Un de vos proches est décédé et vous pensez être l’un de ses héritiers nommés dans le testament? Vous craignez toutefois que cette succession soit insolvable en raison de la situation financière précaire de votre proche avant sa mort et hésitez à accepter ou non un tel fardeau? Ce qu’il vous faut, ce sont les conseils d’un notaire spécialisé en droit des successions!

 

 

Bien que l’acceptation d’une succession insolvable n’ait pas l’effet désastreux que les légendes urbaines portent à croire, elle peut tout de même être lourde de conséquences. C’est pourquoi il vous faut effectuer une démarche de vérification préalable complète afin de vous assurer que le patrimoine qui vous est légué n’est pas un cadeau empoisonné!

Pour parler à un notaire de la possibilité de refuser une succession, Soumissions Testament peut vous mettre en contact rapidement avec un expert dans votre région du Québec!

 

Pourquoi hésiter à accepter une succession?

Au Québec, une croyance populaire subsiste à l’effet qu’une succession est tenue de payer les dettes du défunt complètement et totalement. Cependant, cela n’est vrai que dans des circonstances exceptionnelles et rares. La règle générale veut que les héritiers d’une succession ne soient tenus responsables des dettes que jusqu’à concurrence du montant qui leur est légué. Mais alors, pourquoi les héritiers potentiels hésitent-ils à accepter une succession ou la refusent-ils tout simplement?

Il va de soi que la fausse croyance sur la responsabilité à l’égard des dettes y est pour beaucoup. Cependant, même des héritiers dument informés quant à leurs droits peuvent hésiter à accepter une succession. La raison est que même en l’absence de responsabilité à l’égard des dettes, l’acceptation d’une succession implique l’obligation de la liquider.

Déjà que la liquidation d’une succession solvable représente un casse-tête notoire, celle d’une succession insolvable peut s’avérer cauchemardesque lorsque des créanciers insistants cognent à la porte. De plus, le liquidateur doit agir avec une extrême prudence en liquidant une telle succession, car une erreur de sa part au niveau de l’inventaire des biens ou de leur administration pourrait avoir pour effet d’engager la responsabilité de la succession à l’égard des dettes.

Toutefois, lorsqu’on considère l’hypothèse d’une succession insolvable dans son ensemble, la réalité est qu’il ne faut pas sauter aux conclusions trop rapidement en la refusant d’entrée de jeu. Il faut prendre la peine d’analyser la situation patrimoniale en profondeur pour voir si accepter la succession en vaut la peine.

Le notaire est le professionnel le mieux placé pour vous conseiller quant à la qualité de la succession que vous vous apprêtez à accepter ou refuser!

 

La succession est-elle tenue aux dettes du défunt?

Tel que mentionné ci-haut, la succession n’est tenue aux dettes du défunt qu’à concurrence du montant qui lui est laissé par ce dernier. Cependant, il existe bel et bien des scénarios qui pourraient rendre la succession responsable de l’entièreté des dettes. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle plusieurs choisissent d’engager un liquidateur professionnel au moment d’accepter une succession insolvable. Pensons notamment aux notaires qui offrent des services de liquidation successorale.

Concrètement, trois gestes ou omissions peuvent rendre la succession responsable des dettes au-delà du montant reçu.

Dispense d’inventaire : Lors de la liquidation d’une succession, le liquidateur de celle-ci est en principe obligé de procéder à l’inventaire de l’ensemble des biens du défunt. Cela permet d’établir avec certitude la valeur de l’héritage transmis. Cependant, les héritiers nommés au testament peuvent dispenser le liquidateur de cette obligation.

Alors que cela n’emporte que des conséquences minimes si la succession est solvable, la réalité est toute autre lorsqu’elle ne l’est pas. En effet, la dispense d’inventaire pourra rendre la succession responsable de l’entièreté des dettes de la succession. Que cela se fasse pas mégarde ou consciemment, il s’agit d’une erreur qui peut être lourde de conséquences financières.

