il est toujours préférable de faire la lecture du testament devant un notaire même si la personne décédée n’a pas prévu cette clause à l’acte. L’officier public vous donnera toutes les explications et informations nécessaires au règlement de la succession. Au final, ce processus lèvera bien des ambiguïtés.

 

Qui est en droit de recevoir une copie du testament après le décès?

Le testament est un acte juridique qui, à la base, est strictement confidentiel et ne concerne que le testateur. Le notaire qui le rédige est la seule autre personne à en connaître le contenu et pour des raisons de préservation du secret professionnel, le notaire n’est pas en droit de partager ces informations ou de remettre de copies du testament à n’importe qui.

C’est le Code de procédure civile du Québec, qui prévoit un article stipulant les personnes en droit de recevoir une copie du testament et sous quelles conditions. La première d’entre elles est le décès du testateur. Lorsque ce dernier est toujours vivant, nulle personne n’est en droit d’avoir accès au testament sans son consentement.

 

Toutefois, après le décès, trois groupes de personnes sont en droit de recevoir une copie du testament, et il s’agit des parties, des héritiers ou des représentants légaux de ces derniers. Le texte du code de procédure civile se lit comme suit :

 

Les notaires sont tenus, à charge de leurs honoraires et frais, de donner communication ou délivrance des actes ou des extraits d’actes qui font partie de leur greffe ou des greffes dont ils sont cessionnaires ou gardiens, aux parties à l’acte, à leurs héritiers ou à leurs représentants, de même qu’aux personnes qui, en l’absence de testament, auraient eu vocation à recevoir la succession, si elles en font la demande.   Code de procédure civile Article 484

Pour résumer le texte de loi présenté ci-haut, ce qu’il faut comprendre, c’est que les personnes qui font office d’héritiers légaux et qui auraient hérité si le défunt était décédé sans testament ont droit de demander une copie du testament au notaire qui le détient.

 

Que faire si vous êtes en droit de recevoir une copie du testament et qu’on vous refuse ce droit? Si le liquidateur et le notaire vous refusent tous deux l’accès au testament et que vous croyez entrer dans la définition des « héritiers, représentants légaux ou parties à l’acte » tel que prévu dans le Code de procédure civile, vous n’aurez d’autre choix que de vous adresser au tribunal pour que celui-ci n’ordonne la remise des copies.

 

Est-il possible d’exiger d’accéder au contenu d’un testament révoqué? Non, la Loi sur le notariat prévoit d’ailleurs explicitement qu’il est interdit aux notaires de révéler les codicilles d’un testament ou de remettre une copie d’un testament désormais révoqué.

 

Des questions sur votre droit d’obtenir une copie d’un testament? Pourquoi ne pas en parler directement avec un notaire dans votre région? Remplissez notre formulaire de demande en expliquant votre situation et nous vous mettrons en contact gratuitement avec un notaire compétent dans le domaine pertinent!

 

 

Testament introuvable : que faire quand on ne trouve pas les dernières volontés?

Après le décès, les proches du défunt se mettront à la recherche du dernier testament rédigé par ce dernier. Cela est d’autant plus vrai pour le liquidateur de la succession qui est obligé légalement de le faire. Cependant, qu’arrive-t-il lorsque cet écrit est introuvable ou même perdu, mais que les proches savent pertinemment qu’un testament a bel et bien été rédigé? La réponse varie selon le type de testament dont le défunt s’était doté avant sa mort.

Lorsque le testateur a rédigé un testament olographe, c’est-à-dire celui qui est écrit et signé à la main, et que les proches sont incapables de le retrouver, le liquidateur sera forcé de procéder à une succession dite ab intestat, soit en suivant les dispositions prévues au Code civil du Québec lors d’un décès sans testament. Ces dispositions s’appliquent même si les proches savent qu’un testament avait été rédigé, car le testament olographe n’est enregistré nulle part et aucune copie n’est gardée dans les registres.

 

En présence d’un testament fait devant témoins, le dénouement est similaire à celui du testament olographe. En effet, comme ce type de testament n’est pas enregistré dans quelconque registre, sa perte a pour effet de détruire l’orignal, obligeant ainsi le liquidateur à régler la succession selon les règles de la dévolution légale du Code Civil.

 

Qu’en est-il de la perte du testament notarié? C’est là que la situation change! En effet, le testament notarié est impossible à perdre, puisque la copie originale est gardée en tout temps par votre notaire dans son greffe, rendant sa destruction inconcevable. Advenant que l’impossible se produise, vous aurez toujours une copie de votre testament et celui-ci sera enregistré auprès du Registre de la Chambre des notaires du Québec.

 

Vous voulez être certain de ne jamais perdre le testament que vous avez préparé? Demandez à un notaire partenaire de Soumissions Testament de procéder à son enregistrement auprès de la Chambre des notaires du Québec dès maintenant!

 

Est-il obligatoire de procéder à la lecture du testament après le décès?

Il fut une époque où l’ouverture du testament constituant une première étape très formelle suivant le décès du défunt qui se déroulait comme suit; le notaire réunissait tous les héritiers et toute personne concernée afin de procéder à la lecture clause par clause du testament. Bien que cette scène perdure dans l’imaginaire collectif, la réalité est quelque peu différente.

 

En effet, la lecture du testament de cette façon n’est plus obligatoire aujourd’hui, bien que la Chambre des notaires recommande aux notaires de réintroduire la pratique dans le cours de leurs activités. Par contre, le fait que les notaires ne soient pas obligés de le faire ne change rien au fait que vous pouvez exiger cette lecture dans une clause testamentaire!