 

 

Biens confondus avec la succession : On parlera de confusion des biens lorsque l’un des héritiers confondra ses propres biens avec ceux du défunt après le décès de ce dernier. Cela peut prendre la forme de transferts d’argent entre le patrimoine du défunt et de l’héritier en question. Un autre exemple serait celui d’un héritier prenant les biens matériels du défunt pour les mélanger aux siens.

Liquidation non conforme à la loi : Une dernière hypothèse est également prévue dans la loi afin de rendre la succession responsable des dettes au-delà de la valeur de la succession. Il s’agit de la liquidation ne respectant pas les diverses dispositions de la loi encadrant le droit des successions. L’interprétation de celle-ci peut être sujette à débat.

Dans l’une ou l’autre de ces situations, les conséquences sont les mêmes : la responsabilité à l’égard des dettes. Il est donc d’une importance cruciale d’agir avec prudence en consultant un notaire avant d’effectuer quelconque manœuvre à l’endroit des biens de la succession.

La succession est-elle tenue aux cautions prises par le défunt? En droit, on considère la caution comme le contrat le plus dangereux. Souvent appelée « l’endosseur » dans le langage courant, la caution est le fait de se porter garant du paiement d’un autre. Du moment que le débiteur est en défaut de paiement, le créancier peut exiger le plein montant à la caution, et ce, sans préavis.

Un tel contrat passe-t-il aux héritiers? Heureusement, non! Il est prévu dans la loi que le décès d’une personne cautionnant une autre met fin à la caution ainsi qu’aux garanties. Un élément de moins à considérer lors de votre prise de décision!

 

Comment accepter ou renoncer à une succession? Attention à l’acceptation tacite!

Avant même de renoncer ou d’accepter une succession, il y a quelques étapes préalables à respecter. Notamment, la recherche du dernier testament rédigé doit être effectuée auprès du Registre de la Chambre des notaires et même celui du Barreau du Québec. Cela assure que l’acte répartissant les biens est véritablement le dernier rédigé et donc, celui qui a force de loi.

Concernant la renonciation d’une succession, celle-ci doit impérativement se faire dans un délai de 6 mois suivant l’ouverture de son droit d’hériter, qui se produit normalement au jour du décès. Laisser écouler le délai implique une acceptation tacite de la succession, alors il faut prendre la peine de renoncer expressément.

La renonciation doit se faire par acte notarié! Comme la déclaration de renonciation se doit d’être écrite, il faut absolument procéder par acte notarié en minute ou par déclaration judiciaire afin de renoncer valablement à une succession. Le notaire se chargera également de publier cette renonciation de succession au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) avant la date d’échéance de 6 mois.

Communiquer avec le Ministère du Revenu. À moins qu’un autre héritier ne décide d’accepter la situation malgré votre refus, il vous faudra communiquer avec Revenu Québec en remplissant le formulaire de succession non réclamée. Ce formulaire devra être accompagné d’une copie de l’acte de décès, du dernier testament rédigé et du document stipulant la renonciation de tous les héritiers à la succession.

Il est important de ne pas accepter la succession de manière tacite! Avant même la date butoir de 6 mois, il est possible d’accepter la succession de façon tacite, et ce, sans même que ça ne soit votre intention. Il s’agit de gestes qui font fortement présumer l’intention d’accepter la succession et ils ont tout à voir avec le fait d’administrer indument les biens du défunt. Voici quelques exemples de comportements pouvant entraîner une acceptation tacite de la succession :

• Utiliser un bien du défunt comme s’il vous appartenait
• Faire un transfert du solde bancaire du défunt dans votre compte
• Expiration du délai de renonciation de 6 mois
• Vous nommez un liquidateur ou agissez comme tel.

En revanche, ce ne sont pas tous les gestes de simple administration des biens du défunt qui auront pour effet d’engendrer une acceptation tacite. La loi autorise que certaines actions soient posées pour préserver les biens sans créer d’acceptation tacite, notamment :

• Payer les frais funéraires
• Renouveler certaines polices d’assurance
• Partage des vêtements du défunt
• Déplacer certains meubles pour éviter l’entreposage

Comme vous le voyez, la ligne peut être mince entre ce qui constitue une acceptation tacite et une simple préservation de l’héritage. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il est essentiel de consulter un notaire rapidement suivant le décès du défunt. Cela ne veut pas dire que vous devez prendre une décision précipitée. Vous avez 6 mois pour prendre une décision et il est fortement recommandé de prendre tout le temps dont vous disposez pour faire un choix éclairé.

Est-il possible de changer d’idée après avoir refusé une succession? La réponse est oui! Les héritiers qui choisissent de renoncer disposent d’un délai de 10 ans pour réclamer ce même héritage, à condition qu’il n’ait pas été préalablement accepté. En effet, ce n’est pas parce que vous faites le choix de renoncer à votre droit sur l’héritage que les autres héritiers auront fait de même.

Par ailleurs, un tel changement doit se faire de la même façon que la renonciation elle-même, soit par acte notarié! Renoncer trop vite à une succession pourrait vous faire perdre un montant d’argent ou un patrimoine intéressant. Prenez la peine d’en parler à un notaire!

Peut-on changer d’idée après avoir accepté une succession? La réponse est non! Contrairement à la renonciation, l’acceptation d’une succession est irrévocable. Vous êtes donc pris avec la succession acceptée pour le meilleur et pour le pire et il vous sera impossible de changer d’idée. Il faut mieux respecter les étapes de liquidation à la lettre en pareilles circonstances pour éviter d’être tenu aux dettes.

 

Qu’arrive-t-il avec les successions léguées aux mineurs?

Les mineurs jouissent de la personnalité juridique comme tout le monde. Cependant, leurs droits de jouissance sont restreints et modulés selon l’âge atteint. Pour ces raisons, il est possible de léguer des biens à un enfant mineur, mais ce mécanisme devra faire l’objet d’un encadrement particulier.

 

 

Notamment, lorsque l’enfant mineur reçoit une somme de plus de 25 000$, l’histoire se complique, car il s’agit du seuil au-dessus duquel le tuteur de l’enfant ne peut plus administrer la somme seule sans la supervision d’un conseil de tutelle. Un tel conseil se doit d’être formé afin de vérifier que le tuteur accomplisse adéquatement son rôle d’administrateur des biens du mineur.

Bien qu’il s’agisse d’une précaution louable, on constate rapidement que la lourdeur administrative qu’elle implique a de quoi frustrer. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il est peu judicieux de léguer une somme importante directement dans le patrimoine du mineur.

Des mécanismes, tels que la fiducie testamentaire, permettent de contourner l’obligation du conseil de tutelle en léguant l’héritage dans le patrimoine d’une entité distincte chargée de l’administrer. Ce n’est qu’au jour de la majorité ou à tout autre âge indiqué que le montant sera versé au mineur, ce qui est autant avantageux pour lui que pour ses proches dans bien des circonstances.

Concernant la renonciation d’une succession d’un mineur, celle-ci doit être faite avec l’assistance du tuteur. Ce dernier est responsable de représenter le mineur dans l’exercice de ses droits civils à divers degrés selon l’âge atteint par ce premier.

 

Qu’est-ce que l’indignité successorale?

Le droit civil québécois prévoit depuis longtemps maintenant une protection contre les héritiers ayant agi de façon malhonnête envers le défunt par l’entremise du mécanisme d’indignité successorale. Invoquer avec succès un recours en indignité successorale aura pour effet d’écarter les héritiers indignes de la succession.