 

Pourquoi devriez-vous insérer une telle disposition dans votre testament? Parce que suivant un décès, les proches du défunt se retrouvent dans une position délicate et incertaine en plus d’être dépassés par leur manque de connaissances en matière successorale.

 

La lecture du testament par un notaire vient donc rassurer toutes les personnes concernées, car celui-ci prendra le temps d’expliquer le contenu de chaque clause ainsi que leur impact légal, en plus de donner au liquidateur les principales consignes à retenir sur son rôle lors de la liquidation de la succession.

 

C’est donc une façon d’informer adéquatement les successibles, les héritiers et le liquidateur sur leurs droits et leurs obligations pendant le règlement de la succession.

 

Le rôle et les obligations du liquidateur après l’ouverture du testament

Accepter d’assumer la charge de liquider une succession est une décision à peser longuement. Ce sont des heures de travail à consacrer afin de respecter chacune des étapes mentionnées précédemment tout en assurant une démarche conforme à la loi. Pour ajouter l’insulte à l’injure, des obligations strictes sont imposées au liquidateur et celui-ci engage même sa responsabilité personnelle en cas de faute de sa part.

C’est pourquoi la loi impose explicitement des devoirs aux liquidateurs, dont ceux de tenir les héritiers informés du déroulement de la succession en leur rendant des comptes. Cela se traduit notamment en une obligation de diligence au moment d’administrer les sommes appartenant à la succession. Au niveau de son rôle, la charge du liquidateur est principalement celle d’accomplir chacune des étapes de la liquidation que nous avons mentionnées dans la précédente section.

 

Est-il possible de nommer plusieurs liquidateurs de succession?  Tout à fait, nous serons donc ne présence de coliquidateurs de succession. Ce que cela signifie, c’est que le testateur devra avoir stipulé clairement quels sont les rôles et devoirs de chacun des coliquidateurs afin d’éviter qu’un désaccord entre eux ne paralyse la succession.

 

Par exemple, un des coliquidateurs pourrait être chargé de régler les aspects relatifs aux arrangements funéraires, à la convocation des héritiers et autres démarches de nature pratique, alors qu’un autre coliquidateur plus qualifié pourrait se retrouver investi des pouvoirs de gérer les aspects plus techniques, tels que le paiement des dettes, le dernier rapport d’impôt ainsi que les recherches testamentaires.

Que faire si le liquidateur de succession refuse d’assumer la charge qui lui est conférée?

Le moment est venu d’exécuter les volontés prévues au testament et le liquidateur fait faux bon à la dernière minute? La personne nommée à titre de liquidateur est-elle en droit de faire cela ou est-ce une contravention à la loi? Sachez que rien ne force un liquidateur de succession à accepter le mandat confié par le testateur et qu’il peut même refuser la charge.

 

Est-ce toujours vrai s’il avait initialement accepté et qu’il refuse maintenant de respecter sa parole? Oui, mais comme le liquidateur agit à titre de mandataire de la succession, sa démission ne doit pas avoir lieu à contretemps, c’est-à-dire, en causant un préjudice à la succession ou aux héritiers.

 

Que faire lorsque le liquidateur refuse sa charge ou démissionne? Il faudra se rabattre sur le remplaçant nommé au testament. Lorsque le testament en est un notarié, il y a de fortes chances que le notaire ait pensé à nommer un tel substitut, mais dans le cas contraire, lorsqu’aucune clause de remplacement n’est prévue, ce sont les héritiers qui devront s’entendre entre eux.

 

Si cela s’avère nécessaire, un vote à majorité des voix aura lieu et en cas de désaccord persistant, il reviendra au tribunal de nommer lui-même le nouveau liquidateur.

 

Après l’ouverture du testament, la liquidation de la succession

La liquidation de la succession exige beaucoup de travail et peut être très longue à régler. Il est toutefois obligatoire de suivre les étapes prévues par la loi. En effet, en suivant la procédure, le liquidateur et les héritiers ne pourront pas être tenus personnellement responsable de la dette du défunt.

 

Pour liquider la succession, il faut, notamment :

• Obtenir la preuve de décès ou le certificat de décès;
• Trouver le dernier testament fait par le défunt;
• Faire vérifier le testament s’il n’est pas notarié, c’est-à-dire s’il est fait à la main, devant des témoins, ou devant un avocat;
• Faire enregistrer un avis de désignation du liquidateur;
• Contacter les héritiers mentionnés dans le testament du défunt;
• Fermer les comptes qui sont encore au nom du défunt et en ouvrir un au nom de la succession;
• Identifier les biens de la personne décédée et en dresser un inventaire;
• Payer les dettes;
• Enregistrer un avis confirmant la fin de la liquidation de la succession.

Notez que la procédure de liquidation du testament diffère selon l’état matrimonial et selon le fait que le défunt ait fait ou non un testament. Fait important, sans testament, le conjoint de fait n’est pas considéré comme un héritier. Il est donc particulièrement important de faire un testament si vous êtes dans ce type d’union, puisque seul cet acte permettra à votre conjoint d’hériter.

 

La liquidation du testament peut être assez ardue pour une personne n’ayant pas ou peu de connaissances juridiques. C’est pourquoi nous vous suggérons de consulter un notaire ou un avocat affilié à Soumissions Testament pour vous aider dans vos démarches. Faites-nous part de vos besoins, et c’est avec plaisir que nous vous recommanderons des professionnels juridiques compétents.

 

Trouver un notaire pour l’ouverture de votre testament: à quel prix?

Le testament est un acte juridique d’une grande importance pour une personne. Il facilite grandement la procédure d’ouverture et de liquidation de la succession, en plus d’éviter nombre de problèmes et de conflits qui surviennent souvent à la suite du décès d’une personne.

 

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