Mais qu’est-ce qu’un héritier indigne? Plusieurs scénarios entrent sous cette définition. Le premier étant celui de l’héritier ayant agi de manière hautement répréhensible à l’endroit du défunt alors qu’il était toujours vivant. La violence, la manipulation et autres manœuvres du même genre pourront entrer sous ce chef si la preuve est suffisamment concluante. Un autre comportement répréhensible déjà constaté en jurisprudence fut le fait de rédiger un faux testament afin de s’avantager.

Le recel et la destruction d’un testament peut également rendre l’héritier indigne de succéder. On imagine difficilement que des gestes aussi drastiques puissent être posés, mais la jurisprudence prouve malheureusement leur existence.

Finalement, la captation ou le fait d’influencer et de gêner le testateur lors de la rédaction de son testament peut être une cause d’indignité successorale. D’autres situations encore plus saugrenues justifieront également l’application de ce mécanisme, tels que le fait d’attenter à la vie du défunt. Le parent déchu de son autorité parentale est également réputé indigne de succéder à son enfant advenant le décès de ce dernier.

Si vous croyez qu’un héritier mentionné au testament est indigne de succéder, il est important de parler rapidement à un avocat en droit successoral afin de protéger l’intégrité de la succession.

 

Où vont les successions non réclamées?

C’est Revenu Québec qui hérite du plaisir d’administrer et de liquider les successions non réclamées. Les personnes responsables de ces successions doivent procéder à l’inventaire des biens, en plus de publier la succession non réclamée à la Gazette officielle du Québec ainsi que dans un journal de la municipalité du défunt.

 

 

Mais dans quels cas une succession se retrouve-t-elle entre les mains de Revenu Québec? Cela se produit évidemment lorsque tous les héritiers renoncent à la succession, mais également lorsque le défunt ne laisse derrière lui aucune famille ni de conjoint ou encore lorsqu’aucun des héritiers connus ne la réclame.

 

Pourquoi demander conseil à un notaire avant d’accepter une succession?

Le notaire est plus qu’un simple rédacteur de testament. C’est un conseiller juridique apte à vous éclairer sur vos droits, surtout dans un contexte successoral. Lors d’une situation de renonciation de succession, le notaire sera d’une aide fort utile en vous aidant à retracer le dernier testament rédigé, à faire l’inventaire des actifs et des passifs de la succession, à publier les avis au RDPRM et à préparer l’acte de renonciation si votre délibération s’arrête sur ce choix.

L’aide du notaire sera plus important encore si vous décidez d’accepter une succession déficitaire ou sur le point de l’être, car une simple erreur d’administration des biens pourrait vous rendre responsable à l’égard de toutes les dettes de la succession.

Concrètement, le notaire est le professionnel le plus sage que vous puissiez espérer obtenir pour vous conseiller sur le bien-fondé d’accepter ou de refuser une succession. Personne ne devrait prendre une décision aussi importante sans avoir préalablement consulté un notaire.

 

Soumissions Testament vous trouve un notaire en droit des successions rapidement!

Vous l’aurez constaté par vous-même, bien que l’acceptation d’une succession insolvable ne vous tienne pas responsable des dettes au-delà du montant reçu, supporter pareil fardeau sur vos épaules n’est pas une partie de plaisir. Ça implique des démarches administratives complètes et frustrantes, et vous pouvez être certain que les créanciers de votre proche décédé feront tout pour vous convaincre que vous être bel et bien tenu de les payer.

 

 

Pour être certain de prendre la bonne décision pour vous et votre famille, demandez conseil à un notaire. L’expertise de ce dernier en matière de succession vous donnera l’heure juste quant à vos droits, vos options et votre meilleur intérêt. Il s’agit de l’initiative la plus sécuritaire lorsque le choix entre accepter et refuser une succession est incertain.

Vous souhaitez parler de votre situation à un notaire? Vous avez cogné à la bonne porte! Soumissions Testament peut vous mettre en contact avec des notaires de votre région!

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